Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
Jugement du :
31 Août 2026
AFFAIRE : N° RG 25/01908 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEP4
Minute n° 26/00100
[C] [J]
C/
[Y] [M], Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6]
Le :
copie certifiée conforme
notifiée à [C] [J], [Y] [M], Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6]
délivrée à CSP, Me Guillaume BOIZARD
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire D'ANGERS (Site Coubertin), le 31 Août 2026
après débats à l'audience du neuf Juin deux mil vingt six, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Delphine GONNEAU, Greffier
Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l’audience,
Sur le recours formé par :
[C] [J]
à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] sur la recevabilité de la demande déposée par :
Monsieur [Y] [M]
né le 13 Décembre 1978 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant
envers :
Madame [C] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Rémi HUBERT, avocat au barreau d’ANGERS, substituant Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d’ANGERS
EDF SERVICE CLIENT
Chez Intrum Justitia - Pôle Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MAINE ET [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[4]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[5]
Cellule Nationale Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[6]
GIE [7]
[A]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [M] a déposé un dossier de surendettement le 8 septembre 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] du 10 octobre 2025.
Mme [C] [J] a contesté cette décision de recevabilité, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 octobre 2025 et reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 29 octobre 2025.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 7 novembre 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2026 par les soins du greffe.
A l'audience du 9 juin 2026, Mme [C] [J] représentée par son avocat demande de déclarer M. [Y] [M] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi.
Mme [C] [J] explique qu'elle avait confié à la société [8] dont M. [Y] [M] était le gérant la réalisation de travaux d'isolation et de pose dans sa maison d'habitation pour un montant de 5.383,19 euros qu'elle a réglé ; que toutefois des malfaçons sont apparues, raison pour laquelle elle a sollicité en référé l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ; que par ordonnance du 16 septembre 2021, il a été fait droit à sa demande ; que le rapport d'expertise judiciaire a confirmé l'existence des désordres dont elle se plaignait. Elle ajoute que suite à la liquidation amiable de la société, elle a fait assigner M. [Y] [M] devant le tribunal judiciaire d'Angers ; que par jugement du 7 janvier 2025, ce dernier a été condamné à lui payer la somme totale de 7.442,99 euros à titre de dommages-intérêts, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Elle souligne qu'à l'occasion de ce jugement, le tribunal a reconnu la responsabilité de M. [Y] [M] au motif que ce dernier avait procédé aux formalités de cessation d'activité et à la radiation de la société le 1er décembre 2021 alors qu'il avait connaissance de la procédure de référé expertise en cours et de la mise en cause de la société ; que le tribunal a donc considéré que M. [M] avait commis une faute engageant sa responsabilité à raison de la clôture prématurée des opérations de liquidation, sans établir l'insuffisance d'actifs de la société.
Elle considère que le dépôt d'un dossier de surendettement par M. [M] à peine quelques mois après le jugement l'ayant condamné à lui régler diverses sommes n'a que pour finalité d'échapper à ses responsabilité.
Elle observe que M. [Y] [M] est toujours le dirigeant de deux sociétés. Elle s'interroge en conséquence sur le fait que ce dernier serait sans revenu et la sincérité de ses déclarations.
M. [Y] [M], comparant en personne, demande à être déclare recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement. Il précise qu'il s'agit d'un premier dossier.
Il observe qu'il n'a pas comparu devant le tribunal judiciaire d'Angers de sorte que le jugement a été rendu en son absence. Il explique avoir créé son entreprise pendant la période de la crise sanitaire liée au Covid-19 ; que la période était compliquée car il avait des salariés à qui il devait verser le salaire ; qu'il n'a eu qu'un seul chantier, celui de Mme [J], et que celui-ci s'est mal passé et qu'il n'a pu revenir sur le chantier ; que la trésorerie était à mal. Il déclare qu'il allait droit dans le mur, raison pour laquelle il a fermé sa société ; que celle-ci n'a pas été liquidée mais a uniquement fait l'objet d'un changement de dénomination sociale. Il déclare qu'il avait connaissance de la procédure engagée par Mme [R] mais qu'il ne pouvait plus régler les charges salariales ; qu'il a été mal conseillé.
Il affirme qu'il ne cherche nullement à fuir ses responsabilités, soulignant avoir déjà remboursé Mme [J] à hauteur de 4.500 euros et lui régler la somme de 300 euros par mois alors que le montant de ses ressources est de l'ordre de 1000 euros.
Il confirme avoir deux autres sociétés mais affirme que la société [9] ne dégage aucun revenu ; que s'agissant de la société [10], elle ne lui permet pas non plus actuellement de se dégager un salaire, n'ayant que très peu d'activité.
Il explique que ses revenus sont actuellement constitués du remboursement des indemnités kilométriques par la société [11] ainsi que de la prime d'activité.
Il déclare avoir quatre enfants à charge et vivre avec son ex-compagne dans le même logement, étant dans l'attente de l'obtention d'un logement social ; qu'il est séparé depuis août 2025. Il précise que son ex-compagne paie le loyer et que lui-même règle l'électricité et les frais de crèche pour les enfants.
A l'issue des débats, le juge a invité M. [Y] [M] à lui transmettre en cours de délibéré les bilans comptables de ces deux sociétés ainsi que sa dernière déclaration d'impôt.
Les autres créanciers ne sont ni présents ni représentés.
Par courriers électroniques reçus les 7 et 17 août 2026, M. [Y] [M] a notamment communiqué le bilan comptable annuel pour l'exercice 2025 ainsi que les relevés bancaires de la société [9]. Il a précisé que cette dernière allait être mise en cessation d'activité ou liquidation judiciaire ; que cela n'avait pas été fait auparavant faute de moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (...)".
La décision de recevabilité a été notifiée à Mme [C] [J] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 16 octobre 2025.
Son recours exercé au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 24 octobre 2025, soit dans le délai de quinze jours, est donc recevable.
Sur le bien fondé du recours
L'article L.711-1 du code de la consommation pose le principe que "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (...)".
En l'espèce, il est acquis que par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2025, M. [Y] [M] a été condamné à payer à Mme [C] [J] la somme totale de 7.442,99 euros à titre de dommages-intérêts, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Il ressort de la lecture de ce jugement que le tribunal a retenu la responsabilité de M. [Y] [M] pour avoir procédé de façon prématurée et injustifiée à la liquidation amiable de sa société alors qu'il était informé de la procédure de référé expertise intentée par Mme [C] [J] qui se plaignait de l'existence de malfaçons imputables à sa société.
S'il est indiqué effectivement que M. [Y] [M] était non comparant à l'audience, il n'en demeure pas moins que ce jugement a autorité de chose jugée.
Ce jugement a par ailleurs été signifié à M. [Y] [M] par exploit de commissaire de justice du 30 janvier 2025 et est donc exécutoire, M. [Y] [M] n'indiquant pas avoir interjeté appel de la décision.
Ainsi, il n'y a pas lieu à l'occasion de la présente procédure de revenir sur les circonstances dans lesquelles la dette de M. [Y] [M] à l'égard de Mme [C] [J] est apparue, le comportement fautif de M. [Y] [M] ayant déjà été tranchée par une juridiction du fond.
Pour autant, la faute commise par M. [Y] [M] dans ses fonctions de gérant de la société [12] ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de ce dernier dans le cadre de la procédure de surendettement.
Il convient en effet de rappeler que la bonne foi du débiteur doit être appréciée au jour de l'audience.
Or, à l'audience, M. [Y] [M] justifie, décompte de l'étude du commissaire de justice à l'appui, de ce qu'à la date du 21 avril 2026, il avait déjà remboursé à Mme [C] [J] une somme totale de 4.200 euros. Il affirme, sans cette fois-ci en justifier, avoir également remboursé une somme supplémentaire de 300 euros dans le cadre d'un règlement mis en place.
M. [Y] [M] a donc d'ores et déjà entrepris des efforts sérieux pour procéder au remboursement de sa dette à l'égard de Mme [J].
Par ailleurs, il convient de relever que cette dette représente au jour de l'audience moins de 25% de l'endettement de M. [M].
Ainsi, en l'état des pièces et des débats, il n'est pas démontré que l'endettement de M. [Y] [M] trouverait sa cause dans sa mauvaise foi.
M. [Y] [M] a fait état à l'audience de ressources d'un montant de 1.000 euros environ constitué des indemnités kilométriques versées par la société [10] et de la prime d'activité de 87 euros versée par la CAF. S'il n'a pas fourni, malgré la demande du juge, sa dernière déclaration d'imposition sur le revenu, il n'y a pas lieu de remettre en cause ses déclarations alors qu'il ressort effectivement des documents relatifs aux deux sociétés dans lesquelles il est directement ou indirectement intéressé que celles-ci n'ont que peu voire très peu d'activité.
L'examen des comptes bancaires de la société [9] révèle en effet l'absence de toute activité réelle tandis que l'examen du bilan comptable annuel de la société [10] pour l'année 2025 ne fait apparaître qu'une activité modérée faisant apparaître notamment les données suivantes : total du bilan : 18.989 euros, chiffre d'affaires : 41.847 euros et résultat net comptable 3.888 euros.
M. [Y] [M] justifie par ailleurs, pièces à l'appui, avoir quatre enfants à charge.
Après actualisation du montant de sa dette auprès de Mme [J] à la somme de 13.051,24 euros (montant indiqué dans le décompte de l'étude [13] du 21 avril 2026), le montant de son endettement s'élève à la somme globale de 54.167,75 euros.
Il en résulte que sa situation d'endettement est bien caractérisée.
Les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation étant réunies, M. [Y] [M] sera déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers.
Sur les mesures accessoires
Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [C] [J] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] du 10 octobre 2025 ;
DECLARE M. [Y] [M] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;
RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de [Localité 2] ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à M. [Y] [M] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] par lettre simple ;
La greffière, La vice-présidente,
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