Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/04785 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4IP
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HÉLAIN, avocats au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 2 septembre 2022 la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] un crédit d’un montant de 21 500 euros au taux nominal de 4,799 % remboursable en 180 mensualités de 171,09 euros hors assurance. Ledit crédit étant affecté au financement du bien ou service décrit au contrat comme « ventilation + radiateur ».
Un procès-verbal de réception de travaux décrits comme « Ventilation – Electricité – Voliges » a été signé le 15 septembre 2022. Les fonds ont été débloqués le 20 septembre 2022.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par actes d'huissier de justice signifiés le 18 septembre 2024 aux fins de les voir solidairement condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :
A titre principal, constater la déchéance du terme et les condamner solidairement au paiement de la somme de 24 351,93 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,799 % à compter de la mise en demeure du 18 août 2023 et jusqu’au parfait paiement, le tout avec capitalisation des intérêtsA titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] au paiement de la somme de 24 351,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.En tout état de cause ; condamner in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Monsieur [Q] [U] n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Madame [B] [L] a quant à elle reçu l’acte par signification à étude.
Appelé une première fois à l’audience du 3 décembre 2024, le dossier était renvoyé à la demande du conseil de Madame [B] [L] à l’audience du 4 mars 2025. Deux autres renvois étaient ordonnés, toujours à la demande du conseil de Madame [B] [L].
A l’audience qui s’est tenue le 4 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a renouvelé les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [B] [L] représentée par son conseil, s’en est rapporté à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite les délais de paiement les plus larges.
Monsieur [Q] [U] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
Par mention au dossier, la réouverture des débats était ordonnée, Monsieur [Q] [U] n’ayant pas été convoqué à l’audience.
L’affaire était donc à nouveau rappelée lors de l’audience du 7 avril 2026 à l’occasion de laquelle Monsieur [Q] [U], régulièrement convoqué, ne se présentait pas plus. La SA CONSUMER FINANCE et Madame [B] [L], à nouveau représentées par leur conseil, s’en rapportait à nouveau aux mêmes écritures.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L’article 474 du code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement est susceptible d’appel, il est réputé contradictoire à l’égard de tous les défendeurs dès lors qu’au moins l’un d’eux a comparu.
Sur la recevabilité de la demande :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les prêts personnels, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
En l’espèce, la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE a été introduite moins de deux ans après la mise à disposition des fonds, l’action n’est pas forclose.
Sur la date de mise à disposition des fonds
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté, duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
Il ressort de l’historique de compte produit que les fonds prêtés ont été mis à la disposition de Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] le 20 septembre 2022. S’agissant d’une offre préalable de crédit signée le 2 septembre 2022, le délai de 7 jours édicté par le code de la consommation a bien été respecté.
Sur la déchéance du terme :
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l’espèce, il n’est pas démontré que l’offre de prêt produite contienne une clause de déchéance du terme. En effet, la présence d’une telle clause sur des pages agrafées à l’envers et non paraphées à l’issue du contrat de prêt ne sauraient établir le consentement des emprunteurs à la clause présente sur ses pages dont il sera précisé au surplus qu’elles n’ont ni en-tête ni pagination permettant de les relier à l’offre de prêt.
Dès lors, la SA CA CONSUMER FINANCE est mal fondée à se prévaloir du jeu d’une clause non-prévue au contrat.
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire :
Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il ressort de l’historique de compte produit qu’aucune échéance n’a jamais été honorée par les débiteurs et ce, malgré le report des échéances initiales qui ressort du tableau d’amortissement produit.
Dans ses conditions, les manquements répétés des emprunteurs à leurs obligations justifient que la résolution judiciaire du contrat soit prononcée au jour de la signification de la présente décision.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Sur la consultation du FICP :
L’article L312-16 du code de la consommation, impose au prêteur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement, lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.
Cette obligation s’inscrivant dans l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, il incombe au prêteur d’apporter la preuve, non seulement de la consultation du fichier des incidents de paiement, mais encore celle du résultat de cette consultation.
L’article L312-24 du code de la consommation dispose que « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »
Il s’en déduit qu’en l’absence d’agrément expressément donné par le créancier, ce dernier doit justifier d’une consultation du fichier des incidents de paiement antérieure à la mise à disposition des fonds qui parfait le contrat de crédit.
Or, en l’espèce la SA CA CONSUMER FINANCE justifie en l’espèce d’une consultation du fichier des incidents de paiement à l’égard de chacun des emprunteurs le 7 septembre 2022, soit antérieurement à la mise à disposition des fonds, elle ne justifie pas du résultat de cette consultation.
La déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels doit donc être prononcée en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur le montant de la créance :
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
En l’espèce, en l’absence de tous versements opérés par Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] il convient de les condamner au paiement de la somme de 21 500 euros pour solde de crédit.
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, cette somme ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur la solidarité :
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
En l’espèce, le contrat de prêt ne prévoit pas la solidarité de l’emprunteur et du co-emprunteur et la demanderesse n’invoque aucun autre fondement à la solidarité demandée.
Dès lors, la condamnation ordonnée ne sera pas solidaire.
Sur les délais de paiement :
L'article 1343-5 du Code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
Les délais de paiement doivent permettre au débiteur de solder sa dette à l’issue des délais impartis, tout en lui permettant de continuer à s’acquitter de ses charges courantes.
En l'espèce Madame [B] [L] a sollicité les délais les plus larges de paiement, indiquant percevoir 1 100 euros de revenus. Les conclusions de son conseil précisent qu’elle assume seule la charge d’un prêt immobilier dont le montant des mensualités n’est pas précisé, des quittances de loyer étant au demeurant produites. Madame [B] [L] déclare, par le biais de son conseil, être « dans l’incapacité la plus totale de payer cette somme exorbitante ».
En l’espèce, Madame [B] [L] n’apparait pas être en mesure de solder sa part de la dette à l’issue d’un délai de 24 mois de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
PRONONCE la résolution du contrat de crédit affecté souscrit par Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE selon offre de crédit préalable acceptée le 2 septembre 2022 pour un montant de 21 500 euros au taux nominal de 4,799 % remboursable en 180 mensualités de 171,09 euros hors assurance au jour de la signification de la présente décision ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts dudit contrat ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 21 500 euros au titre du solde dudit contrat ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [U] et Madame [B] [L] au paiement des entiers dépens in solidum ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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