Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me SAHNOUN
1 EXP Me GODEFROY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/659
N° RG 24/06077 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P63X
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis Immeuble Austerlitz 2, 59 avenue Pierre Mendès France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me TOSELLO
DEFENDERESSE :
Madame [K] [F], domiciliée Collège des Héritiers, 62 Chemin du Vallon des Vaux, 06800 Cagnes-sur-Mer, en sa qualité d’administratrice légale de Monsieur [W] [R], né le 3 septembre 2015 à Besançon (25000), domicilié Collège des Héritiers 62 Chemin du Vallon des Vaux, 06800 Cagnes-sur-Mer
représentée par Maître Arnaud GODEFROY de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame DURAND, Vice-président
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2021, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a accordé à [D] [R] un prêt “Tout Habitat” pour un montant de 230.000€.
Cet emprunt était assorti d’une caution consentie par la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après SA CEGC).
[D] [R] est décédé le 7 avril 2023 à Belfort, laissant pour lui succéder un enfant mineur Monsieur [W] [R].
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 23 janvier 2024, la banque a mis Madame [K] [F] es qualité de représentant légal de Monsieur [W] [R] de régler les sommes dues au titre du contrat de prêt en application des conditions générales dudit contrat.
En l’absence de régularisation, la BANQUE POPULAIRE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2024, prononcé la déchéance du terme du prêt et exigé le remboursement de l’intégralité des sommes dues.
En l’absence de règlement, la BANQUE POPULAIRE s’est tournée vers la SA CEGC aux fins d’exécution de son engagement de caution, laquelle a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2024, écrit à Madame [K] [F] es qualités aux fins de l’informer de sa mise en cause, de son intention de régler les sommes dues dans la limite de son engagement à l’expiration d’un délai de 15 jours et lui proposer une tentative de résolution amiable du litige. Elle a finalement réglé la somme de 208.930€ à la BANQUE POPULAIRE selon quittance subrogative du 17 mai 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2024, la SA CEGC a mis en demeure Madame [K] [F] es qualités d’emprunteur de régler les sommes dues au titre du prêt immobilier souscrit le 17 mai 2021, en vain.
Par acte en date du 9 décembre 2024, la SA CEGC a fait assigner Monsieur [W] [R] représenté légalement par sa mère Madame [K] [F] devant le tribunal judiciaire de Grasse au visa des articles 1343-5 et 2305 du code civil, 514, du code de procédure civile, aux fins de paiement de la somme remboursée outre les frais engagés par ses soins.
Elle sollicite plus précisément :
- la condamnation de Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] à lui régler les sommes suivantes :
208.930€ avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2024 jusqu’à parfait paiement,
8.629,71€ au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de banque contre la caution,
subsidiairement : 4.320€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause :
- le rejet de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F],
- la condamnation de Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] aux entiers dépens.
Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] a constitué avocat dans le cadre de la présente procédure mais n’a pas conclu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026 avec effet différé au 21 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
Sur la demande en paiement :
L’ancien article 2305 du code civil, applicable au présent litige, dispose que “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur pricipal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle”.
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
La preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par la SA CEGC que cette dernière a réglé à la BANQUE POPULAIRE la somme de 208.930€ selon quittance subrogative du 17 mai 2024. Le détail de la composition de cette somme n’est pas établi par les pièces produites aux débats.
Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] sera condamné à lui rembourser cette somme
Les intérêts sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter du paiement. Ils
sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant les
intérêts moratoires à un taux différent. Tel n'est pas le cas en l'espèce. La somme de 208.930€ portera donc intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024.
Enfin, la SA CGEC justifie de frais d’avocats à hauteur de 6.265,91€ et de commissaire de justice à hauteur de 2.643,71€ assumés pour exercer son recours contre le débiteur principal. Conformément aux dispositions de l’article 2305 ancien du code civil ci-dessus rappelées, il convient en conséquence de condamner Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] à lui verser la somme de 8.629,71€ telle qu’elle limite sa demande.
Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] étant condamné au principal, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Condamne Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] à régler à la SA CEGC la somme de 208.930€ avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;
Condamne Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] à régler à la SA CEGC la somme de 8.629,71€ au titre des frais assumés pour le recours ;
Condamne Monsieur [W] [R] réprésenté par Madame [K] [F] aux entiers dépens ;
Et le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier,
Le Greffier La Présidente
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