Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F2678 Procédure 2026RJ29
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 18 décembre 2025 par : La SAS Eclypia BÂTIMENT DE HAUTE TECHNOLOGIE 2 (BHT 2) [Adresse 1] représenté(e) par BIRD & BIRD AARPI-Me MORELLI et HAUTIER Avocats -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 18 décembre 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [B] [I], dirigeant de la société DIABELOOP elle-même dirigeante de la SAS Eclypia, en présence de M. [K] [P], directeur financier de la société DIABELOOP assistés du cabinet d'avocats Bird & Bird AARPI, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS Eclypia BÂTIMENT DE HAUTE TECHNOLOGIE 2 (BHT 2) [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
L'édition, la conception et l'exploitation de matériels et de logiciels liés à la détection, la prévention et au traitement de toutes variations de paramètres biologiques ou physiologiques, que ce soit par l'intermédiaire de dispositifs dédiés, d'applications mobiles, de services internet accessibles à partir d'un ordinateur et d'une ligne de communication ou d'un téléphone mobile et d'une connexion téléphonique donnant accès à internet, ou autres dispositifs matériels ou logiciels.
Inscrit au RCS sous le numéro 899 356 778 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 18 décembre 2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LECROQ et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [M] [Adresse 3].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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