Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 25/06105 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSWP
Minute N°26/00224
JUGEMENT SUITE A CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-----------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [W]
né le 18 Avril 1947 à [Localité 2]
de nationalité Française
ET 1- BAT A
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [W] née [S]
née le 22 Avril 1948 à [Localité 4]
de nationalité Française
ET 1 - BAT A
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEURS :
Société [1]
Chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Caisse [3] CORSE
Chez BPCE FINANCEMENT - AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 6]
Chez [4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [5]
Chez [6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représenté
Société [7]
Chez [6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [8]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [9]
Chez [Localité 10] Contentieux
Service surendettement
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [10]
[Adresse 9]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Madame [C] [R]
[Adresse 10]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
S.A. [11]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 22 Juin 2026
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 février 2025, Monsieur [B] [W] et Madame [M] [W] née [S] (ci-après « les débiteurs ») ont déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 09 avril 2025, la commission a déclaré leur dossier recevable.
Le 30 juillet 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement retenue de 1 018,00 euros.
Suite à la notification des mesures imposées par la [12] le 04 août 2025 aux débiteurs et à leur recours le 22 septembre 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.
Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 22 juin 2026.
A cette audience, aucune partie n’a comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».
A l'examen du dossier, il ressort que les débiteurs ont reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 04 août 2025 et ont adressé leur recours le 22 septembre 2025.
Le recours des débiteurs n’ayant pas été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.
Ainsi, il convient d’appliquer le plan établi par la commission de surendettement.
Les dépens resteront à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de Monsieur [B] [W] et Madame [M] [W] née [S] irrecevable ;
DIT que le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 30 juillet 2025 au bénéfice de Monsieur [B] [W] et Madame [M] [W] née [S] s'applique ;
DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient aux débiteurs de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;
DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;
RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée du plan ;
DIT qu’en cas de non-respect par les débiteurs des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra au créancier impayé de les mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment