Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO3H
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 08/09/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [E] [Y] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2]
défaillants
Débats à l’audience du : 07 juillet 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié reçu le 13 septembre 2017, revêtu de la formule exécutoire, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à monsieur [H] [F] et madame [U] [N] [Y] épouse [S] une offre de crédit immobilier, d'un montant de 190 000,00 €, remboursable en 300 échéances mensuelles, et assorti d'un taux annuel effectif global de 3,16%.
Par actes de commissaire de justice séparés, délivrés le 4 mars 2025, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à monsieur [H] [F] et madame [U] [N] [Y] épouse [S] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 7 avril 2025 sous la référence 2025 S 19.
Par actes de commissaire de justice séparés, délivrés le 19 mai 2025, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné monsieur [H] [F] et madame [U] [N] [Y] épouse [S] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, statuant en matière de saisie immobilière, devant se tenir le mardi 1 juillet 2025.
Le créancier a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 20 mai 2025.
Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 7 juillet 2026, lors de laquelle la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déposé des conclusions, soutenues oralement, aux termes desquelles elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de monsieur [H] [F] et madame [U] [N] [Y] épouse [S], compte tenu du règlement de la dette réalisé le 26 décembre 2025, à la suite de la vente du bien immobilier survenue le 19 décembre 2025 et sollicite la radiation du commandement de saisie immobilière.
Monsieur [H] [F] et madame [U] [N] [Y] épouse [S], non comparants à l’audience, n'ont formulé aucune opposition.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendue les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la désistement de la procédure de saisie immobilière
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. »
L'article 385 du même code ajoute que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
Conformément aux articles 394 et suivants, le désistement d'instance, qui peut intervenir en toute matière, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant pas nécessaire dès lors qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été présenté par ce dernier au moment du désistement.
En l'espèce, en l'absence d'opposition du défendeur, il convient de constater le désistement d'instance de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, conformément à ses dernières écritures en ce sens, qui conservera les entiers dépens de l'instance.
Sur la radiation du commandement de payer valant saisie
Sur les créanciers inscrits
L'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soir opposable. »
L'article R. 311-9, alinéa 1 et 2 du même code, précise que « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant. »
En l'espèce, il y a lieu de constater l'absence de créancier inscrit.
Sur la qualité et l'intérêt à agir
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L'article 125 du même code précise que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elle résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
En l'espèce, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne justifiant ni d'un intérêt à agir ni de la qualité pour agir, la demande de voir ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 4 mars 2025 et publié le 7 avril 2025, sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [H] [F] et madame [U] [N] [Y] épouse [S] en vertu d'un acte notarié reçu le 13 septembre 2017 et revêtu de la formule exécutoire ;
CONSTATE le désistement d'instance de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, créancier poursuivant ;
DECLARE irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 4 mars 2025 et publié le 7 avril 2025, présenté par la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;
DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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