Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDHC
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [O] [K]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
MME [B] [A] LIQUIDATEUR DE LA SASU SPORTS CARS LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.S.U. SPORTS CARS LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 3 juillet 2025, Monsieur [O] [K] a acquis auprès de la SASU Sports Cars Loire un véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 3 200 €.
Suite à un problème rencontré, Monsieur [O] [K] a rapporté le véhicule à la SASU Sports Cars Loire et a réclamé remboursement du prix versé.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 juillet 2025, Monsieur [O] [K] a mis en demeure la SASU Sports Cars Loire de lui rembourser le prix du véhicule.
Suite à une tentative de médiation, une attestation de carence a été dressée le 10 novembre 2025.
Par acte délivré par commissaire de justice le 2 février 2026, Monsieur [O] [K] a fait assigner la SASU Sports Cars Loire devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Par jugement avant-dire droit en date du 14 mars 2026, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins d’appeler en cause du liquidateur judiciaire.
Par acte délivré par commissaire de justice le 26 mai 2026, Monsieur [O] [K] a fait assigner Madame [T] [A], liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
La jonction a été prononcée à l’audience du 7 juillet 2026 sous le numéro unique RD n°26-96.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [O] [K], représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, à lui payer les sommes de :
3 200 € au titre de sa créance principale, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2025 ;352,80 € au titre du remboursement des frais d’assurance ;1 500 € de dommages et intérêts pour son préjudice moral ;1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, il explique que, malgré ses démarches, il n’a jamais pu obtenir restitution du prix versé.
La SASU Sports Cars Loire, dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la résolution judiciaire
En application de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat s
i, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
En l’espèce, la SASU Sports Cars Loire a accepté de reprendre le véhicule et s’est engagé à rembourser la somme de 3 100 €, soit le coût du véhicule, déduction faite de 100 € pour le déplacement de la dépanneuse.
Pour autant, la SASU Sports Cars Loire n’a ni restitué le véhicule, ni rembourser le coût du véhicule, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de délivrance conforme.
La SASU Sports Cars Loire a donc manqué à ses obligations contractuelles et la résolution judiciaire de la vente est prononcée.
Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, est condamnée à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 3 200 € au titre du coût du véhicule, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure, en application de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur la liquidation des préjudices
L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Monsieur [O] [K] justifie de frais d’assurance portant sur ce véhicule à hauteur de 406,44 € pour l’année 2026.
Pour autant, ce dernier se limite à la somme de 352,80 €, qui lui sera accordée.
Sur le préjudice moral, Monsieur [O] [K] n’établit pas que le comportement de la SASU Sports Cars Loire lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les frais accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, partie perdante, est condamnée à verser à Monsieur [O] [K] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution judiciaire de la vente survenue le 3 juillet 2025 entre Monsieur [O] [K] et la SASU Sports Cars Loire portant sur le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 3 200 € au titre du coût du véhicule, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 352,80 € au titre du remboursement de l’assurance ;
DEBOUTE Monsieur [O] [K] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
CONDAMNE Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [A], ès qualité de liquidateur de la SASU Sports Cars Loire, aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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