Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/03373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FQU
Minute : 26 /
du : 31/07/2026
JUGEMENT
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
C/
[B] [Q]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
[Adresse 2] - IRLANDE
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713, Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
-
RG 25 / 03373 SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED / [Q]
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 26 décembre 2022, la SA [Adresse 4], aux droits de laquelle vient la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a consenti à Monsieur [B] [Q] un crédit personnel d’un montant de 15.000,00 euros au TEG de 5,30%.
Plusieurs échéances n’ayant pas été respectées, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a, par acte d’huissier en date du 14 août 2025, fait assigner Monsieur [B] [Q] devant ce tribunal aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
Le constat de la résiliation du contrat de crédit et à défaut, le prononcé de la résiliation compte tenu des manquements de Monsieur [B] [Q] ;
Sa condamnation à lui payer la somme de 14.232,22 euros majorée des intérêts conventionnels à 5,18 % à compter de la mise en demeure du 26 août 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;
Sa condamnation à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Sa condamnation aux dépens.
A l’audience du 5 janvier 2026, le tribunal a informé le demandeur de l’absence, au sein du dossier, d’historique de compte complet ainsi que de l’absence de lettres annuelles de reconvention, lui faisant encourir la déchéance de son droit aux intérêts.
La banque a sollicité un renvoi pour lui permettre de produire ces éléments.
A l’audience du 4 mai 2026, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [B] [Q], assigné à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article R. 632–1 alinéa 1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
La directive européenne 2004/48/CE transposée par la loi [Localité 2] du 1er juillet 2010 instaure des règles relevant d'un ordre public de direction dont l'application ne saurait être laissée à la seule initiative des parties ou dépendre de leurs diligences selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-429/05). Le juge est donc tenu en application de cette jurisprudence de soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation issues du droit communautaire dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaire à cet effet (affaires C-497/13 et C-377/14).
* Sur la demande en paiement au titre du crédit
Le contrat de prêt contracté par Monsieur [B] [Q] est soumis aux articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du code de la consommation dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
- Sur la recevabilité de l’action
Le contrat de crédit renouvelable est une variété de prêt soumise aux dispositions d’ordre public des articles L.312.1 et R.312-2 et suivants du code de la consommation même si le capital est susceptible de varier lors de chaque renouvellement ou de chaque nouvelle utilisation.
En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
En l’espèce, vu l’absence, malgré les demandes du tribunal en ce sens, de production d’un historique des règlements complets, il est impossible de démontrer que l’action de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE est recevable et respecte le délai de deux ans, de potentielles irrégularités de paiement pouvant se trouver dans les échéances non justifiées.
Il s’ensuit que l’action engagée par la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE n’est pas recevable.
* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED EUROPE, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance et conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû engager
L’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la SARL CABOT SECURITISATION LIMITED EUROPE irrecevable ;
DIT que la SARL CABOT SECURITISATION LIMITED EUROPE conservera la charge de ses frais irrépétibles, ainsi que des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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