Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00195 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWW2
Minute N°
section civile
le
Copie exécutoire à : Me Hicham DIDOU, Mme [X] et Mme [S]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 19 Octobre 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
M. [J] [K]
né le 30 Juin 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Mme [P] [K]
née le 10 Mai 1968 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Hicham DIDOU substituant Me Stéphanie BOEUF, avocats au barreau de STRASBOURG
PARTIES DÉFENDERESSES :
Mme [V] [X]
née le 17 Mars 1972 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Mme [C] [S]
née le 19 Novembre 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
Esther METZ, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 07 Septembre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision contradictoire et en premier ressort
signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [K] et Mme [P] [K] ont donné à bail à Mme [V] [X] et Mme [C] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7] par contrat prenant effet le 16 août 2024 pour un loyer mensuel total actuel d'un montant de 696,75 euros, provision sur charges comprise.
Suite à des loyers restés impayés, M. [J] [K] et Mme [P] [K] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à leurs locataires par acte du 16 mars 2026 puis ont saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Mme [V] [X] et Mme [C] [S] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 696,75 euros, de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, M. [J] [K] et Mme [P] [K], représentés par leur conseil, ont maintenu l’intégralité de leurs demandes, en précisant cependant que la dette locative s’élève désormais à la somme 2 155,54 euros ; qu’ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement et demandent, dans cette éventualité, une clause cassatoire.
Mme [V] [X] et Mme [C] [S], comparantes ont sollicité des délais de paiement en précisant que le loyer courant était réglé depuis le mois de décembre 2025.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture par courrier électronique du 27 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
La CCAPEX a été saisie le 17 mars 2026.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais :
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Le bail conclu à effet du 16 août 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 mars 2026, pour la somme en principal de 1 412,05 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 mai 2026.
Toutefois, le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, dispose que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.”
Le paragraphe VII de ce même article ajoute que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article".
Il résulte de l'examen de l'historique de la créance, et il n’est pas contesté, que les locataires ont repris le paiement du loyer courant depuis décembre 2025 et commencé à apurer leur dette.
Compte tenu de ces éléments, du montant de la dette restant due, Mme [V] [X] et Mme [C] [S] seront autorisées à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif et avec clause cassatoire.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Sur le montant de l'arriéré locatif :
M. [J] [K] et Mme [P] [K] ont produit un dernier décompte démontrant que Mme [V] [X] et Mme [C] [S] restaient devoir, la somme de 2 155,54 euros à la date du 1er septembre 2026.
Mme [V] [X] et Mme [C] [S] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la dette, qu’elles reconnaissent d’ailleurs à l’audience, de sorte qu’elles seront condamnées à verser à M. [J] [K] et Mme [P] [K] cette somme de 2 155,54 euros, en quittances et deniers.
Tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Mme [V] [X] et Mme [C] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
Sur les demandes accessoires :
Mme [V] [X] et Mme [C] [S], parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Mme [V] [X] et Mme [C] [S] seront condamnés à verser à M. [J] [K] et Mme [P] [K] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet du 16 août 2024 entre M. [J] [K] et Mme [P] [K] et Mme [V] [X] et Mme [C] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7] sont réunies à la date du 7 mai 2026 ;
CONDAMNE Mme [V] [X] et Mme [C] [S] à verser à M. [J] [K] et Mme [P] [K] solidairement et en quittances et deniers, la somme de 2 155,54 euros (décompte arrêté au 1er septembre 2026), avec intérêts au taux légal à compter de date de la présente décision ;
AUTORISE Mme [V] [X] et Mme [C] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 120 euros chacune et une 18 ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [V] [X] et Mme [C] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les six semaines de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [J] [K] et Mme [P] [K] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [V] [X] et Mme [C] [S] soit condamnées solidairement à verser à M. [J] [K] et Mme [P] [K] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, soit 696,75 euros ;
CONDAMNE Mme [V] [X] et Mme [C] [S] in solidum à verser à M. [J] [K] et Mme [P] [K] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [V] [X] et Mme [C] [S] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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