Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 4 novembre 2026
N° de Rôle : 2026R00042
Le 7 octobre 2026,
Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
[J] [Localité 1],
[Adresse 2] 922 173 927 RCS [Localité 1] représenté par Me Marie MARTIN [Adresse 3] et par Me Jean-Jacques CALDERINI [Adresse 3]
Non comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
[Y],
[Adresse 4] [Localité 2] 892 385 485 RCS [Localité 3] représenté par Me Antoine GERMAIN [Adresse 5] Non comparante
FIDES PRISE EN LA [Localité 4] DE ME [V] [Q] VAISSIERE ES QUAL MAND JUD DE LA SOCIETE [Y],
[Adresse 6] 451 953 392 RCS [Localité 5] Non comparante
SELAS BL & ASSOCIES PRISE EN LA [Localité 4] DE ME MAXIME LANGET ES QUAL D'ADMINISTRATEUR JUD DE SOCIETE [Y], [Adresse 7] [Localité 6] [Localité 7] 898 429 816 RCS [Localité 7] Non comparante
Par exploit de Me [P] [N], commissaire de justice à [Localité 3] du 23 février 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 11 mars 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que le 23 février 2026, la société [J] BORDEAUX assignait en référé la société [Y] devant le tribunal de commerce d'EVRY avec instruction de se présenter à l'audience du 11 mars 2026 à 9 heure, l'affaire étant enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1].
Attendu que par un jugement du 18 mars 2026 le tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé le redressement judiciaire de la société [Y] et nommé la SELARL FIDES, en tant que mandataire judiciaire et la SELARL BL&ASSOCIES en tant qu'administrateur judiciaire de cette même société.
Attendu que le 22 mai 2026, la société [J] [Localité 1] assignait par actes séparés ces deux sociétés, ces instances étant enrôlées sous les numéros 2026R00108 pour la SELARL FIDES, ès qualités de mandataire judiciaire de [Y] et 2026R00109 pour la SELARL BL&ASSOCIES, ès qualités d'administrateur de [Y], avec instruction de se présenter à l'audience du 17 juin 2026 à 9 heure.
Attendu qu'au cours de cette audience du 17 juin 2026, avec l'accord des parties, nous avons prononcé la jonction de ces trois instances sous le numéro 2026R00042.
Attendu que le 11 juin 2026, en application de l'article 344 du code de procédure civile, nous avons adressé au Premier Président de la Cour d'Appel de Paris une requête en abstention lui demandant de bien vouloir désigner une juridiction de renvoi.
Attendu qu'à l'audience de référé du 7 octobre 2026 la société [J] BORDEAUX communiquait au tribunal une demande de désistement, la décision devant être rendue le 4 novembre 2026.
Attendu que par une ordonnance n° 46/2026 rendue le 16 octobre 2026 (RG 26/00451), le délégataire du Premier Président de la cour d'appel de Paris statuait :
FAISONS droit à la requête en abstention portée par la présidente du tribunal de commerce d'Evry.
RENVOYONS l'examen des instances enrôlées sous les numéros 2026R00042, 2026R00108 et 2026R00109 au tribunal de commerce de Créteil.
DISONS que le greffe du tribunal de commerce d'Evry devra transmettre sans délai ces dossiers au greffe du tribunal de commerce de Créteil accompagnés de cette ordonnance.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Nous nous déclarons dessaisi de l'instance et renvoyons l'affaire au tribunal de commerce de CRETEIL, à qui il reviendra en particulier le soin de statuer,
Nous demandons au greffe de transmettre dans les plus brefs délais les dossiers concernés au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL,
Nous laissons à la charge de la société [J] [Localité 1] les dépens de l'instance en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 67,49 euros,
Le greffier
Le président.
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