Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 28 JUILLET 2026
AL/SL
N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5RU
URSSAF DE NORMANDIE
C/
[K] [S]
Expéditions exécutoires
à
- URSSAF DE NORMANDIE
- M. [S] [K]
- Me GOMOND Franck
DEMANDEUR
URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
comparante en la personne de Monsieur [X] [B], audiencier, en vertu d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [S]
né le 29 Septembre 1978
981 rue des Potiers
76270 BULLY
représenté par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocats au barreau de ROUEN
L’affaire appelée en audience publique le 22 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général
- Pierre LOUE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 28 Juillet 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 14 février 2025, Monsieur [K] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une opposition à la contrainte n°2870000019022389962103507108 qui a été délivrée par Mme la directrice de l’URSSAF de NORMANDIE le 4 février 2025 et signifiée le 10 février 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de décembre 2021 pour un montant total de 6376 euros.
A l'audience du 22 mai 2026, l’URSSAF de Normandie, dûment représenté, demande au tribunal de :
- déclarer le recours recevable ;
- valider la contrainte signifiée le 6 février 2025 pour son entier montant soit 6376 euros de cotisations et contributions sociales se rapportant à l’échéance de décembre 2021 ;
- condamner M. [K] [S] au paiement de la somme de 6452,17 euros se décomposant comme suit:
* cotisations sociales : 6376 euros
* frais de signification : 76,17 euros
- condamner M [K] [S] aux dépens,
- rejeter la demande de paiement.
M. [K] [S], représenté par son conseil a maintenu son opposition et demande au tribunal de :
- le déclarer recevable et bien fondé dans l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- dire que la contrainte signifiée le 10 février 2025 est nulle et sans effet
- Débouter l’URSSAF de Normandie de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
A titre subsidiaire
- Accorder les plus larges délais de paiement à M. [K] [S] en application de l’article 1343-5 du code civil
- Dire que les règlements réalisés s’imputeront sur le capital des sommes dues
En tout état de cause
- Condamner l’URSSAF de NORMANDIE à payer à M. [K] [S] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles reprises oralement à l'audience pour le détail des moyens et demandes de chacune des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce,
La contrainte a été signifiée le 10 février 2025 à M. [K] [S], qui a exercé un recours à son encontre le 15 février 2025. En outre, l'opposition est motivée.
Dès lors, l'opposition est recevable étant rappelé qu'il importe peu, au regard de la recevabilité, de savoir si les motifs de l'opposition sont bien ou mal fondés.
Sur le bien-fondé de l'opposition
A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant (n° 12-28075).
Sur la régularité de la mise en demeure
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour de cette mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité (n°08-21852 ; n° 17-28437). En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l'existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, de telle sorte qu'elle doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l'absence de préjudice (n°88-11.682).
Aux termes d'une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et est régulière en la forme (cass.civ. 2e 12 juillet 2018 n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (cass.civ.2e 3 novembre 2016 n°15-20433).
En l'espèce,
M. [K] [S] conteste la régularité de la procédure en affirmant qu’il n’a jamais été mis en demeure d’avoir à régler la somme de 6556,58 euros.
Il explique que par courrier recommandé en date du 28 novembre 2024, il a par l’intermédiaire de son avocat adressé une lettre de contestation à la CRA de l’URSSAF s’agissant des mises en demeure qui lui avaient été adressées les 16 octobre 2024 et 20 novembre 2024 et aux termes desquelles l’organisme lui demandait de régler :
- 38 109 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues entre décembre 2021 et août 2024
- 1266 euros au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires pour le mois de septembre 2024.
M. [K] [S] reprochait à l’URSSAF de ne pas avoir tenu compte de la cession du fonds de commerce de la société ISNEAUVILLE [S] AUTOMOBILES au profit de M. [P] intervenue en janvier 2023.
En dépit de cette contestation, il indique avoir de nouveau été mis en demeure par courrier du 18 décembre 2024 de procéder au règlement de la somme de 1266 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le mois de décembre 2024. Il précise avoir contesté cette mise en demeure par courrier du 6 janvier 2025 qui a abouti à son annulation par l’URSSAF.
Par ailleurs il considère que la mise en demeure n’est ni précise ni motivée et ne lui permet pas de connaitre les sommes exactes dont il serait débiteur.
L’URSSAF de NORMANDIE fait valoir qu’en 2023 et 2024, cinq mises en demeure ont été adressées à M. [K] [S] à son adresse professionnelle soit Parc d’activité des Hauts Champs à Isneauville, enregistrée comme adresse de correspondance et qu’elles sont revenues “pli avisé non réclamé”.
L’URSSAF indique qu’elle n’a été informée ni d’un changement d’adresse ni d’une cessation d’activité.
L’URSSAF ajoute qu’elle a effectué des recherches pour trouver la nouvelle adresse de M. [K] [S] et qu’il a été avisé par courrier du 5 septembre 2024 de la modification de son adresse de correspondance.
Enfin l’organisme indique qu’une mise en demeure récapitulative du 19 octobre 2024 lui a été envoyée et que l’accusé de réception a été retourné signé de sorte que la procédure est régulière.
L’URSSAF précise que suite à l’enregistrement de la radiation rétroactive de l’activité de M. [S], les échéances 2023 et 2024 ont été ramenées à 0 mais que l’échéance de décembre 2021 demeure impayée.
Sur ce,
Il ressort des pièces versées à la procédure que l’URSSAF de NORMANDIE a justifié de l'envoi à M. [K] [S], par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 16 octobre 2024 et reçu le 18 octobre 2024 (AR signé), d'une mise en demeure portant sur un montant total de 38 109 euros au titre des cotisations et contributions portant sur les mois de décembre 2021, mars à décembre 2023 et de février à juillet 2024.
La contrainte du 4 février 2025 signifiée le 10 février 2025 ne lui réclame que la somme de 6376 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le mois de décembre 2021.
Or il apparait que :
- S’agissant des cotisations et contributions sociales pour le mois de décembre 2021 qui sont les seules réclamées par l’URSSAF au titre de la contrainte émise le 4 février 2025, la dite contrainte vise spécifiquement une mise en demeure n°2103307552 du 22 juin 2023 qui n’est pas produite aux débats. Cette pièce était pourtant manifestement importante pour la compréhension du montant réclamé puisque l’URSSAF indique dans ses conclusions que pour fixer le montant réclamé à 5937,50 euros, il avait été tenu compte des versements arrêtés à la date comptable du 22 juin 2023 d’un montant de 4215 euros.
- Si l’URSSAF de Normandie se prévaut de la mise en demeure du 16 octobre 2024 effectivement visée par la contrainte litigieuse, force est de constater que les montants figurant dans la mise en demeure du 16 octobre 2024 et ceux figurant dans la contrainte ne correspondent pas.
Il ressort en effet de la mise en demeure datée du 16 octobre 2024 que l’URSSAF lui réclame au titre des cotisations et contributions sociales du mois de décembre 2021 la somme de 6579 euros se décomposant comme suit :
- 3828 euros au titre des contributions et cotisations de décembre 2021,
- 6966 euros au titre dela régularisation 2020.
Déduction faite de la somme de 4215 euros.
Or la contrainte du 4 février 2025 fait quant à elle état d’une somme restant due de 6376 euros au titre des cotisations et contributions sociales du mois de décembre 2021 s’élevant à 5937,50 euros et mentionnant un versement de 438,50 euros.
Ainsi, s’agissant des sommes réclamées au titre du mois de décembre 2021 la mise en demeure du 16 octobre 2024 adressée à M. [K] [S] porte sur les montants différents de ceux visés dans la contrainte litigieuse.
Les éléments contenus dans la mise en demeure et la contrainte ne permettaient pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Dès lors la mise en demeure du 16 octobre 2024 devra être déclarée irrégulière et la contrainte du 2 février 2025 annulée.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
(le cas échéant) Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce,
Partie perdante au sens de l'article 696 précité, l’URSSAF de Normandie sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de l'issue du litige, l’URSSAF de Normandie sera condamnée à payer à M. [S] [K] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n°2870000019022389962103507108 du10 février 2025 délivrée à M. [K] [S];
ANNULE la contrainte n°n°2870000019022389962103507108 du 4 février 2025 délivrée à M. [K] [S] par l’URSSAF de NORMANDIE ;
En conséquence, DEBOUTE l’URSSAF de NORMANDIE de son action en recouvrement pour la somme de 6376 euros ;
CONDAMNE l’URSSAF de NORMANDIE à payer à M. [K] [S] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de l’URSSAF de NORMANDIE ;
CONDAMNE l’URSSAF de NORMANDIE aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
La greffière La présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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