Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
-Me GARNIER
-Me BERNAUD
-Me DUFAU
-Me BLANGY
-Me BOUTBOUL
-Me HODE
-Me PARMENTIER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/07376
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVO
N° MINUTE :
DEBOUTE & RENVOIE A LA MISE EN ETAT
Assignations des :
27, 29, 31 Mai 2024
et 04 Juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [G], né le 25 Septembre 1998 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Me Justine GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0532.
DEFENDEURS
Madame [P] [J], née le 04 Avril 1947 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5],
représentée par Maître Stéphanie BERNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0172.
Décision du 03 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/07376
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVO
La société ALTIMA ASSURANCES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 431 942 838, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Etablissement 1] (79180), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249.
La société AFFINITY HOME, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 433 029 709, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75008), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399.
Monsieur [X] [W], né le 14 Novembre 1963 à PARIS (75020), de nationalité française, entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 429 006 422, demeurant [Adresse 5] à COUBRON (93470),
représenté par Maître Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, domicilié [Adresse 6] à LE RANCY CEDEX (93341).
La société MAAF ASSURANCES, société anonyme au capital de 160.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 542 073 580, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 7] à CHAURAY (79180), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représenté par Maître Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027.
PARTIE INTERVENANTE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à PARIS (75009), représenté par son syndic de copropriété le CABINET DEBAYLE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 025 920, dont le siège social est situé [Adresse 9] à PARIS (75009), prise en la personne de son président, la société SFQG HOLDING, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 888 609 088, intervenant volontaire,
représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DEBATS
A l’audience sur incident du 10 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Vu les assignations délivrées les 27, 29, 31 mai et 4 juin 2024 à la requête de M. [O] [G] à l'encontre de Mme [P] [J], la société ALTIMA ASSURANCES, la société AFFINITY HOME, M. [X] [W] et la société MAAF ASSURANCES, aux fins de voir :
- Condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à lui payer la somme de 33.014,12 euros en réparation du préjudice résultant de l'effondrement de son plafond ;
- Condamner in solidum l'ensemble des défendeurs au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de référé rendue préalablement, le 17 novembre 2022, sur assignation de M. [D] [K] à l'encontre de M. [Z] [V], du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 6], de M. [E] [V], de la société à responsabilité limitée IMMO MANDAT, de la société par actions simplifiée CABINET DEBAYLE, de la société à responsabilité limitée INNOVATION [Localité 1] et de Mme [P] [J], aux termes de laquelle une expertise a été ordonnée ;
Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2023, aux termes de laquelle celle du 17 novembre 2022 a été rendue commune à M. [X] [W], la société anonyme MAAF ASSURANCES, la société anonyme BPCE IARD, la société anonyme ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA et la société anonyme ALTIMA ASSURANCES ;
Vu le rapport déposé le 27 février 2024 par M. [R] [C], expert ;
Vu l'intervention volontaire, au cours de la présente instance, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 6] par conclusions signifiées par voie électronique le 1er avril 2025 ;
Vu les dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 8 juin 2026, aux termes desquelles M. [W] sollicite un complément d'expertise aux fins de déterminer l'ancienneté des champignons affectant les structures de l'immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 6], de déterminer l'influence de cette infestation ancienne de champignons, de déterminer l'influence des travaux accomplis dans les parties communes de l'immeuble sur la réalisation du sinistre ; sollicite également le rejet des demandes formulées contre le lui par les défendeurs à l'incident ; et demande à ce que les dépens soient réservés ;
Vu les dernières conclusions en réponse à l'incident signifiées par voie électronique le 27 mai 2026, aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 6] s'oppose à la demande de complément d'expertise et sollicite la condamnation de M. [W] au paiement de la somme 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu les dernières conclusions en réponse à l'incident signifiées par voie électronique le 8 juin 2026, aux termes desquelles la société ALTIMA ASSURANCES, s'oppose, elle aussi, à la demande de complément d'expertise, réclame la condamnation de M. [W] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de son avocat ;
Vu les dernières conclusions en réponse à l'incident signifiées par voie électronique le 10 juin 2026, aux termes desquelles Mme [J] sollicite le rejet de la demande de complément d'expertise et la condamnation de M. [W] au paiement de la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident ;
Vu les dernières conclusions en réponse à l'incident signifiées le 1er juin 2026 par voie électronique, aux termes desquelles M. [D] [K] s'oppose également à tout complément d'expertise et réclame la condamnation de M. [W] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens ;
Vu les dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 9 juin 2026, aux termes desquelles les sociétés AFFINITY HOME et MAAF ASSURANCES émettent toutes protestations et réserves ;
Vu les débats qui se sont tenus lors de l'audience sur incident du 10 juin 2026 lors de laquelle les parties ont maintenu les termes de leurs écritures et l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 ;
MOTIFS,
Il résulte de l'article 789 5° du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut, même d'office, ordonner toute mesure d'instruction.
En l'espèce, par acte notarié du 7 février 2022, M. [D] [K] a fait l'acquisition d'un appartement sis au troisième étage d'un immeuble se trouvant [Adresse 8] à [Localité 6], lequel se trouve au-dessous de celui appartenant à Mme [J], situé au quatrième étage, et dont la gestion a été confiée à la société AFFINITY HOME.
Le 14 février 2022, M. [D] [K] a engagé des travaux de rénovation de son appartement. Il est apparu, au cours de ces travaux, que le plafond d'une des chambres, situé au-dessous de la salle de bain de Mme [J] était bombé et en mauvais état.
Le 2 mars 2022, une solive d'enchevêtrure du plancher de l'appartement de Mme [J] au quatrième étage a cédé, entrainant un effondrement du plafond chez M. [S] [K].
Il apparaît qu'en 2019, M. [W], plombier, est intervenu dans la salle de bain de Mme [J] pour remplacer le bac à douche suite à une fuite d'eau. M. [W] est intervenu une nouvelle fois en 2021 suite à une nouvelle fuite d'eau dans cette salle de bain consécutive à un défaut d'étanchéité des joints du bac à douche.
Avant d'introduire la présente instance, M. [D] [K] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir nommer un expert judiciaire ayant, notamment, pour mission de décrire les désordres, les dater, en déterminer la cause, fournir tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur la responsabilité des intervenants et d'évaluer le préjudice.
Dans son rapport, M. [C], expert désigné, décrit le sinistre comme étant l'effondrement du plafond de l'appartement de M. [D] [K] consécutif à une rupture de la solive d'enchevêtrure et il date ce sinistre du 2 mars 2022. Il constate également des fissures récentes. Il attribue la rupture de la solive d'enchevêtrure au fait qu'elle a été dégradée par des insectes xylophages, dont il attribue la présence à des fuites d'eau résultant du défaut d'étanchéité de la salle de bain de Mme [J]. S'agissant des fissures, il affirme qu'elles sont dues à la démolition d'un mur porteur dans le cadre des travaux de rénovation engagés par M. [D] [K].
L'expert désigne M. [W] comme étant responsable de l'effondrement du plafond, lui reprochant de ne pas s'être interrogé sur les raisons de l'affaissement du bac à douche dans la salle de bain de Mme [J] et de ne pas avoir signalé à la copropriété le défaut d'étanchéité de cette salle de bains. Il désigne la société INNOVATION [Localité 1] comme responsable des fissures, ayant démoli un mur porteur.
L'expert laisse le tribunal se prononcer sur la responsabilité de la société AFFINITY HOME.
Ce rapport d'expertise renseigne suffisamment le tribunal sur la nature du sinistre, sur ses causes et sur les personnes susceptibles d'en être responsables.
Il n'est donc pas nécessaire d'ordonner un complément d'expertise. Par ailleurs, la question de savoir depuis combien de temps la charpente de l'immeuble est infestée de champignons n'a aucune incidence sur la responsabilité des parties à l'instance et sur la solution du litige.
La demande de complément d'expertise formée par M. [W] sera, en conséquence, rejetée.
L'affaire sera renvoyée à l'audience du 4 novembre 2026 pour permettre aux défendeurs qui n'ont pas conclu au fond de le faire.
L'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute M. [X] [W] de l'ensemble de ses demandes ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du 4 novembre 2026 (09h40) pour permettre aux défendeurs n'ayant pas conclu au fond de le faire ;
Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU