Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Cyril LELEGARD, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société MAISON [X] SARL, dont le siège social est 42 rue Jean Jaurès 03600 COMMENTRY, assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier.
Attendu que par requête reçue au greffe le 22 septembre 2025, le créancier PREFILOC CAPITAL nous a sollicité aux fins de revendication de la caisse enregistreuse IQ NF 525.
Attendu que conformément aux dispositions légales, Mme le Greffier a régulièrement convoqué les parties à comparaître par devant nous le vendredi 17 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 05 novembre 2025.
Ont comparu le 17 octobre 2025 : Me [S] [N] agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L'ALLIER en sa qualité de liquidateur judiciaire, ni PREFILOC CAPITAL ni M. [X], en sa qualité de gérant de la société MAISON [X] SARL, ne s'étant présentés.
Attendu qu'il ressort des pièces soumises à notre appréciation que par jugement en date du 20 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société MAISON [X] SARL, laquelle a été publiée au BODACC en date du 28 février 2025.
Attendu que Me [K], commissaire priseur désigné, a dressé l'inventaire des actifs de la société selon inventaire établi en date du 14 mars 2025.
Attendu qu'en date du 1 er avril 2025, la société MAISON [X] SARL a souscrit un contrat relatif à la location d'une caisse enregistreuse IQ NF 525 auprès de PREFILOC CAPIT'AL.
Attendu que suivant jugement rendu en date du 05 septembre 2025, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
Attendu que la souscription de ce contrat est intervenue postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société MAISON [X] SARL, soit le 1 er avril 2025 et que de ce fait, ce matériel n'est pas listé à l'inventaire établi.
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » et de l'article L.624-16 alinéa 1 du même code que « Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ».
Attendu qu'en l'espèce, la société PREFILOC CAPITAL forme une demande en revendication d'un matériel non inscrit à l'inventaire et acquis postérieurement à l'ouverture de la procédure.
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, celle-ci étant juridiquement irrecevable en l'état.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.624-9 et L.622-13 du code de commerce.
Vu l'avis du mandataire judiciaire.
DECLARONS la demande formée par la société PREFILOC CAPITAL irrecevable et la DÉBOUTONS en conséquence de sa demande en revendication de la caisse enregistreuse IQ NF 525, celle-ci ne figurant pas à l'inventaire et le contrat ayant été souscrit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;
METTONS les dépens à la charge de la société requérante PREFILOC CAPITAL ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée, par les soins du Greffier, par LRAR aux personnes suivantes :
M. [Y] [X] [Adresse 1]
* PREFILOC CAPITAL [Adresse 2]
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon et communiquée au mandataire judiciaire ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République.
Mettons les dépens à la charge de la requérante.
Ainsi fait et ordonné.
A Montluçon, le 05 novembre 2025
M. Cyril LELEGARD
Mme Marie-Pierre TELLO.
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