Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16808 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEMS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2024 - tribunal judiciaire de Créteil 3ème chambre - RG n° 23/02231
APPELANT
Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hugues FRACHON, avocat au barreau de Paris
Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud DELOMEL de la SELARL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de Rennes
INTIMÉES
S.A. AXA BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : B 542 016 993
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, toque : P0173, avocat plaidant
SOCIÉTÉ INTESA [U] S.P.A., société de droit italien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Turin sous le numéro 007 999 601 58
[Adresse 3]
[Localité 4] (Italie)
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant Me Marie SANTORI de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de Hauts-de-Seine
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre entendu en son rapport, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[N] [L] est titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société Axa Banque.
Le 28 mars 2022, [N] [L] a conclu avec le Groupe [Localité 5] un contrat d'ouverture d'un livret Absalon.
De mars à avril 2022, [N] [L] a versé une somme totale de 60 000 euros depuis son compte ouvert dans les livres de la société Axa Banque sur les comptes correspondant aux relevés d'identité bancaire (RIB) communiqués par la société [Localité 5] et plus précisément :
' 5 000 euros le 30 mars 2022 à « [Localité 5] », compte ouvert dans les livres de l'établissement bancaire BPI au Portugal ;
' 15 000 euros le 5 avril 2022 à « BD », compte ouvert dans les livres du CIC ;
' 40 000 euros le 26 avril 2022 à « ORPEEA SRLS », compte ouvert dans les livres de l'établissement bancaire Intesa [U] [Z] en Italie.
À la suite de ces virements, il déposait une plainte le 5 mai 2022 pour escroquerie.
Le 30 mai 2022, [N] [L] mettait en demeure la société Axa Banque de lui restituer la somme totale de son investissement.
Le même jour, il mettait également en demeure la société Intesa [U] [Z] de lui restituer les sommes perçues au sein de son établissement par virement du 26 avril 2022.
Par exploit en date du 15 février 2023, [N] [L] a attrait la société Axa Banque et la société Intesa [U] [Z] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins principalement de voir prononcer un sursis à statuer et la transmission de deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, et subsidiairement de voir les banques condamnées à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire en date du 20 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a :
' Rejeté la demande de transmission de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union Européenne formulée par [N] [L] ;
' Dit que la loi française est applicable au présent litige incluant les demandes formulées contre la société Intesa [U] ;
' Rejeté la totalité des demandes formulées par [N] [L] contre la société Axa France et la société Intesa [U] ;
' Condamné [N] [L] aux entiers dépens ;
' Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
' Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration du 30 septembre 2024, [N] [L] a interjeté appel du jugement contre les sociétés Axa France et Intesa [U].
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 juillet 2025, [N] [L] demande à la cour de :
' INFIRMER le jugement rendu le 20 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a :
- Rejeté la totalité des demandes formulées par M. [N] [L] à l'encontre des sociétés AXA BANQUE et INTESA [U] ;
- Condamné M. [N] [L] aux entiers dépens ;
- Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.
Et statuant à nouveau :
A TITRE PRINCIPAL :
' JUGER que les sociétés AXA BANQUE et INTESA [U] S.P.A. n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
' JUGER que les sociétés AXA BANQUE et INTESA [U] S.P.A. ont manqué à leur obligation générale de vigilance.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
' JUGER que les sociétés AXA BANQUE et INTESA [U] S.P.A. sont responsables des préjudices subis par Monsieur [L].
' CONDAMNER in solidum les sociétés AXA BANQUE et INTESA [U] S.P.A. à rembourser à Monsieur [L] la somme de 40.000 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.
' CONDAMNER la société AXA BANQUE à rembourser à Monsieur [L] la somme de 20.000 €, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.
' CONDAMNER in solidum les sociétés AXA BANQUE et INTESA [U] S.P.A. à verser à Monsieur [L] la somme de 12.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
' CONDAMNER in solidum les sociétés AXA BANQUE et INTESA [U] S.P.A. à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
' CONDAMNER les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 juin 2026, la société anonyme Axa Banque demande à la cour de :
' CORRIGER l'erreur matérielle figurant dans le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Créteil le 20 septembre 2024 mentionnant la société AXA FRANCE en lieu et place de la société AXA BANQUE ;
' CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Créteil le 20 septembre 2024 en ce qu'il a rejeté la totalité des demandes formulées par M. [N] [L] ; En ce qu'il a condamné M. [N] [L] aux entiers dépens ; En ce qu'il a dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
' En conséquence :
' DEBOUTER Monsieur [N] [L] de ses demandes de condamnation de la société AXA BANQUE au paiement de dommages et intérêts à titre de réparation de préjudice matériel et de préjudice moral et de jouissance ; Subsidiairement, LIMITER la condamnation prononcée à l'encontre de la société AXA BANQUE à concurrence du préjudice subi et en tenant compte de la faute commise par Monsieur [N] [L] ;
' DEBOUTER Monsieur [N] [L] de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
' CONDAMNER Monsieur [N] [L] à payer à la société AXA BANQUE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
' CONDAMNER Monsieur [N] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel et en ordonner la distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 mai 2025, la société par actions de droit italien Intesa [U] [Z] demande à la cour de :
D'UNE PART
INFIRMER le jugement rendu le 20 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a :
« DIT que la loi française est applicable au présent litige incluant les demandes formulées à l'encontre de la société INTESA [U] »
Statuant à nouveau
- JUGER que la loi française est inapplicable à l'égard de la société INTESA [U] [Z] ;
D'AUTRE PART,
CONFIRMER le jugement rendu le 20 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a :
« REJETTE la totalité des demandes formulées par M. [N] [L] à l'encontre de la S.A AXA FRANCE et de la société INTESA [U],
CONDAMNE M. [N] [L] aux entiers dépens ; »
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- DEBOUTER Monsieur [N] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société INTESA [U] [Z] ;
- CONDAMNER Monsieur [N] [L] à verser à la société INTESA [U] [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [N] [L] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l'audience fixée au 8 septembre 2026.
À l'audience du 8 septembre 2026, la cour a indiqué aux conseils des parties qu'elle entendait mettre dans les débats l'application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » et souhaitait recueillir les observations des parties sur ce point. [N] [L] et la société Intesa [U] [Z] ont déposé une note en délibéré respectivement le 15 et le 16 septembre 2026.
CELA EXPOSÉ,
Sur la rectification d'erreur matérielle :
Aux termes de l'article 462, alinéa premier, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La société Axa Banque sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement, en ce que celui-ci la désigne sous la dénomination d'Axa France, au lieu d'Axa Banque.
Il est constant que la société intimée comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 542 016 993, et sise aux [Adresse 4], à Fontenay-sous-Bois, porte la dénomination Axa Banque. L'erreur affectant la dénomination de cette société dans le jugement déféré est une erreur matérielle qu'il appartient à la cour de réparer.
Sur la loi applicable à l'égard de la société Intesa [U] [Z] :
[N] [L] recherche la responsabilité de la société Intesa [U] [Z] sur le fondement de la directive européenne no 2015/849, des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil.
Par note en délibéré, il expose que le principe énoncé à l'article 4, § 1er, du règlement Rome II tend à garantir la sécurité juridique et la protection des victimes en assurant que le dommage subi par celles-ci soit régi par la loi du lieu où il se matérialise, même si le fait générateur est localisé dans un autre pays. Aussi dans le cas d'escroqueries commises par l'intermédiaire de comptes bancaires dits « de rebond », le fait générateur est situé à l'étranger mais le fait dommageable demeure situé en France. Il ajoute que l'article 4, § 3, constitue une règle dérogatoire, et qu'il justifie, en tout état de cause, que les circonstances de l'espèce présentent manifestement des liens plus étroits avec la France, dès lors qu'il est de nationalité française, il réside en France, l'infraction a été commise par l'intermédiaire d'un site Internet accessible en France, le contrat a été signé à son domicile, est rédigé en français et prévoit la compétence des juridictions françaises, il détient un compte bancaire dans les livres de la société Axa Banque duquel les sommes litigieuses ont été débitées, l'exécution des ordres de virement a été réalisée par ce même établissement bancaire et enfin, il a déposé une plainte pour escroquerie en France.
La société Intesa [U] [Z] soutient que la loi française n'est pas applicable au litige. Elle expose qu'en application de l'article 4, § 1er, du règlement no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle du pays où le dommage survient et que s'agissant de la détermination du lieu de survenance d'un dommage financier, la Cour de cassation a retenu, dans une affaire similaire au présent litige que « le lieu où le dommage est survenu, ['] est celui où l'appropriation indue par le dépositaire des fonds s'est produite » et que « le dommage allégué, susceptible de découler immédiatement et directement de l'éventuelle faute de la banque, était situé au lieu où les fonds étaient perçus » (1re Civ., 19 nov. 2014, no 13-16.689). Elle relève qu'en l'espèce, les fonds litigieux ont été versés sur un compte italien tenu en Italie par une banque italienne et que l'appropriation frauduleuse des fonds s'est réalisée en Italie, de sorte que le dommage allégué est survenu en Italie et que seul le droit italien est applicable. Elle conclut que la cour ne pourra que constater que la loi française est inapplicable à son égard.
Elle ajoute que les circonstances selon lesquelles [N] [L] est de nationalité française, réside en France, a consulté un site Internet accessible en France, a signé un contrat à son domicile, et a déposé une plainte en France ne sont pas pertinentes, et qu'il n'existe pas de liens plus étroits avec la France qu'avec l'Italie de nature à justifier en vertu de l'article 4, § 3, du règlement susdit l'application de la loi française puisque :
' contrairement à ce qu'énonce le tribunal, le virement n'a pas été fait « sur un compte de dépôt situé en France » mais sur un compte de dépôt tenu en Italie au profit d'une société italienne ;
' le démarchage effectué par les escrocs auprès de [N] [L] ne la concerne aucunement ;
' elle est une société italienne, dont le siège social se trouve en Italie.
[N] [L] conclut pour sa part que si la cour venait à reconnaître l'application du droit étranger, en l'occurrence le droit italien, il lui reviendra d'en rechercher la teneur pour rendre une décision conforme au droit positif étranger.
Aux termes de l'article 4, § 1er, du règlement no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II », sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
Selon l'article 4, § 3, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 4 de ce même règlement, la loi de cet autre pays s'applique.
Selon le considérant no 7, le champ d'application matériel et les dispositions de ce règlement devraient être cohérents par rapport au règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I »).
Pour l'application de l'article 5, § 3, du règlement dit « Bruxelles I », qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée en faveur de la compétence des juridictions du domicile du demandeur au titre de la matérialisation du dommage, lorsque celui-ci se réalise directement sur le compte bancaire de ce demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions, à condition que les autres circonstances particulières de l'affaire concourent également à attribuer la compétence à la juridiction du lieu de matérialisation d'un préjudice purement financier (CJUE, 16 juin 2016, Universal Music International Holding, C-12/15 ; 12 sept. 2018, Lober, C-304/17).
Par arrêt en date du 2 avril 2025 (1re Civ., 2 avr. 2025, no 22-23.618, 22-24.596, inédit), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 4, § 1er, du règlement no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent, de sorte que pour dire que la loi hongkongaise était applicable et rejeter l'intégralité des demandes dirigées contre la banque HSBC, l'arrêt, qui retient que s'agissant d'une action en responsabilité délictuelle intentée contre une banque hongkongaise dont il est soutenu que par manque de vigilance elle aurait rendu possible une escroquerie commise par divers animateurs de la société NFT, le lieu de survenance du dommage est le lieu où était matériellement tenu le compte par lequel ont transité les fonds détournés, à savoir à Hong-Kong, statue, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Par arrêt du 1er octobre 2025 (Com., 1er oct. 2025, no 22-23.136, publié), la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel ayant constaté que l'investisseur, domicilié en France, était titulaire d'un compte ouvert auprès d'une banque établie en France, à partir duquel des virements avaient été ordonnés pour réaliser des investissements à la suite d'un démarchage dont il avait fait l'objet en France, a ainsi fait ressortir que le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l'investisseur ouvert en France, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision, sans méconnaître le principe d'interprétation cohérente des règlements, en en déduisant que le dommage était survenu en France, de sorte que la loi française était applicable à l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés Worldpay et Seroph, et a, sans avoir à procéder à la recherche invoquée à la deuxième branche, légalement justifié sa décision.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que le dommage s'est réalisé directement sur le compte bancaire de [N] [L] ouvert dans les livres de la société Axa Banque, tenu en France, en ce que le virement litigieux a été ordonné depuis ce compte et que les effets de l'appropriation ont été ressentis sur ce compte.
Toutefois, [N] [L] ne justifie pas que d'autres circonstances particulières de l'affaire concourent à désigner la loi du lieu de matérialisation de ce préjudice purement financier, dès lors que sa nationalité ainsi que le lieu de son domicile ou le lieu du dépôt de sa plainte sont inopérants. S'il soutient avoir été contacté par un conseiller en gestion de patrimoine se présentant comme membre de la société Groupe [Localité 5] qui lui a proposé d'investir, il ne fait état d'aucun démarchage de la banque, le contrat signé à distance à son domicile ne concernant pas la société Intesa [U] [Z]. Enfin, il n'est démontré aucune activité, ni intention commerciale de celle-ci à son égard, laquelle n'a fait que recevoir le virement sur un compte en Italie.
La société Intesa [U] [Z], banque agréée dont le siège social se trouve à [Localité 4] en Italie, justifie tenir les comptes de ses clients et celui sur lequel ont été diverties les sommes litigieuses en Italie et être soumise au droit italien.
Il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec l'Italie, pays autre que celui qui est désigné en application de l'article 4, § 1er, du règlement « Rome II », de sorte qu'il convient de retenir l'application de la loi italienne.
Il s'ensuit que la loi française ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée contre la société Intesa [U] [Z].
Sur la responsabilité des banques au regard des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier :
À titre principal, [N] [L] soutient que les banques ont manqué à leur devoir de vigilance issu du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il fait ainsi valoir que le présent litige concerne l'application des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, issus de la transposition de directives européennes qui imposent une obligation de vigilance renforcée aux banquiers teneurs de compte, et conteste l'appréciation juridiquement non fondée des juridictions nationales qui considèrent que ces textes ne peuvent être invoqués au soutien d'une action en responsabilité civile. Il invoque les dispositions des articles 12 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le point no 61 de la directive no 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015. Il relève que ces dernières années, les comportements liés au placement de l'épargne ont évolué et la nature des investissements a changé. L'investissement est devenu une affaire de « clic » opéré à partir de plateformes informatiques au contenu séduisant et incitatif, une affaire de démarchage, téléphonique et informatique. Ces placements ont été identifiés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) comme étant des « placements à haut risque, avec rendements annoncés parfois irréalistes » et il appartient aux professionnels du secteur financier de faire preuve de prudence et de diligence.
Il expose, notamment, qu'en l'espèce, la société Axa Banque n'a pas été vigilante au regard du placement « atypique » et inhabituel réalisé par [N] [L]. La société Intesa [U] [Z] n'a pour sa part pas été vigilante quant aux facteurs de risques élevés de blanchiment de capitaux présentés par sa cliente, et inhérents aux produits, aux services, aux transactions ou aux canaux de distribution ainsi qu'aux risques géographiques en présence.
[N] [L] reproche aux deux banques de ne pas avoir été vigilantes d'une part, face aux nombreuses alertes des autorités compétentes sur les offres de placement sur des livrets d'épargne non régulés, d'autre part, quant à la recrudescence des cas d'usurpation d'identité d'acteurs privés tels que les sociétés Groupe [Localité 5] et ORPEA.
Les sociétés Axa Banque et Intesa [U] [Z] sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé que le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a pour objet de mettre à la charge de la banque une obligation de surveillance à l'égard de son client et non un devoir de protection à son profit, que ne saurait dès lors revendiquer [N] [L] dans la mesure où il s'agit de règles professionnelles poursuivant un objectif d'intérêt général qui ne peuvent servir de fondement à une action en responsabilité civile.
Outre que les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier ne peuvent être invoqués contre la société Intesa [U] [Z], le tribunal a rappelé à bon droit que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation de ces obligations de vigilance et de déclaration pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier (Com., 28 avr. 2004, no 02-15.054 ; 21 sept. 2022, no 21-12.335). Il sera ajouté qu'en l'espèce aucun soupçon de cette nature n'affecte l'origine des fonds encaissés sur le compte de [N] [L], qui provenaient de contrats d'assurance vie souscrits par lui ou à son bénéfice.
C'est donc à juste titre que le premier juge en a déduit que [N] [L] n'est pas fondé à en tirer argument pour conclure qu'il appartenait aux sociétés Axa Banque et Intesa [U] [Z] d'utiliser les moyens dont elles disposent afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, pour l'alerter sur le risque de fraude pouvant être associé aux opérations qu'il effectuait avec des sociétés tierces sises en France ou à l'étranger.
Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté [N] [L] de ses demandes contre les sociétés Axa Banque et Intesa [U] [Z] de ce chef.
Sur la responsabilité de la société Axa Banque pour manquement à son devoir de vigilance :
À titre subsidiaire, [N] [L] soutient que la banque a manqué à son devoir général de vigilance et relève les anomalies apparentes suivantes : le caractère atypique du placement réalisé ; l'inscription sur la liste noire de l'AMF de l'adresse électronique utilisée par les escrocs lors de l'usurpation d'identité de la société Groupe [Localité 5] ; le fonctionnement inhabituel du compte bancaire au regard du montant exorbitant de la somme de 60 000 euros investie en 27 jours alors qu'il percevait des revenus de l'ordre de 3 200 euros par mois au cours de l'année 2021 ; la localisation à l'étranger des destinataires des fonds ; la mention de nouveaux bénéficiaires et l'absence de relation contractuelle antérieure avec ceux-ci, alors que la banque aurait dû être vigilante face aux nombreuses alertes des autorités compétentes sur les offres de placement sur des livrets d'épargne non régulés eu égard, notamment, à sa qualité de profane. Il développe les mêmes arguments que ceux qu'il expose à l'appui du moyen tiré du non-respect par la banque de son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La société Axa Banque réplique qu'en vertu du contrat de dépôt et de mandat la liant à son client, et de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, elle était tenue d'exécuter les ordres émanant de son client et n'avait pas à s'immiscer dans ses affaires, ni à lui délivrer aucune mise en garde en sa qualité de dépositaire de fonds et non de titres, étant tierce à l'investissement de [N] [L].
Elle soutient qu'en tout état de cause, les opérations, dont [N] [L] était bien l'auteur, ne présentaient aucune anomalie manifeste. Elle relève, s'agissant de la nature desdites opérations et de la société Groupe [Localité 5], qu'elle n'avait pas connaissance du contrat conclu par son client avec cette société et que l'inscription sur la liste de l'AMF est postérieure au virement à destination d'« Absalon ». Sur les alertes des autorités compétentes relatives aux produits risqués, elle oppose qu'elle n'est pas tenue de les relayer à ses clients. S'agissant du montant des virements, de leur caractère international et de l'origine des fonds, elle fait valoir que les montants virés provenaient de l'épargne de [N] [L] qui a provisionné son compte pour maintenir son solde créditeur. Sur la destination des fonds, elle souligne que les virements ont été effectués au profit de comptes ouverts en France ou dans des pays membres de l'Union européenne qui ne sont pas des pays à risque, de sorte qu'elle n'avait aucune raison de soupçonner le caractère éventuellement frauduleux du virement.
Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue de déliver à [N] [L] d'autre information que sur les conditions de fonctionnement du compte de dépôt, non sur des produits d'investissement souscrits avec des tiers ni sur les risques courus. Elle estime enfin que le préjudice allégué est entièrement imputable au client qui a confié ses fonds à des inconnus qui l'ont contacté par messagerie électronique et sur lesquels il n'a procédé à aucune vérification.
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, no 18-15.965, 18-16.421). Ainsi, le prestataire de services de payement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de payement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.
S'il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance de l'établissement de crédit prestataire de services de payement, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l'opération ou encore du fonctionnement du compte.
En l'espèce, [N] [L] a donné l'ordre à la société Axa Banque d'effectuer les trois virements suivants :
' 5 000 euros le 30 mars 2022 au bénéfice d'« Absalon », sur un compte ouvert dans les livres de l'établissement bancaire BPI au Portugal ;
' 15 000 euros le 5 avril 2022 au bénéfice de « BD », sur un compte ouvert dans les livres du CIC ;
' 40 000 euros le 26 avril 2022 au bénéfice d'« ORPEEA SRLS », sur un compte ouvert dans les livres de l'établissement bancaire Intesa [U] [Z] en Italie.
Il est constant que ces virements ont été effectués sur instructions expresses de [N] [L], qui ne remet pas en cause leur authenticité ni leur exécution conforme aux identifiants uniques par lui fournis, mais entend seulement obtenir réparation des préjudices qu'il a subis en raison du caractère frauduleux de l'investissement en justifiant la passation.
[N] [L] ne conteste pas avoir donné son consentement à ces ordres de virement, de sorte qu'ils ne relèvent pas de la législation spécifique des virements frauduleux car non valablement autorisés par le détenteur du compte de dépôt sur lequel ils ont été débités.
Il est établi que le montant des sommes virées provenait de l'épargne de [N] [L] et que le solde de son compte est toujours demeuré créditeur à l'issue de ces virements, de sorte qu'il a veillé à alimenter suffisamment son compte avant leur exécution. Ces virements n'ont donc pas relevé d'une gestion patrimoniale incompatible avec les divers avoirs dont disposait alors [N] [L].
Les pays de destination, à savoir le Portugal et l'Italie, membres de l'Union européenne, n'étaient pas placés dans une zone à risque particulier.
Si le nom « Absalon » désigne le bénéficiaire du premier virement, et si le motif dudit virement est « virt [Localité 5] BPI Portugal », il n'est pas allégué, ni démontré que la banque ait été informée de l'objet de l'investissement de [N] [L], non plus que du site et de l'adresse électronique utilisés par ses interlocuteurs.
Au surplus, l'inscription du site « absalongroupe.com » et de l'adresse « prénom[Courriel 1] » sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers est, comme l'a constaté le premier juge, datée du 22 avril 2022, et donc postérieure au virement litigieux du 30 mars 2022.
En outre, le dernier virement du 26 avril 2022, postérieur à l'inscription sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers, n'avait pas pour bénéficiaire nommément désigné le Groupe [Localité 5], si bien qu'il ne présentait à cet égard aucune anomalie.
Il y a lieu de rappeler également que la banque n'est intervenue qu'en qualité de prestataire de services de payement et de gestionnaire de compte de dépôt, de sorte qu'elle n'était tenue à aucune obligation de mise en garde ou de conseil.
Enfin, la société Axa Banque n'était tenue à aucune obligation d'information, ni générale, ni spéciale, à défaut de convention entre les parties prévoyant une telle obligation, alors même qu'elle n'est astreinte à aucune obligation générale d'information légale dans ce domaine, étant rappelé que [N] [L] n'a réalisé aucun placement sur des produits ou services fournis par la société Axa Banque, mais a choisi un investissement proposé par la prétendue société Groupe [Localité 5].
En l'absence d'anomalie apparente, le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a estimé que la responsabilité de la société Axa Banque pour manquement à son obligation de vigilance ne saurait être retenue et a débouté en conséquence [N] [L] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires contre elle.
Sur la responsabilité de la société Intesa [U] [Z] pour manquement à son devoir de vigilance :
À titre subsidiaire, [N] [L] développe les mêmes arguments que ceux qu'il expose contre la société Axa Banque quant au manquement de la banque Intesa [U] [Z] à son devoir général de vigilance au regard des nombreuses alertes des autorités compétentes sur les offres de placement sur des livrets d'épargne non régulés, et de la recrudescence des cas d'usurpation d'identité d'acteurs privés. Il ajoute que la société Intesa [U] [Z] n'a pas été vigilante quant aux facteurs de risques élevés de blanchiment de capitaux présentés par sa cliente, et inhérents aux produits, aux services, aux transactions ou aux canaux de distribution ainsi qu'aux risques géographiques en présence. Il développe les mêmes arguments que ceux qu'il avait précédemment exposés à l'appui du moyen tiré du non-respect par la banque de son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il ajoute que la banque italienne a manqué à ses obligations lors de l'ouverture du compte au motif qu'elle n'est pas en mesure de justifier avoir vérifié l'identité du détenteur du compte, l'existence d'une activité économique et l'objet social, alors que le compte était ouvert au nom d'une société usurpant la dénomination sociale ORPEA. S'agissant du fonctionnement du compte, il affirme qu'il présentait des anomalies en ce que les fonds crédités provenaient uniquement de particuliers français, et en ce qu'aucun mouvement débiteur n'était réalisé au profit de créanciers ou de fournisseurs. Il ajoute que la banque aurait dû également s'inquiéter de l'absence de corrélation de ce virement avec une activité professionnelle et s'interroger sur la destination des fonds virés à l'étranger.
La société Intesa [U] [Z] réplique qu'elle ne peut avoir aucune responsabilité dans la mesure où elle ignorait le contexte de l'opération litigieuse. Elle relève que [N] [L] ne démontre pas l'existence d'un manquement de sa part lors de l'ouverture du compte, ni d'une anomalie apparente qui aurait pu laisser suspecter une activité frauduleuse lors de l'ouverture ou du fonctionnement du compte bancaire litigieux.
La législation italienne étant applicable en l'espèce, il convient de vérifier si la société Intesa [U] [Z] a respecté ses obligations au regard des articles 17 à 21 du décret législatif no 231 du 21 novembre 2007.
Or, [N] [L] n'invoque aucun manquement de la banque à ce décret. Il se contente d'invoquer, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil français qui ne sont pas applicables au litige, un manquement au devoir de vigilance de la banque italienne lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte tenu dans ses livres, mais n'apporte aucun début de preuve de nature à établir ce manquement, de sorte que la banque n'a pas à apporter de preuve contraire, alors qu'elle indique dans ses écritures avoir respecté ses obligations en la matière.
Comme le relève la société Intesa [U] [Z], elle ignorait tout du contexte de l'opération en France et sa responsabilité ne peut être engagée du fait de l'utilisation frauduleuse d'un compte régulièrement ouvert dans ses livres. La cour partage l'appréciation du tribunal qui a estimé que la proximité des dénominations sociales ORPEEA et ORPEA ne caractérisait pas une anomalie apparente.
La société Intesa [U] [Z] était par ailleurs tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client et le montant du virement comme sa provenance n'étaient pas de nature à attirer son attention.
En effet, le virement litigieux provenait d'une banque française, la société Axa Banque, agréée par les autorités de contrôle nationales et européennes, qui ne laissait pas suspecter d'agissement frauduleux quant à la provenance des fonds utilisés ou quant à leur destination.
De surcroît, les manquements allégués par l'appelant sont destinés à s'assurer du respect par la banque des prescriptions de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, pris pour l'application de l'article L. 561-5 du même code, alors que, ainsi qu'indiqué plus haut, les victimes d'agissements frauduleux ne peuvent s'en prévaloir pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier.
Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la société Intesa [U] [Z] pour manquement à son obligation de vigilance ne saurait être retenue et a débouté en conséquence [N] [L] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires contre elle.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelant sera donc condamné aux dépens.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des sociétés Axa Banque et Intesa [U] [Z] les frais irrépétibles qu'elles ont été contraintes d'engager dans la présente instance pour assurer la défense de leurs intérêts. Elles seront par conséquent déboutées de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIE le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 20 septembre 2024 (numéro de répertoire général 23/02231) en ce sens : la dénomination « Axa France » est remplacée par la dénomination « Axa Banque » ;
DIT que la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en sont faites ;
INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il dit que la loi française est applicable au présent litige incluant les demandes formulées contre la société Intesa [U] ;
Statuant à nouveau dans cette limite,
DIT que la loi française n'est pas applicable à l'action en responsabilité engagée par [N] [L] contre la société Intesa [U] [Z] ;
CONFIRME toutes les autres dispositions non contraires ;
Y ajoutant,
CONDAMNE [N] [L] aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Cloix & Mendès-Gil, avocat ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
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Le greffier Le président