Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 20/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J376
DEMANDEUR MAITRISE & DISSUASION SECURITE PRIVEE [Adresse 1] RCS 424 201 614
représenté(e) par la SELARL RENAUD & ASSOCIES et Maître Sophie OUVRANS
DÉFENDEUR FOOTBALL CLUB [Localité 1] BRETAGNE SUD [Adresse 2] RCS 40 174 1459
représenté(e) par Maître Angélique LE JEUNE / LCE
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 02/07/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE a pour objet la sécurité des biens et des personnes. Elle effectue des prestations de surveillance et de protection au profit de professionnels.
La société FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] BRETAGNE SUD (ci-après FC [Localité 1] BRETAGNE SUD) gère le club de football du même nom, lequel gère l'équipe professionnelle.
Le 1 er juillet 2023, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE a signé, pour une durée de 3 ans, un contrat de « surveillance générale » avec le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD, dont l'objet est d'effectuer des prestations de surveillance du football Club de [Localité 1] lors des matchs joués au stade [Etablissement 1] ou lors de déplacements de son équipe professionnelle, ainsi que des interventions sur alarmes à la demande du PC de télésurveillance.
Un contrat de partenariat « ASSOCIE VIP » a également été signé entre les parties aux termes duquel le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD autorise la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à utiliser ses marques, signes distinctifs et représentations pour la promotion de ses activités.
En contrepartie de ces prestations et avantages, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE s'est engagée à régler au FC [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme minimum de 49.000 € pour la saison 2023/2024, cette somme étant payable en 10 échéances de 4.900 € HT entre août 2023 et mai 2024.
Par courrier recommandé avec AR du 19 février 2024, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE a mis le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD en demeure de payer la somme de 91.596.34 €.
Par courriel du 20 février 2024, le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD a répliqué que les factures réclamées n'étaient pas arrivées à échéance, et que la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE lui devait la somme de 29.221,60 € au titre du contrat de partenariat.
Le même jour, soit le 20 février 2024, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE a notifié au FC [Localité 1] BRETAGNE SUD la résiliation du contrat de surveillance générale signée le 1 er juillet 2023 à compter du 22 mai 2024.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 14 octobre 2024, la société MAITRISE & DISSUASION SECURITE PRIVEE a fait assigner la société F.C. [Localité 1] BRETAGNE SUD devant le tribunal de commerce de [Localité 1].
L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juillet 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE demande :
Recevoir la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE en sa demande, l'y déclarer bienfondée ;
Débouter la société FC [Localité 1] BRETAGNE SUD de toutes ses demandes, fins et conclusions et de ses demandes reconventionnelles ;
Inviter Monsieur le Sous-Préfet en charge de la sous-préfecture de [Localité 1] de produire, donc à la demande du Tribunal, tous documents relatifs concernant la sécurité publique lors des matchs de football première division à [Localité 1] pour les années 2023 et 2024 ;
Condamner la société F.C. [Localité 1] BRETAGNE SUD à verser à la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE une somme de 148.882,35 € TTC, cette somme avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 19 février 2023 ;
Prononcer la nullité du contrat complémentaire illicite dont la signature a été imposée par la société F.C. [Localité 1] BRETAGNE SUD à la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE qualifié de « contrat d'associé VIP », contrat non daté, et débouter la société F.C. [Localité 1] BRETAGNE SUD de toutes demandes à cet égard ;
Condamner la société F.C. [Localité 1] BRETAGNE SUD à régler à la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Condamner la société F.C. [Localité 1] BRETAGNE SUD à régler à la société MD SECURITE PRIVEE une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société F.C. [Localité 1] BRETAGNE SUD aux entiers dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD oppose :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 et 1356 du code civil,
A titre principal,
Débouter la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE de l'ensemble de ses demandes ;
A défaut,
Opérer une compensation entre les sommes dues de part et d'autre ;
A titre reconventionnel,
Condamner la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à payer à la société FC [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme de 58.443,21 € TTC au titre des prestations fournies au cours de la saison 2023/2024 telles que facturées les 16/10/2023 et 25/09/2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à payer à la société FC [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme de 720 € TTC au titre des prestations techniques de panneautique, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à payer à la société FC [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme de 14.315 € HT, soit 17.178 € TTC au titre du solde du partenariat pour la saison 2023/2024 ;
Condamner la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à payer à la société FC [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme de 15.000 € de ses fonds libres de sa taxe d'apprentissage à l'Ecole privée des [Etablissement 2], au titre de la saison 2023/2024 et 15.000 € au titre de la saison 2024/2025 ;
Dire et juger que la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE devra se conformer à ses engagements contractuels pour la saison 2025/2026 dès lors que le contrat de partenariat court jusqu'à la fin de la saison 2026 ;
En tout état de cause,
Condamner la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à payer à la société FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] BRETAGNE SUD une indemnité de 8.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens ;
SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur la demande en paiement de la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE au titre du solde de ses factures
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE soutient que :
* Il n'est pas possible de prévoir à l'avance le coût d'une intervention sur site car le club peut, à tout moment, l'alerter d'un besoin complémentaire ;
* Des embauches étaient imposées au dernier moment, dans l'urgence, et ce n'est qu'une fois le match terminé que « les feuilles de présence » des agents présents servaient de base à la facturation définitive ;
* Le chiffrage estimatif des demandes était systématiquement adressé au responsable FC
[Localité 1] BRETAGNE SUD, et le réalisé adressé après match avec mention des heures effectuées ;
A aucun moment, le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD n'a contesté la réalité des prestations, et de mois en mois, il n'a cessé de demander un surcroît d'agents de sécurité ;
Le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD oppose que :
* Les factures émises par la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE jusqu'en janvier 2024 ne comportent aucun détail, et ne correspondent pas au bon de commande adressé en amont par le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD ;
* Ce n'est qu'à compter du mois de février 2024 que la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE a adressé au FC [Localité 1] BRETAGNE SUD un chiffrage avant match, mais pour autant, les factures ne correspondent toujours pas au montant annoncé ;
* La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE a fait appel à un sous-traitant dont le personnel était basé à [Localité 2] ou encore à [Localité 3], sans en informer le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD, qui a donc refusé de régler ces coûts de sous-traitance ;
* S'il avait été informé d'un recours à de la sous-traitance, le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD n'aurait jamais accepté de signer un contrat d'une durée de 3 années ;
* Le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD a réglé uniquement le montant contractuellement prévu, soit la somme de 575.155,84 € sur une somme totale réclamée de 718.226,60 € (soit plus de 80% des sommes réclamées).
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 du même code dispose également que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, l'article 12 du contrat de « SURVEILLANCE GENERALE » intitulé « OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MD-SECURITE » indique que :
« A) MD SECURITE fait siens des problèmes d'horaires et d'effectifs, pour l'observation de la législation du travail en général, et de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité en particulier. »
Ainsi, le contrat signé entre les parties prévoit que les éventuelles problématiques liées aux effectifs sont gérées exclusivement par la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE.
Par conséquent, les frais supplémentaires liés à la sous-traitance ne peuvent être imputés au FC [Localité 1] BRETAGNE SUD, aucune disposition n'ayant été prévue en ce sens dans le contrat.
En tout état de cause, pour justifier du bien-fondé de sa créance d'un montant de 148.882,35 € TTC, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE verse aux débats ses factures accompagnées de tableaux de « détail de match ».
Ces « détails de match » sont dénués de force probante puisqu'il s'agit de documents établis par la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE elle-même.
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE verse également aux débats des devis mais ils ne sont pas signés par le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD. Leur force probante est donc également limité.
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE n'apporte pas non plus la preuve de la validation par le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD d'une commande ou validation écrite d'effectifs supplémentaires.
Dans ces conditions, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE étant défaillante dans l'administration de la preuve de sa créance, il convient de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 148.882,35 € TTC.
2) Sur la demande visant à voir prononcer la nullité du CONTRAT « D'ASSOCIE IP »
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE soutient que :
* Le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD lui a imposé la signature d'un contrat complémentaire destiné à lui permettre de bénéficier d'avantages marketing ;
* Par ce procédé illicite contraire aux dispositions de l'article L442-1 du code du commerce, le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD s'assurait d'une ristourne de 4.900 € HT par mois venant contrebalancer le coût du contrat principal ;
* La facturation liée à ce contrat ne correspond à aucune prestation réelle, ou alors les montants sont exorbitants au regard de la prestation vendue (exemple : panneaux positionnés dans le champ des caméras lors d'un match de football).
Le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD oppose que :
* La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE ne rapporte aucune preuve pour étayer ses allégations selon lesquelles le contrat de partenariat lui aurait été imposé pour obtenir le contrat de prestation de sécurité ;
* Le contrat de partenariat et le contrat de sécurité sont deux accords distincts, indépendants l'un de l'autre, qui ont été signés à des dates différentes, le contrat d'ASSOCIE VIP ayant été signé par la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE SECURITE PRIVEE en octobre 2023 alors que le contrat de SURVEILLANCE GENERALE avait été signé en juillet 2023;
* Le contrat de partenariat est un contrat standard dans le secteur sportif, avec des obligations claires et définies, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE bénéficiant d'avantages en matière de publicité au travers du FCL, d'une visibilité locale et nationale, associée à l'image d'un club professionnel;
* La facturation est établie sur la base de prestations définies au contrat (2 panneaux fixes en tribune de 6 m de largueur sur 0,88 m de hauteur visibles à la télévision, places VIP avec accès parking et restauration, prise en charge des frais de déplacement pour certains matchs du FC [Localité 1] à l'extérieur);
* L'avantage marketing est illustré par l'évaluation par NIELSEN SPORT des retombées médiatiques favorables pour MD SECURITE PRIVEE ;
* Le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD ayant respecté les obligations mises à sa charge aux termes du contrat de partenariat, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE doit en faire de même et lui régler ses factures émises au titre des saisons 2023/2024, et 2024/2025.
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
En l'espèce, même si le contrat « D'ASSOCIE VIP » n'est pas daté, il a bien été signé sans réserve par la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVE.
La première page du contrat indique qu'il a été conclu pour les saisons 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE ne démontre pas que la signature de ce contrat lui aurait été imposée par le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD, pour l'obtention du contrat de prestation de sécurité. Le contrat « D'ASSOCIE VIP » n'étant pas daté, aucun élément ne permet d'affirmer qu'il aurait été conclu concomitamment au contrat de surveillance générale souscrit le 1 er juillet 2023.
L'article 3 du contrat « D'ASSOCIE VIP » énumère tous les avantages marketing dont bénéficie la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE, et notamment :
* Visibilité stade et hors stade : marque ou logo MD SECURITE sur 2 panneaux fixes de 6 m de largeur sur 0,88 m de hauteur placés en 2 nd rang de champ de caméra TV ;
* Relations publique et places de match :
* 4 places en club Bretagne et 2 parkings Club VIP pour chaque match du championnat de France de football au stade du [Localité 4] ;
* 2 packages comprenant le billet de match, la restauration et le déplacement pour les matchs du FCL à l'extérieur ;
* 6 places par saisons pour les derbys.
Ainsi, les avantages conférés à la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE par ce contrat sont clairement définis, et il résulte des pièces du dossier qu'elle en a bien profité : visibilité (panneaux installés), places utilisées à 91,7%, déplacements effectués sur des matchs à l'extérieur.
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE ne peut donc pas valablement remettre en cause la validité du contrat à postériori. Elle sera déboutée de sa demande visant à voir prononcer la nullité du contrat « D'ASSOCIE VIP ».
Par conséquent, en contrepartie des avantages dont elle a bénéficié, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE doit régler au FC [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme de 49.000 € hors taxes et hors frais (frais techniques liés à la fabrication de la panneautique), ainsi que la somme de 15.000 € de ses fonds libres (catégorie A) de sa taxe d'apprentissage à l'Ecole privée des [Etablissement 2], conformément à l'article 4 du contrat.
Dans conditions, il conviendra d'accueillir favorablement les demandes en paiement du FC [Localité 1] BRETAGNE SUD au titre des 3 factures émises sur la saison 2023/2024 (factures des 16 octobre 2023, 25 septembre 2023 et 19 juin 2024).
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE sera ainsi condamnée à payer au FC [Localité 1] BRETAGNE SUD les sommes suivantes au titre de la saison 2023/2024 :
* 58.443,21 € TTC au titre de la facture n°FC00006836 du 16 octobre 2023 au titre des prestations fournies au cours de la saison 2023/2024 ;
* 720 € TTC au titre de la facture n°FC00005283 du 25 septembre 2023 au titre des frais techniques de panneautique ;
* 17.178 € TTC au titre de la facture n°FC00006404 du 19 juin 2024 au titre du droit d'image ;
* 15.000 € au titre des fonds libres de la taxe d'apprentissage à l'Ecole des [Etablissement 2].
Conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et sur demande du FC [Localité 1] BRETAGNE SUD, les deux premières condamnations (58.443,21 € et 720 €) seront assorties d'une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.
La société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE sera également condamnée à payer au FC [Localité 1] BRETAGNE SUD les sommes suivantes au titre de la saison 2024/2025 :
* 58.443,21 €TTC au titre de la facture n°FC00006836 du 25 septembre 2024 au titre des prestations fournies au cours de la saison 2024/2025 ;
* 15.000 € au titre des fonds libres de la taxe d'apprentissage à l'Ecole des [Etablissement 2].
Les conditions générales de vente du FC [Localité 1] BRETAGNE SUD n'étant ni signées, ni paraphées, elles ne sont pas opposables à la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE, en application de l'article 1119 alinéa 1 er du code civil.
Le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD sera donc débouté de sa demande au titre des intérêts de retard, par ailleurs non reprise dans le dispositif de ses conclusions.
3) Sur les autres demandes
Le tribunal a pour fonction de trancher des litiges. En conséquence, il n'y a pas lieu de rappeler à la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE qu'elle doit se conformer à ses engagements contractuels pour la saison 2025/2026.
Succombant en sa demande principale en paiement, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Il n'appartient pas au tribunal d'inviter Monsieur le Sous-Préfet de [Localité 1] à produire des documents concernant la sécurité publique lors des matchs de football première division à [Localité 1], dès lors qu'il n'est pas partie à la procédure.
Compte tenu des frais engagés par le FC [Localité 1] BRETAGNE SUD pour se défendre, le tribunal estime faire bonne justice en condamnant la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Déboute la société MD SECURITE PRIVEE de sa demande en paiement de la somme de 148.882,35 € TTC ;
Déboute la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE de sa demande visant à voir prononcer la nullité du contrat « D'ASSOCIE VIP » ;
Condamne la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à payer à la société FOOTBALL CLUB [Localité 1] BRETAGNE les sommes suivantes au titre de la saison 2023/2024 :
* 58.443,21 € TTC au titre de la facture n°FC00006836 du 16 octobre 2023 relative à des prestations fournies au cours de la saison 2023/2024, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
* 720 € TTC au titre de la facture n°FC00005283 du 25 septembre 2023 relative aux frais techniques de panneautique, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
* 17.178 € TTC au titre de la facture n°FC00006404 du 19 juin 2024 relative au droit d'image ;
* 15.000 € au titre des fonds libres de la taxe d'apprentissage à l'Ecole des [Etablissement 2] ;
Condamne la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à payer à la société FOOTBALL CLUB [Localité 1] BRETAGNE les sommes suivantes au titre de la saison 2024/2025 :
* 58.443,21 € TTC au titre de la facture n°FC00006836 du 25 septembre 2024 relative à des prestations fournies au cours de la saison 2024/2025 ;
* 15.000 € au titre des fonds libres de la taxe d'apprentissage à l'Ecole des [Etablissement 2].
Déboute la société FOOTBALL CLUB DE [Localité 1] BRETAGNE SUD de sa demande au titre des intérêts de retard ;
Déboute la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Condamne la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE à payer à la société FOOTBALL CLUB [Localité 1] BRETAGNE SUD la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société MAITRISE & DISSUSASION SECURITE PRIVEE aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.