Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020604
ENTRE :
Société LAME DE FOND, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 340 807 486
Partie demanderesse : assistée de Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, Avocat (E1053) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)
ET :
SAS LINDT & SPRUNGLI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 672 024 155
Partie défenderesse : assistée de Me Xavier CLEDAT, Avocat (P238) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 05/03/2025, la société LAME DE FOND assigne SAS LINDT & SPRUNGLI.
Mais par conclusions échangées entre les parties en vue de l'audience du 9 septembre 2026, La société LAME DE FOND déclare se désister de son instance et de son action, et la société SAS LINDT & SPRUNGLI ne s'y oppose pas. Cette dernière demande au tribunal de déclarer parfait le désistement susvisé.
Les deux parties demandent que les frais et dépens demeurent respectivement à la charge de chacune d'elles.
Les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 septembre 2026, audience à laquelle elles ne se présentent pas, ayant été excusées par le tribunal. Le jugement sera mis à disposition au greffe le jeudi 1er octobre 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Sur ce,
Le tribunal, par ce jugement, donnera acte aux parties de leur désistement réciproque, et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Il dira que les frais irrépétibles engagés par chacune des parties resteront à leur charge. Les dépens seront répartis par moitié entre les parties.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Anne Tauby et Christine Augé.
Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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