Texte intégral
N° RG 26/02210 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/02210 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHHA
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
+ / LRAR aux parties
Le 16 octobre 2026
Le Greffier
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION,
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Ionela KLEIN
substituant Maître Alexandre DIETRICH,
Avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. 4 M,
Exploitant sous l’enseigne”CLEAN CITY”
immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° B 483 901 732
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n° 083-35004 accepté le 13 décembre 2017, la SAS Grenke Location a consenti à la SARL 4 M une location de longue durée d'un équipement professionnel, en l'occurrence un enregistreur, trois caméras et un moniteur 19', fourni par la société VEDIS, moyennant un loyer trimestriel de 195 euros HT.
Par assignation délivrée le 09 septembre 2025, se prévalant de loyers impayés, et après mise en demeure restée infructueuse, la SAS Grenke Location a fait citer la SARL 4 M, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 483 901 732, devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg statuant à juge unique à la 11ème chambre, aux fins de voir condamner la défenderesse à lui payer diverses sommes au titre des arriérés de loyers, de l'indemnité contractuelle de résiliation, de l'indemnité de non-restitution du matériel loué, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de résiliation anticipée, outre les frais et dépens.
A l'audience du 05 mai 2026 à laquelle l'affaire a été fixée, le juge a soulevé d'office la question de la compétence de la 11ème chambre du pôle civil du tribunal judiciaire pour connaître d'un litige entre deux sociétés commerciales, au regard de l'avis rendu par la Cour de Cassation le 19 octobre 2023 et des dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire et du Code de Commerce applicables en Alsace-Moselle.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er septembre 2026 pour plaidoirie sur la compétence.
A cette audience, la partie demanderesse a repris oralement ses conclusions datées du 24 août 2026 et déposées le jour même.
Elle expose que :
- Les dispositions des articles L. 721-3 et L. 731-1 et suivants du code de commerce donnent compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants. Cette compétence des tribunaux de commerce est confiée, en Alsace-Moselle, à la chambre commerciale du tribunal judiciaire,
- Conformément aux articles 37 et 38 du code de procédure locale, la procédure en matière commerciale est celle qui est suivie devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le code de procédure civile,
- Les dispositions de l'article R 212-3 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoient quant à elles que le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code,
- L'article R 212-8-12ème dispose que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000€ et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000€,
- Dans le cadre de ces litiges, les parties sont dispensées de constituer avocat en vertu de l'article 761 du code de procédure civile et la procédure est orale conformément à l'article 817 du code civil.
- Enfin, conformément à l'ordonnance de roulement établie par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, les actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000€ et les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000€ sont attribués aux juges composant la 11ème chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection.
Elle en conclut que lorsque la demande porte sur un montant inférieur à 10.000€, comme dans le présent litige, la procédure est orale et dans ce cas la 11ème chambre civile est bien compétente pour statuer à juge unique.
Elle a ajouté que la notion d'action patrimoniale commerciale visée par l'article R 212-8 12ème englobe les litiges entre commerçants et que l'ordonnance de répartition des services s'impose aux parties, bien qu'elle soit placée à un niveau inférieur des dispositions réglementaires précitées dans la hiérarchie des normes.
Citée en application de l'article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 215-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le Code de Commerce.
En application de l'article L. 731-1 du code de commerce, des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code, la compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
Selon l'article L. 721-3, 1°, du même code, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.
Enfin, conformément à l'article L. 731-3, la chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier.
En application de l'article R. 212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, créé par le décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
Selon le tableau IV-III, visé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les chambres de proximités situées dans les ressorts des cours d'appel de [Localité 6] et de [Localité 7] sont compétentes pour connaître, notamment, en matière civile et commerciale, des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
N° RG 26/02210 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHHA
Selon le tableau IV, visé à l'article D. 212-19 du code de l'organisation judiciaire, et annexé audit code, il existe, dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Strasbourg, trois chambres de proximité, situées à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.
Conformément à l'article L. 212-8 du Code de l'Organisation judiciaire, aucune chambre de proximité n'est instituée au siège du tribunal judiciaire lui-même.
Il résulte ainsi des dispositions précitées que la chambre commerciale du tribunal judiciaire a la même compétence que les tribunaux de commerce, sous réserve des attributions réservées aux chambres de proximité, lesquelles sont compétentes, lorsqu'elles existent, en matière commerciale jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
Selon un avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2023, " il en découle que lorsque, en matière commerciale, une action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros relèvent de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg, seule la chambre commerciale de ce tribunal est compétente pour en connaître ". (Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 23-70.008).
En outre, il a été jugé que : " Aucune chambre de proximité n'étant instaurée au sein du tribunal judiciaire de Strasbourg, il en découle que lorsque, en matière commerciale, une action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros relèvent de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg, seule la chambre commerciale de ce tribunal est compétente pour en connaître. C'est en conséquence à juste titre que la 11ème chambre du tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu qu'elle n'avait pas la compétence pour connaître du litige entre deux sociétés commerciales " (Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2025, n° RG 24 / 04041).
L'ordonnance de répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction, telle que visée à l'article L. 121-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, et dont se prévaut la partie demanderesse, prévoit que :
" En matière civile et commerciale, les magistrats chargés des fonctions de juges des contentieux de la protection connaissent des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".
L'ordonnance de répartition se fonde sur les dispositions de l'article R. 212-8 12° du Code de l'Organisation judiciaire, insérées dans le Titre Ier du livre II, lesquelles prévoient :
" Le tribunal judiciaire connaît à juge unique :
12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; "
Or, l'ordonnance de répartition qui n'a, contrairement à ce que soutient la partie demanderesse - aucune valeur normative, se fonde sur des dispositions de nature réglementaire qui ne sauraient faire échec aux dispositions légales précitées, applicables devant les chambres commerciales des juridictions d'Alsace-Moselle, et plus particulièrement celle de l'article L. 731-3 qui, s'agissant de la composition, rappelle le principe de la collégialité, caractérisée par l'échevinage des chambres commerciales.
Elle ne saurait davantage étendre les dispositions combinées des articles R. 212-19-3 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire à la 11ème chambre du pôle civil du tribunal judiciaire, statuant à juge unique.
Enfin, selon les articles 37 et 38 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
"Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants "
"La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance [désormais tribunal judiciaire] ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce ".
Il sera relevé que le vocable " procédure " renvoie notamment aux modalités de saisine de la juridiction, de représentation des parties ou encore de la mise en état et non aux règles de compétence telles qu'énoncées à l'article L. 721-3 du Code de Commerce.
En conséquence, s'agissant en l'espèce d'un litige opposant deux sociétés commerciales, il convient de renvoyer l'affaire au profit de la chambre commerciale de ce tribunal, siégeant en formation collégiale et compétente pour en connaître quelle que soit la valeur du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant à juge unique, par décision réputé contradictoire, rendue en premier ressort,
SE DECLARE incompétent sur le plan matériel,
En conséquence,
RENVOIE la présente affaire à la Chambre Commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en formation collégiale,
RAPPELLE que :
- conformément à l'article 84 du Code de procédure civile, cette décision peut fait l'objet d'un appel dans les quinze jours de la présente notification près le greffe de la Cour d'Appel de COLMAR ;
- Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence ;
- Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ;
DIT qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction désignée, s'il en a été désigné une ci-dessus et que s'il n'a pas été désigné de juridiction de renvoi, chacune des parties à la faculté de saisir la juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère qu'elle estime compétente ;
RESERVE les droits et moyens des parties ;
DIT que les frais et dépens suivront le sort de l'instance devant la chambre commerciale.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA