Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP FOND
JUGEMENT RENDU LE 21 Juillet 2026
N° RG 25/01019 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOZY
DEMANDEUR :
Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS , subsituté par Me LEMONNIER,
DEFENDEUR :
M. [Z] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Hélène COSTE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
Copie exécutoire à :
Copie certifiée conforme à l’original à : Me HASCOET
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable sous seing privé acceptée électroniquement le 20 décembre 2022, la société INVESTCAPITAL LTD a consenti à monsieur [Z] [O] un crédit affecté d’un montant de 19 063€ destiné à l’acquisition d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF 1,6 TDI 115 FAP BVM CONFORTLINE remboursable en 72 échéances mensuelles de 308,81€, au taux nominal de 4,52%.
Une pré mise en demeure entraînant la déchéance du terme a été notifiée par la société INVESTCAPITAL LTD le 12 février 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute pour monsieur [Z] [O] d’avoir régularisé la situation dans le délai indiqué, la société INVESTCAPITAL LTD a prononcé la déchéance du terme par mise en demeure du 31 juillet 2024.
Par acte en date du 9 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS FINANCE a cédé sa créance à la société INVESTCAPITAL LTD, un portefeuille de créances comportant notamment le contrat litigieux.
Ce courrier étant resté vain, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner monsieur [Z] [O] par acte d'huissier du 29 septembre 2025 devant le Tribunal d’Instance de POISSY aux fins de les voir condamner à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire les sommes suivantes:
- 20 401,89€ majorée des intérêts au taux conventionnel à compter de la signification de l'assignation au titre du solde du crédit et subsidiairement prononcer la résiliation contractuel pour défaut de paiement,
- ordonner la capitalisation des interets,
- 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 12 mai 2026, la société INVESTCAPITAL LTD représentée par son conseil maintient ses demandes, s’en rapportant à son acte introductif d’instance, tout en précisant que le dossier est complet et qu’aucune cause de forclusion n’est encourue.
Monsieur [Z] [O] régulièrement cité ne comparait pas ni ne se fait représenter.
Le tribunal a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de justification de la consultation FICP, défaut de fiche de solvabilité et défaut de fiche précontractuelle d'information.
La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
DISCUSSION
Par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien- fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la demande en paiement
Au préalable, il est justifié que par acte en date du 9 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS FINANCE a cédé sa créance à la société INVESTCAPITAL LTD, un portefeuille de créances comportant notamment le contrat litigieux. Cette cession a été notifié à monsieur [Z] [O]. Par conséquent, la société INVESTCAPITAL LTD a qualité à agir.
Sur la recevabilité
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code.
L’article L.311-52 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Les règlements reçus par le créancier s'imputant sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur, en divisant le montant des sommes reçues avant le contentieux. Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il résulte en réalité à l’examen de l’historique du compte que contrairement à ce que la société INVESTCAPITAL LTD soutient le premier incident de paiement non régularisé remonte au 5 septembre 2023.
Force est de constater que l’assignation date du 29 septembre 2025 et que l’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD qui s’avère forclose doit donc être déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes
La société demanderesse, succombant à l'instance, conservera la charge des dépens et sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la forclusion, celle-ci étant au demeurant de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux et de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare irrecevable la société INVESTCAPITAL LTD en sa demande en paiement formées au titre du contrat consenti le 20 décembre 2022;
Déboute la société INVESTCAPITAL LTD de l’ensemble de ses demandes;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi jugé les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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