Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
REFERE DU 14.10.2026 - RG 26/00379 - N° Portalis DB26-W-B7K-I57U
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Expéditions le : 14.10.2026
* exécutoire à : Me Tourbier, Me Crépin
* expédition :
- à :
- à :
* expert
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [T] [Z], [J] [M] épouse [K]
née le 05 Juillet 1956 à [Localité 2] (AISNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [P] [K]
né le 03 Décembre 1949 à [Localité 4] (VAL-D’OISE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous représentés par Maître Antoine TOURBIER de l’AARPI QUENNEHEN-TOURBIER, avocat au barreau D’AMIENS substitué par Me Jérémy HANNARD avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR(S)
ET :
SARL STL OUVERTURES & DESIGN (RCS [Localité 5] 897 521027)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
SA ACM IARD (RCS [Localité 7] 352406748)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat postulant au barreau D’AMIENS, Me Angélique OUTTERS LEPAROUX, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
DÉFENDEUR(S)
Vu l’assignation de Me [Q] Sonia de la SCP SCHNEIDER [Q], commissaire de justice à STRASBOURG délivrée le 28 Août 2026 par Mme [T] [Z], [J] [M] épouse [K] et M. [P] [K] à la SARL STL OUVERTURES & DESIGN (RCS SAINT MALO 897 521027) et la SA ACM IARD (RCS STRASBOURG 352406748) ;
Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande des demandeurs tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que la SARL STL OUVERTURES & DESIGN n’a pas constitué avocat ;
Attendu que la SA ACM IARD ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat de la SA ACM IARD dudit désistement ;
Les dépens seront laissés à la charge de M. Et Mme [K] en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de Mme [T] [Z], [J] [M] épouse [K], et M. [P] [K] à l’encontre de la SARL STL OUVERTURES & DESIGN (RCS [Localité 5] 897 521027), la SA ACM IARD (RCS [Localité 7] 352406748) ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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