Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14685 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JX3
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD
C/
[X] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [X] [F]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], domiciliée : chez [P] [K], [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 3 août 2023, la société anonyme (ci-après SA) BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à [X] [F] un prêt personnel d’un montant total de 30.000 euros au taux débiteur de 4,04% remboursable en 90 mensualités de 386,94 euros hors assurance.
Se prévalant d’échéances impayées, la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a, par lettre recommandée du 3 juin 2024, mis en demeure [X] [F] de lui régler la somme de 2.625,90 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Faute de régularisation, la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a, par lettre recommandée du 9 juillet 2024, mis en demeure [X] [F] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 30.043,16 euros au titre du solde de ce prêt.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait citer [X] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, des articles 9 et 514 du code de procédure civile, aux fins de :
A titre principal :
Constater ou prononcer le cas échéant la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 3 août 2023 par [X] [F],Condamner [X] [F] à lui payer la somme de 32.187,25 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,04% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 3 août 2023,Condamner [X] [F] à lui payer la somme de 30.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, soit un montant de 28.807,53 euros,
En tout état de cause :
Condamner [X] [F] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD.
La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, [X] [F] ne comparait pas.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 15 octobre 2025.
Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 décembre 2023.
Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat conclu le 3 août 2023 reproduit les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.
La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD justifie avoir, par lettre recommandée du 3 juin 2024, mis en demeure [X] [F] de lui régler la somme de 2.625,90 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du prêt.
Il ressort de l’historique de compte produit que [X] [F] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.
Sur les sommes dues
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil est fixée suivant un barème déterminé par décret [8 % du capital restant dû à la date de la défaillance].
Autrement dit, le prêteur a droit :
le capital dû à la date de la défaillance, c’est-à-dire à la date du premier impayé non régularisé. Il sert, d’ailleurs, à déterminer l’assiette de l’indemnité de 8%, les intérêts échus entre la défaillance et la déchéance du terme, l’indemnité légale de 8%, les intérêts au taux nominal contractuel sur les sommes dues, soit sur le capital restant dû et les intérêts échus impayés jusqu’au règlement effectif de la créance, les frais taxables au sens des dispositions de l’article L. 312-38 du code de la consommation.
La première chambre civile a, dans son arrêt du 20 octobre 1998 n° 96-17.324, jugé que les dispositions de l’article L. 312-39 précité ne faisait pas obstacle à ce que le prêteur réclame à l’emprunteur le paiement de la créance qu’il peut détenir sur lui à un autre titre, en l’occurrence, les cotisations d’assurance de la police à laquelle il avait adhéré en souscrivant l’offre de prêt.
En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, le prêteur justifie du respect de ses obligations précontractuelles et de la régularité du contrat de prêt. Il justifie notamment de la remise de la FIPEN, de la consultation du FICP, de la vérification de la solvabilité et de la remise de la notice d’assurance en ce que l’ensemble de ces documents sont signés par [X] [F]. Le demandeur produit en outre les justificatifs relatifs aux revenus de l’emprunteuse.
Il n’y a donc pas lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque.
Il résulte de l’historique de compte et du détail de créance soumis aux débats que le capital restant dus à la date de la déchéance du terme s’élève à la somme de 30.043,16 euros (3.241,92 euros + 26.801,24 euros).
L’indemnité légale de 8% s’élève à la somme de 2.144,09 euros.
Toutefois, la clause intitulée « indemnités et frais dus en cas de défaillance » reprend, in extenso, les dispositions légales de l’article L. 312-39 du code de la consommation. Il s’agit donc d’une clause pénale au sens des dispositions précitées que le juge peut, même d’office, modérer.
La demande formée par l’établissement bancaire au titre de l’indemnité légale de 8% apparait manifestement excessive au regard de son cumul avec les intérêts conventionnels. Il y a lieu de modérer la pénalité convenue au regard des éléments soumis aux débats et de la réduire à la somme de 0 euro.
[X] [F] sera donc condamnée à verser la somme de 30.043,16 euros au taux contractuel de 4,04% à compter du 9 juillet 2024, date de mise en demeure, jusqu’à règlement effectif de la créance.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, [X] [F] sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD ;
CONDAMNE [X] [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 30.043,16 euros au taux contractuel de 4,04% à compter du 9 juillet 2024, date de mise en demeure, jusqu’à règlement effectif de la créance, au titre du solde du crédit souscrit le 3 août 2023 ;
REJETTE la demande présentée par la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [X] [F] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé à [Localité 1], le 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;