Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00843
société [E] SAS C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
DEMANDERESSE
société [E] SAS, [Adresse 1],
représentée par Maître [R], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour, associé de la SELAS ELIGE BORDEAUX, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 octobre 2026, tenue par :
Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 avril 2026 à la requête de la société [E] SAS à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE pour l'audience du 12 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00843.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 octobre 2026.
Par courriel en date du 13 octobre 2026, la société [E] SAS indique que les parties ont trouvé une issue amiable et se désiste par conséquent d'instance et d'action.
A la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE accepte le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société [E] SAS.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [E] SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société [E] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société [E] SAS sur l'assignation délivrée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, enrôlée sous le numéro 2026F00843,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société [E] SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,08 €
Dont T.V.A. : 9,01 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment