Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7RA
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 11h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU TARN ET GARONNE
non représentée à l'audience
INTIMÉ:
M. [S] [O]
né le 31 Octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Marianne Ansart, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris,
et de Mme [K] [W] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026, à 11h51, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 octobre 2026 à 16h39 et complété à 16h44 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 16 octobre 2026, à 11h39, par le préfet du Tarn et Garonne ;
- Vu l'ordonnance du vendredi 16 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions et les pièces complémentaires reçues en date du 16 octobre 2026 à 20h35 par le conseil de M. [S] [O] ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- par visioconférence, de M. [S] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [S] [O], né le 31 octobre 2004 à [Localité 1], est entré sur le territoire français au cours de l'année 2021, selon les éléments recueillis par l'administration.
Par arrêté du 15 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, décision confirmée par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 octobre 2024.
Par jugement contradictoire du 22 avril 2026, le tribunal correctionnel de Toulouse l'a déclaré coupable de détention, transport, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, pour des faits commis du 1er décembre 2024 au 8 avril 2025, et l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.
Le 18 juin 2026, à sa levée d'écrou, Monsieur [O] a été placé en rétention administrative sur décision du préfet de Tarn-et-Garonne.
Cette mesure a fait l'objet de prolongations successives ordonnées les 22 juin, 17 juillet, 16 août et 15 septembre 2026.
Par requête reçue le 14 octobre 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne a sollicité une cinquième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-6 du CESEDA.
Par ordonnance du 15 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rejeté cette demande au motif que la menace pour l'ordre public n'était plus actuelle et que l'existence de perspectives sérieuses d'éloignement n'était pas démontrée.
Le procureur de la République et le préfet de Tarn-et-Garonne ont relevé appel de cette décision et en sollicitent l'infirmation.
Monsieur [O] demande, pour sa part, que l'ordonnance soit confirmée. Il soulève plusieurs moyens tenant à la régularité de l'audience, à la recevabilité de la requête préfectorale, à l'absence de menace actuelle pour l'ordre public, à l'insuffisance des diligences administratives et à l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. Il se prévaut également de garanties d'hébergement auprès de sa compagne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des appels
Les appels formés par le procureur de la République et par le préfet de Tarn-et-Garonne, dans les formes et délais légaux, sont recevables.
Sur la régularité de l'audience et le recours à la visioconférence
Monsieur [O] soutient que l'audience tenue au moyen d'un dispositif de communication audiovisuelle depuis une salle située à proximité du centre de rétention de [Localité 3] n'aurait pas respecté les exigences légales relatives à la publicité des débats et à l'indépendance de la juridiction.
Aux termes de l'article L. 743-7 du CESEDA, l'audience peut se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle entre deux salles ouvertes au public, garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, notamment lorsqu'une compétence territoriale dérogatoire est prévue.
La Cour de cassation a précisé, par arrêt du 11 juin 2008 (1re Civ., n° 07-15.519), que l'exigence de proximité immédiate exclut l'aménagement d'une salle d'audience dans l'enceinte même d'un centre de rétention administrative.
Par arrêt du 12 octobre 2011 (1re Civ., n° 10-24.205), elle a également jugé conforme aux exigences légales une salle d'audience autonome, située à proximité immédiate du centre de rétention, mais distincte de celui-ci et accessible au public indépendamment des locaux de rétention.
Il résulte de cette jurisprudence que la seule proximité géographique d'une salle d'audience avec un centre de rétention ne constitue pas une irrégularité. Il convient d'apprécier ses caractéristiques matérielles, son autonomie et les conditions effectives dans lesquelles l'accès du public et l'exercice des droits de la défense sont assurés.
En l'espèce, la salle utilisée pour la comparution de Monsieur [O] présente les caractéristiques de conformité requises par les dispositions précitées, notamment quant à son autonomie fonctionnelle, à la publicité des débats et aux conditions de transmission audiovisuelle.
La circonstance que cette salle soit située à proximité immédiate du centre de rétention de [Localité 3] ne suffit pas à établir une atteinte à l'indépendance de la juridiction ou au droit à un procès équitable.
Il ressort par ailleurs de la procédure que Monsieur [O] a effectivement comparu, assisté de son conseil et d'un interprète en langue arabe, et qu'il a pu présenter ses observations et déposer des conclusions, au cours d'une audience accessible au public, physiquement depuis Paris et en visio-conférence, depuis les locaux de la cour d'appel de Paris.
Aucune difficulté concrète tenant à la qualité de la transmission, à la confidentialité de ses échanges avec son avocat ou à l'impossibilité de présenter utilement sa défense n'est établie.
L'absence physique d'un greffier relevant du ministère de la justice dans la salle où se trouve le retenu ne suffit pas davantage, par elle-même, à caractériser une irrégularité, dès lors que les opérations se déroulent sous l'autorité du magistrat et dans les conditions prévues à l'article L. 743-7 du CESEDA.
Enfin, le recours à la visioconférence trouve son fondement dans les dispositions actuellement applicables de cet article, indépendamment de la référence faite par le premier juge à des dispositions transitoires antérieures.
Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de l'audience et de la méconnaissance des exigences relatives à la publicité des débats.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, la requête de l'autorité administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, datée et signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du même code.
Monsieur [O] soutient que la requête préfectorale serait irrecevable en raison de l'absence de certaines pièces utiles et d'une motivation insuffisante.
Toutefois, la requête du 14 octobre 2026 est motivée en fait et en droit et se fonde expressément sur les dispositions de l'article L. 742-6 du CESEDA.
Elle expose les condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé, les éléments caractérisant selon l'administration une menace particulièrement grave pour l'ordre public, les démarches entreprises en vue de son éloignement et les raisons pour lesquelles une mesure moins contraignante serait insuffisante.
La requête est en outre accompagnée des décisions administratives et judiciaires relatives à la mesure d'éloignement et à la rétention, du jugement correctionnel du 22 avril 2026, des éléments relatifs aux antécédents judiciaires de l'intéressé, des correspondances consulaires et du registre de rétention.
S'agissant plus particulièrement de ce dernier document, il ressort des pièces produites que le registre est régulièrement renseigné et actualisé, comporte les mentions nécessaires au contrôle de la mesure et a été signé par l'intéressé avec l'assistance d'un interprète.
Ces éléments permettent au juge de vérifier les conditions dans lesquelles les droits du retenu ont été portés à sa connaissance et exercés pendant la rétention.
Aucune omission de nature à faire obstacle à l'exercice de ce contrôle n'est caractérisée.
Par ailleurs, les critiques relatives à l'appréciation portée par l'administration sur la menace pour l'ordre public et sur les perspectives d'éloignement concernent le bien-fondé de la requête et non sa recevabilité.
Il convient dès lors de rejeter les fins de non-recevoir soulevées.
Sur les conditions de la cinquième prolongation
L'article L. 742-6 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, prévoit la possibilité de prolonger exceptionnellement au-delà de quatre-vingt-dix jours la rétention d'un étranger représentant une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits limitativement énumérés par ce texte, punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement.
Cette prolongation suppose en outre que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permette d'assurer un contrôle suffisant de l'étranger.
Sur la condamnation pénale et la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public
Monsieur [O] a été condamné le 22 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Toulouse à quinze mois d'emprisonnement pour des faits de détention, transport, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, commis entre le 1er décembre 2024 et le 8 avril 2025.
Ces infractions, prévues notamment à l'article 222-37 du code pénal, relèvent du livre II de ce code et sont punies d'une peine de dix ans d'emprisonnement. Elles entrent ainsi dans les prévisions du 1° de l'article L. 742-6 du CESEDA, la peine à prendre en considération étant celle encourue et non celle effectivement prononcée.
Il ressort également du dossier que Monsieur [O] a été condamné le 18 décembre 2024 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de blanchiment en lien avec un trafic de stupéfiants.
Son casier judiciaire mentionne en outre des condamnations pour port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, notamment en septembre 2023 et octobre 2023.
Le traitement des antécédents judiciaires fait apparaître près de 30 signalements pour des faits de violences, de vols, de port d'armes et d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Ces signalements ne sauraient être assimilés à des condamnations, mais constituent des éléments de contexte qui doivent être distingués des infractions définitivement sanctionnées.
La menace pour l'ordre public ne peut résulter de la seule existence d'une condamnation pénale. Elle doit être appréciée concrètement au regard de la nature et de la gravité des faits, de leur répétition, de leur proximité temporelle et du comportement personnel de l'intéressé.
En l'espèce, les condamnations prononcées traduisent une implication répétée dans des activités délictueuses, particulièrement en matière de trafic de stupéfiants.
Les faits sanctionnés par le jugement du 22 avril 2026 se sont prolongés pendant plusieurs mois, alors que l'intéressé avait déjà fait l'objet de précédentes condamnations. Ils caractérisent ainsi non un comportement isolé, mais la poursuite d'activités délictueuses graves en dépit des sanctions antérieurement prononcées.
La nature des infractions en cause, leur réitération, la persistance de comportements liés au trafic de stupéfiants et la proximité de la dernière condamnation permettent de retenir un risque concret de renouvellement d'agissements particulièrement graves.
Le fait que Monsieur [O] ait été incarcéré puis placé en rétention depuis plusieurs mois ne saurait, à lui seul, conduire à considérer que la menace a perdu son caractère actuel, dès lors qu'aucun élément objectif ne permet de constater une modification suffisamment durable de son comportement en liberté.
La circonstance que certains des faits sanctionnés soient antérieurs de plusieurs mois à la présente décision ne prive pas davantage cette menace de son actualité, compte tenu de leur répétition et de la continuité du comportement délictueux.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le comportement personnel de Monsieur [O] constitue, à la date à laquelle il est statué, une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
C'est dès lors à tort que le premier juge a considéré que cette menace n'était plus actuelle.
Sur les diligences administratives et les perspectives raisonnables d'éloignement
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-6 du même code exige, pour la prolongation exceptionnelle de la rétention, que l'éloignement demeure une perspective raisonnable.
Cette condition n'impose pas que l'administration justifie, à la date à laquelle le juge statue, de la délivrance effective d'un laissez-passer consulaire ou de la réservation d'un moyen de transport. Elle nécessite toutefois que l'éloignement puisse être raisonnablement envisagé au regard des éléments concrets de la procédure.
En l'espèce, il ressort du dossier que l'administration a entrepris des démarches auprès des autorités marocaines dès le placement en rétention, notamment par saisine consulaire du 18 juin 2026.
Une demande d'identification a été transmise aux autorités centrales marocaines, suivie de plusieurs relances.
Le 14 août 2026, l'administration a été informée de la non-reconnaissance de l'intéressé par les autorités marocaines.
Cette circonstance, qui constitue un obstacle à son éloignement vers le Maroc, ne permet cependant pas de considérer que toute perspective d'éloignement aurait disparu.
L'administration a en effet entrepris parallèlement des démarches d'identification auprès des autorités algériennes et tunisiennes.
Les consulats de ces deux pays ont été saisis le 24 août 2026, puis relancés au cours du mois de septembre.
Il ressort notamment des pièces de la procédure que Monsieur [O] a fait l'objet d'une audition consulaire par les autorités algériennes le 16 septembre 2026.
À la suite de cette audition, le consulat d'Algérie a demandé la transmission d'une fiche de données dactyloscopiques au format NIST, destinée à permettre la poursuite des opérations d'identification par ses services compétents.
L'administration a répondu à cette demande en transmettant les empreintes de l'intéressé le 24 septembre 2026.
Une nouvelle relance a été adressée au consulat d'Algérie le 8 octobre 2026.
S'agissant des autorités tunisiennes, celles-ci ont indiqué le 16 septembre 2026 être dans l'attente d'une réponse des services compétents. Le consulat a été relancé le 28 septembre 2026, puis à nouveau par courrier recommandé expédié le 9 octobre 2026.
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intéressé, les démarches entreprises ne se limitent pas à de simples sollicitations formelles ou à des relances dépourvues de portée.
L'audition consulaire du 16 septembre 2026, suivie de la demande spécifique de transmission des données biométriques par les autorités algériennes, constitue une étape concrète dans la procédure d'identification.
Ces investigations demeurent en cours et aucune réponse définitive excluant la reconnaissance de l'intéressé par les autorités algériennes ou tunisiennes n'est établie.
Il ne peut être déduit de la seule durée déjà écoulée de la rétention que ces démarches seraient désormais dépourvues de toute perspective d'aboutissement.
Si l'éloignement vers le Maroc se heurte à une décision de non-reconnaissance, les opérations d'identification poursuivies auprès d'autres autorités consulaires présentent encore un caractère concret et susceptible d'aboutir dans le délai légalement disponible.
Au regard des démarches effectuées, de leur évolution récente et de l'absence d'obstacle définitif à une identification par les autorités encore saisies, l'éloignement de Monsieur [O] demeure une perspective raisonnable au sens de l'article L. 742-6 du CESEDA.
L'administration justifie par ailleurs de diligences effectives, régulières et adaptées aux difficultés rencontrées, satisfaisant aux exigences de l'article L. 741-3 du même code.
Sur l'insuffisance d'une assignation à résidence
Monsieur [O] fait valoir qu'il bénéficie de garanties d'hébergement auprès de sa compagne, domiciliée à [Localité 2], et produit à cet égard une attestation d'hébergement ainsi que plusieurs documents relatifs au domicile de cette dernière. Il invoque également les liens qu'il entretient avec sa compagne et les enfants de celle-ci.
Ces éléments sont de nature à établir l'existence d'une possibilité d'hébergement et de liens personnels sur le territoire français. Ils doivent être pris en considération dans l'appréciation de la nécessité du maintien en rétention.
Toutefois, l'existence d'une adresse stable ne suffit pas, à elle seule, à garantir que l'intéressé se conformera effectivement aux obligations susceptibles de lui être imposées.
En l'espèce, Monsieur [O] a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en juillet 2024, qui n'a pas été exécutée et a manifesté à l'audience le souhait de ne pas en tenir pour s'établir durablement dans la région de [Localité 2].
Il a, postérieurement à cette décision d'éloignement, poursuivi des activités délictueuses graves, ayant conduit à sa condamnation du 22 avril 2026 et au prononcé d'une interdiction du territoire français de cinq ans.
Les déclarations d'identité variables relevées lors de précédentes procédures, l'absence de document de voyage en cours de validité et le défaut d'exécution de la précédente mesure d'éloignement doivent également être pris en compte pour apprécier les garanties effectives de représentation.
La gravité et la répétition des comportements sanctionnés, ainsi que la persistance d'une menace particulièrement grave pour l'ordre public, établissent que de simples obligations de présentation ne constitueraient pas un contrôle suffisant.
L'affirmation selon laquelle l'administration aurait momentanément envisagé une assignation à résidence lors de la notification de la décision de première instance ne suffit pas à démontrer que cette mesure présenterait, au regard de l'ensemble des circonstances actuellement soumises au juge, des garanties de contrôle adaptées.
Dans ces conditions, nonobstant les garanties d'hébergement produites et les attaches personnelles alléguées, aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait d'assurer un contrôle suffisamment efficace de Monsieur [O].
Sur la nécessité et la proportionnalité de la prolongation
La cinquième prolongation de la rétention, compte tenu de son caractère exceptionnel et de la durée de privation de liberté déjà subie, doit répondre à une nécessité particulière et demeurer proportionnée aux objectifs légalement poursuivis.
En l'espèce, la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public que représente Monsieur [O], les démarches d'identification consulaire encore en cours, les perspectives raisonnables d'éloignement qui en résultent et l'insuffisance des mesures alternatives établissent que les conditions prévues par l'article L. 742-6 du CESEDA sont réunies.
Les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale ont été pris en considération, sans qu'ils soient de nature à remettre en cause la nécessité d'un maintien en rétention dans les circonstances de l'espèce.
La prolongation sollicitée apparaît dès lors nécessaire et proportionnée.
Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevables les appels du procureur de la République et du préfet de Tarn-et-Garonne ;
REJETONS les moyens de nullité et les fins de non-recevoir soulevés par Monsieur [S] [O] ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS recevable la requête du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ORDONNONS la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [S] [O] pour une durée supplémentaire de TRENTE JOURS, dans les limites prévues à l'article L. 742-6 du CESEDA
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général L'intéressé L'interprète