Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00611 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWWP
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentée par Me Bertrand THOMAS substituant Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Q] [W]
10 rue de la France Libre
Résidence Bammeville - Porte 14
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes sous seing privé en date des 11 et 18 octobre 2022, CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Q] [W] et Madame [J] [Z] un logement situé Résidence Bammeville - 10 rue de la France libre - Porte 14 à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 662,29 euros, outre une provision sur charges de 114,53 euros et un box n° 55 situé rue de Bammeville à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 40,17 euros, outre une provision sur charges de 0,55 euros.
En date du 14 mars 2025, Madame [J] [Z] a délivré congé à son bailleur.
Par courrier du 29 septembre 2025 reçu le 2 octobre 2025, CDC HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Monsieur [Q] [W].
Un commandement de payer la somme en principal de 2670,06 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié au locataire le 3 octobre 2025.
Par acte du 2 février 2026, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit des deux baux par le jeu de la clause résolutoire pour dette locative ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Monsieur [Q] [W] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Condamner Monsieur [Q] [W] au paiement de la somme principale de 1500 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 13 décembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation des baux ;
-Condamner Monsieur [Q] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement, qu’il aurait dû payer s’il était resté locataire, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [Q] [W] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [Q] [W] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût de commandement de payer, de la présente assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 4 février 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4762 euros au 30 juin 2026.
Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [Q] [W], cité par procès-verbal de remise à domicile, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [Q] [W], cité par procès-verbal de remise à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 4 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la caisse d’allocation familiales le 2 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans les contrats de location a été signifié à Monsieur [Q] [W] le 3 octobre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 4 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [Q] [W] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 4 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 4762 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant de 50 euros.
Monsieur [Q] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 762 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 2 juillet 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 sur la somme de 2670,06 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Q] [W] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [W] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE CDC HABITAT SOCIAL recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux des 11 et 18 octobre 2022 concernant le logement situé Résidence Bammeville - 10 rue de la France libre - Porte 14 à ROUEN (76100) et le BOX n° 55 situé rue de Bammeville à ROUEN (76100), donnés en location à Monsieur [Q] [W] et la résiliation de plein droit desdits baux à la date du 4 décembre 2025 ;
DIT que Monsieur [Q] [W] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [Q] [W] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés Résidence Bammeville - 10 rue de la France libre - Porte 14 et rue de Bammeville à ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Q] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 762 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 2 juillet 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 sur la somme de 2670,06 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 3 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 2 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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