Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SAS DISTILLERIE DES [I] Références : 2026L00622 / 2026J00145
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Samuel THOUROUDE JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 6 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DISTILLERIE DES [I], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 631820057,
Activité : Achat, vente, distillation de tous vins et alcools et généralement, exploitation de toute installation de distillerie, exploitation directe ou indirecte de toutes propriétés agricoles.
L'affaire a été appelée le 10 septembre 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
La SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [A] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, indique que le chiffre d'affaires réalisé est faible depuis le début de la procédure, que le prévisions de trésorerie sont tendues, qu'en lien avec la dirigeante il a initié une recherche de repreneurs pour pour l'ensemble des sociétés du Groupe [I] et fixé la date limite de dépôt des offres au 7 octobre 2026, que la société n'étant pas à jour dans le paiement des charges de poursuite d'activité, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sera déposée dans les prochains jours à titre conservatoire, qu'il est favorable au maintien de la période d'observation avec un renvoi du dossier à bref délai,
La SELARL [R] représentée par maître [T] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
Madame [Z] [E], présidente de la SAS DISTILLERIE DES [I], assistée de maître [W] [H] et accompagnée de M. [L] [E], directeur commercial, indique que le Groupe Moisans a engagé une réorientation stratégique vers la commercialisation de spiritueux en bouteilles, notamment en France et au Benelux afin de rechercher de nouveaux débouchés et de réduire sa dépendance au marché du vrac, qu'ils ont des commandes, mais que la société rencontre des difficultés pour finaliser les commandes, des créanciers exerçant leur droit de rétention sur les stocks,
Qu'elle sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de poursuivre la recherche d'un repreneur,
Madame [N] [K], représentante des salariés, indique que les salariés sont inquiets, qu'ils se posent des questions sur l'avenir, qu'ils ont du travail,
M. Laurent GENSOU, juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de maintenir la SAS DISTILLERIE DES [I] en période d'observation,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SAS DISTILLERIE DES [I] en période d'observation, jusqu'au 06/01/2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
8 octobre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra à la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [A] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès du(des)es contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 17 septembre 2026, par :
Le président.
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