Texte intégral
N° RG 23/09155 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PK4H
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 23 novembre 2023
RG : 23/00636
[T]
[U]
C/
[J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 28 Octobre 2026
APPELANTS :
1° M. [L] [T]
né le 10 Septembre 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
2° Mme [N] [U] épouse [T]
née le 02 Septembre 1977 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle DELAY du la SELARL ISSE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
M. [F] [J] artisan,
né le 29 Avril 1980 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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Date de clôture de l'instruction : 22 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 28 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par arrêt de cette chambre du 11 décembre 2024, auquel il convient de se référer, la cour a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné le Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation avec au cas d'accord à la médiation, le début des opérations de médiation.
Les parties ont accepté de recourir à une médiation menée par M. [W].
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises dans l'attente du résultat de la médiation.
Celle-ci a abouti à la rédaction d'un protocole d'accord.
Par conclusions régularisées par voie électronique le 8 octobre 2026, M. [L] [T] et Mme [N] [T] née [U] demandent à la cour de :
Leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne le 23 novembre 2023.
Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions régularisées par voie électronique le 9 octobre 2026, M. [F] [J] demande à la cour de :
Donner acte à M. [F] [J] de son acceptation du désistement de M. [L] [T] et de Mme [N] [T] née [U] relativement à leur appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 23 novembre 2023,
Juger que chaque partie conservera ses dépens à sa charge.
MOTIFS
Sur le désistement :
L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
En l'espèce, la cour constate que la médiation a réussi et que les appelants se désistent de leur appel avec l'acceptation de l'intimé.
En conséquence, la cour est dessaisie du fait de l'extinction de l'instance d'appel.
Sur les frais et dépens :
Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, vu leur accord, chacune des parties conservera, à sa charge, l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de M. [L] [T] et de Mme [N] [U] épouse [T] et l'extinction de l'instance ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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