Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/03779 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4IP
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
Madame [H] [U] épouse [E], venant aux droits de Monsieur [U] [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET de BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Madame [W] [V]
demeurant [Adresse 2]
comparante
Monsieur [M] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet du 4 novembre 2024, Madame [H] [U] épouse [E] a donné à bail à Monsieur [M] [B], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 315,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 27,00 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 315,00 euros.
Par acte séparé du 03 novembre 2024, Madame [W] [V] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [M] [B], du paiement des loyers, des charges ainsi que de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail et ce dans la limite de 36 936,00 euros.
Madame [H] [U] épouse [E] a fait délivrer le 16 mai 2025 à Monsieur [M] [B] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution le 30 mai 2025, pour un arriéré de 1 621,48 euros, comprenant mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 19 mai 2025, Madame [H] [U] épouse [E] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 8 août 2025, signifiée par dépôt à étude pour les deux défendeurs, Madame [H] [U] épouse [E] a attrait Monsieur [M] [B] et Madame [W] [V], ès qualité de caution, devant le juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de location ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [B] et tout occupant de son chef;de condamner Monsieur [M] [B] solidairement avec la caution au paiement des sommes suivantes :2 303,61 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, somme à parfaire au jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Madame [H] [U] épouse [E] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par notification électronique le 12 août 2025.
L'audience s'est tenue le 13 janvier 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été renvoyée à la demande du défendeur.
Lors de l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, Madame [H] [U] épouse [E], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 983,66 euros. Elle a indiqué se rapporter à la décision du tribunal quant aux délais de paiement sollicités par les défendeurs.
Monsieur [M] [B] et Madame [W] [V], comparants en personne, ont indiqué reconnaître le montant de la dette et sollicité le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal et son contenu évoqué lors de l'audience.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [M] [B] le 16 mai 2025 pour un arriéré de loyers de 1 621,48 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [M] [B] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 juin 2025.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Madame [H] [U] épouse [E] verse aux débats un décompte arrêté au 16 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 983,66 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Au vu des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant la somme de 267,36 euros facturée au titre des frais d'huissier, lesquels sont compris dans les dépens.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [B] à payer la somme de 716,30 euros, actualisée au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, les parties défenderesses ont sollicité le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.
Il ressort des éléments versés aux débats ainsi que des déclarations du bailleur que le locataire a repris le paiement du loyer courant. Il a ainsi versé la somme totale de 1 193,24 euros au cours du mois de juin 2026, alors que le loyer de mois, charges comprises, s'élève à la somme de 344,75 euros.
Au regard des efforts fournis par le locataire, il convient donc de lui accorder des délais de paiement.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résolution du contrat seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d’effet si le locataire s’acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l’intégralité de la dette, les relations entres les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.
A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que le locataire devra s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu.
Ainsi, en cas de non paiement d’une mensualité - que ce soit au titre de l'arriéré échelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé -, passé un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la résiliation ainsi prononcée reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par Madame [H] [U] épouse [E].
En outre, dans cette hypothèse, Monsieur [M] [B] serait désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Madame [H] [U] épouse [E] propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.
De même, le bailleur serait alors en droit d’exiger du locataire, s'il se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par Madame [H] [U] épouse [E] à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis.
Sur les demandes formulées contre la caution
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l'espèce, par acte sous seing privé du 03 novembre 2024, Madame [W] [V] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [M] [B], du paiement de la dette de loyers, des charges ainsi que de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail.
Il est en outre établi que le commandement de payer les loyers a été signifié à la caution dans les délais légaux.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [W] [V], solidairement avec Monsieur [M] [B], à payer à Madame [H] [U] épouse [E], la somme de 716,30 euros, représentant l’arriéré locatif actualisé au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Madame [W] [V], également bénéficiaire des délais de paiements accordés au locataire, sera également condamnée solidairement avec Monsieur [M] [B] aux paiements des indemnités d'occupation mensuelle dans l'hypothèse d'une résiliation du bail.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [B] in solidum avec Madame [W] [V], es qualité de caution, au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 mai 2025, de sa signification à la CCAPEX, de sa dénonciation à la caution, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [H] [U] épouse [E] l'ensemble des frais non compris dans les dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [M] [B] in solidum avec Madame [W] [V], es qualité de caution, à verser à Madame [H] [U] épouse [E] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail d'habitation prenant effet le 4 novembre 2024 conclu entre Madame [H] [U] épouse [E] et Monsieur [M] [B] concernant le bien sis [Adresse 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 28 juin 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [B] avec Madame [W] [V], es qualité de caution, à payer à Madame [H] [U] épouse [E] la somme de 716,30 euros, arrêtée au 16 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [M] [B] et Madame [W] [V] à se libérer en 2 mensualités de 250,00 euros, la 3ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées – et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par Madame [H] [U] épouse [E] sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par Monsieur [M] [B] dans le délai précité ;
DIT qu’en cas de non paiement d’une seule mensualité ou d'un terme de loyer courant à son exacte échéance, et à l'expiration d'un délai de 15 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la résiliation du bail reprendra ses effets à compter du 28 juin 2025 et Monsieur [M] [B] et Madame [W] [V] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l'arriéré locatif restant du redevenant immédiatement exigible ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [M] [B] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis [Adresse 3], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et AUTORISE Madame [H] [U] épouse [E] conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [M] [B] et Madame [W] [V], es qualité de caution, à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE in solidum à verser à Madame [H] [U] épouse [E] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [B] avec Madame [W] [V], es qualité de caution, au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 mai 2025, de sa signification à la CCAPEX, de sa dénonciation à la caution, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [B] avec Madame [W] [V], es qualité de caution, à verser à Madame [H] [U] épouse [E] la somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE