Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 NOVEMBRE 2026
Chambre 1 Section 6
N° RG 26/00178 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CVAZ
Entre: DEMANDEUR
S.A.S. BIG SAM [Z]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 983 152 802
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et : DÉFENDEUR
S.C.I. [S]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 450 213 558
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Clément CLOCHET
Greffier : Madame Angélique LALOYER
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me LANCKRIET, Me MUHMEL
DÉBATS :
À l’audience du 1er Octobre 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;
Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 05 novembre 2026 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 juillet 2010, la SCI MAVILOVI a consenti un bail commercial à la société LE STROMBOLI afin de lui permettre d’exploiter un fonds de commerce de type restauration situés au [Adresse 3] à NOYON (60400).
Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2024, la société LE STROMBOLI a cédé à la SAS BIG SAM [Z] le fonds de commerce qu’elle exploitait dans lesdits locaux.
Alléguant l’existence d’une infestation de cafards, la SAS BIG SAM [Z] a pris contact, à plusieurs reprises, avec la SCI [S] afin qu’elle remédie à cette situation.
La SAS BIG SAM [Z] a fait intervenir une société spécialisée. L’intervention s’est révélée sans succès.
Le 09 juin 2026, un client a signalé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la présence de cafards dans les cuisines de la SAS BIG SAM [Z].
Par courrier en date du 09 juillet 2026, la SAS BIG SAM [Z] a mis en demeure la SCI [S] de justifier de l’intervention d’une société aux fins d’éradication des blattes dans l’immeuble.
Le 03 septembre 2026, la société TECHMO HYGIENE est intervenue pour une désinfection contre les blattes. Un rapport d’intervention en date du 23 septembre 2026 a indiqué que le technicien n’a pas été en mesure de réaliser le traitement en raison du refus ainsi que du comportement agressif du gérant de la SAS BIG SAM [Z].
En date du 20 septembre 2026, deux salariés de la SAS BIG SAM [Z] ont attesté de la présence de nuisibles depuis fin août 2025 occasionnant ainsi des désagréments importants et affectant les conditions normales de travail, d’hygiène et de sécurité. Ils ont également indiqué que la présence de cafards persistait malgré les mesures prises par leur employeur.
Les 19 et 20 septembre 2026 deux résidents de l’immeuble ont attesté de la présence de cafards dans les appartements qu’ils occupent occasionnant par ailleurs des désagréments importants et affectant les conditions normales d’occupation et d’hygiène du logement.
Un rendez-vous avec la société STOP NUISIBLES OISE a été fixé par la SCI [S] pour le 05 octobre 2026 à 08h00.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2026, la SAS BIG SAM [Z] a fait assigner la SCI [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :
-condamner la SCI [S] à faire procéder à l’éradication par un professionnel des insectes, rongeurs et autres nuisibles infestant l’immeuble dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
-ordonner qu’à défaut de justifier de l’exécution de cette obligation dans le délai imparti, la SCI [S] sera condamnée à régler à la SAS BIG SAM [Z] une astreinte de 300 euros par jours de retard ;
-se réserver la liquidation de l’astreinte ;
-condamner la SCI [S] à payer à la SAS BIG SAM [Z] une provision de 5.000 euros en réparation de l’astreinte à son image commerciale ;
-condamner la SCI MALIVOLI à payer à la SAS BIG SAM [Z] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SCI [S] aux entiers dépens.
A l’audience du 1er octobre 2026, le conseil de la SAS BIG SAM [Z] a indiqué qu’une intervention aura lieu le 05 octobre 2026. Tout en maintenant les demandes provisionnelles, la SAS BIG SAM [Z] a affirmé que, si l’intervention avait lieu, la demande d’intervention serait sans objet.
La SCI [S] était représentée par son conseil qui a sollicité le rejet de l’ensemble des demandes de la SAS BIG SAM [Z] et de la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré.
SUR CE,
- Sur la demande d’intervention :
Conformément à l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constatée avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser ou dont la survenance et la réalité sont certaines.
En l’espèce, la SAS BIG SAM [Z] allègue la présence d’une infestation de cafards dans ses locaux ainsi que dans l’immeuble au sein duquel elle est située. Plusieurs attestations établies par des salariés de la société et des occupants de l’immeuble viennent corroborer cette situation, difficilement acceptable au vu de la nature de l’activité.
Pour s’y opposer, la SCI [S] soutient n’avoir manqué à aucune de ses obligations et impute à la demanderesse la responsabilité des difficultés de communication ainsi que de l’absence d’intervention initialement prévue le 3 septembre 2026.
Par courrier en date du 30 octobre 2026, transmis au titre d’une note en délibéré, le conseil de la SAS BIG SAM [Z] a indiqué que l’intervention avait été réalisée et que, dès lors, la demande était devenue sans objet.
Par conséquent, il n’y a lieu à référé sur cette demande.
- Sur la demande de provision :
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SAS BIG SAM [Z]sollicite une provision de 5.000 euros en réparation de l’atteinte à son image commerciale, et invoque le signalement réalisé par un client. Elle ne produit toutefois aucun élément probatoire de nature à établir un préjudice au-delà de toute contestation sérieuse, de sorte qu’il n’y a lieu à référé sur la demande de provision.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Aucune partie n’étant perdante à l’instance, il n’y a lieu à condamnation aux dépens ou au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’intervention de la SAS BIG SAM [Z] ;
Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision formée par la SAS BIG SAM [Z] ;
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposées ;
Disons n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier (RG 26/178).
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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