Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025
N• de RG : 2024F02439
N• MINUTE : 2025F02726
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] SUISSE comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Anne-Florence RADUCAULT [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR(S) :
* EURL TESLA FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] Représentant légal : M. [N] [L] [A], Gérant, comparant par Me Justin BEREST [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 2] (D0538) et par Me JULIA DELAITRE [Adresse 6] [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. RABOURDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée le 19 septembre 2025 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : M. Henri RABOURDIN Mme Aurore SAGLIO THEBAULT
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
LES FAITS
Le 8 novembre 2023, Monsieur [Z] [T], résident suisse, s'est rapproché de la société TESLA Switzerland Gmbh sise à [Localité 6], afin d'acquérir un véhicule Tesla « Model X Transmission intégrale Dual Motor » pour un montant TTC de 91 730 CHF (MWST (tva)) à 7,7 %), et aspire disposer impérativement de ce véhicule avant la fin du mois de décembre 2023.
TESLA Suisse n'est pas en mesure de livrer ce véhicule avant le 31 décembre 2023, comme le souhaite Monsieur [T], ce dernier annule sa commande.
Monsieur [T] se rapproche alors de TESLA France Sarl, sise à [Localité 4], achète le véhicule visé le 12 décembre 2023, pour un montant TTC de 107 190 €, (dont 17 865 € (TVA à 20 %), en France, avec pour immatriculation provisoire : [Immatriculation 1] ;
Après paiement, le véhicule est mis à sa disposition à l'établissement TESLA de [Localité 7], près de [Localité 8].
Le 19 décembre 2023, Monsieur [T] fait transférer le véhicule de [Localité 7] à son domicile en Suisse, en recourant à la société NAUTA SA, plateforme douanière, sise [Localité 9] (France), Monsieur [T] devient, ainsi, importateur du véhicule.
La douane Suisse applique, lors de l'entrée du véhicule en Suisse, la taxe de 7,7 % soit la somme de 6 618 CHF. Cette taxe acquittée, le véhicule est immatriculé sous le numéro VS 218539.
En conséquence, cette opération a conduit Monsieur [Z] [T] à supporter deux fois la TVA en France, puis en Suisse.
Monsieur [Z] [T] considère que la vente du Véhicule en France doit être exonérée de la TVA, et s'est donc naturellement rapproché prioritairement de la société TESLA France pour obtenir le remboursement de la somme de 17 865 euros.
Aucun remboursement n'est intervenu, Monsieur [T] a donc relancé, le 8 février 2024, la société TESLA France. Cette dernière s'excusait alors de ne pouvoir « rien faire » sans toutefois, selon lui, expliquer les raisons de cette situation.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice en date du 6 décembre 2024 délivré suivant les conditions de l'article 658 du CPC, domicile certifié, Monsieur [Z] [T], assigne TELSA France et demande à ce le Tribunal :
Vu l'article 262 du Code général des impôts, Vu l'article 298 sexies du Code général des impôts,
DÉCLARER Monsieur [T] recevable et bien-fondé dans ses demandes.
CONDAMNER la société TESLA à verser à Monsieur [T] la somme de 17 865,00 euros, assortie des intérêts au taux légal de 6,82 % à compter du 21 décembre 2023.
CONDAMNER la société TESLA à verser à Monsieur [T] la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal de 8,16 % à compter du 19 juillet 2024.
CONDAMNER la société TESLA à verser à Monsieur [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société TESLA aux entiers dépens de l'instance.
Cette affaire a été inscrite au registre général sous le numéro 2024F02439 a été appelée à six audiences collégiales du 9 janvier 2025 au 19 juin 2025.
En défense, TESLA France, dans ses conclusions du 15 mai 2025 demande au Tribunal de commerce de Bobigny :
Vu l'article 262-1-2° du Code Général des Impôts,
À titre principal
Juger que Monsieur [Z] [T] était bien redevable de la TVA Française dans le cadre de l'acquisition de son véhicule Tesla Model X- de série (VIN) [Numéro identifiant 1] ;
En conséquence :
REJETER l'ensemble des demandes fins et prétentions de Monsieur [Z] [T] ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [Z] [T] à verser à la société TESLA France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le 19 juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire cette affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du CPC, et convoqué les parties à son audience pour le 11 septembre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes, ne s'y opposant pas.
Puis le juge a entendu les plaidoiries et leurs dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties présentes, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement ci-après.
Monsieur [Z] [T] expose :
En premier lieu, Monsieur [T] mentionne que dans la convention de commande signée en France, figure l'adresse de son domicile en Suisse, que le prix total de 89 325,00 euros HT, soit 107 190 euros TTC a été facturée et payée, et le véhicule livré le 15 décembre 2023 par la société TESLA France.
Il n'y avait aucun doute sur le but de l'exporter vers la Suisse, lieu de sa résidence, ce dont TESLA France avait parfaitement connaissance. La vente du Véhicule doit donc être exonérée de la TVA française, la société TESLA France demeurant débitrice de cette TVA.
Monsieur [T] s'est donc naturellement rapproché prioritairement de la société TESLA France pour obtenir le remboursement de la somme de 17 865 euros, car « ne souhaitant pas effectuer d'annonce auprès des autorités compétentes de la République Française ».
Le seul argument que TESLA France se prévaut, est une facture recto/verso° MIV40311746 du 18 décembre 2023 a bien pour adresse de facturation à son domicile en Suisse, avec une adresse de livraison à Monsieur [Z] [T] au [Adresse 7] [Localité 7] (Meurthe et Moselle).
Monsieur [T] a transmis à la société TESLA France la preuve de son règlement de la TVA Suisse.
Or aucun remboursement de la part de TESLA France n'est intervenu, Monsieur [T] a donc relancé, le 8 février 2024, la société TESLA France. Cette dernière s'excusait alors de ne pouvoir « rien faire » sans toutefois lui expliquer les raisons de cette situation.
Par courrier du 19 juillet 2024, les conseils de Monsieur [T] ont mis en demeure TESLA France de s'acquitter de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement formulée par Monsieur [T] le 21 décembre 2023, ainsi que de la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par ce dernier pour faire valoir ses droits.
Par courrier du 12 septembre 2024, les conseils de Monsieur [T] ont réitéré les termes de leur mise en demeure.
Dans son assignation, Monsieur [T] fonde sa demande de remboursement de la TVA française sur la disposition de l'article 262-I-1 du CGI) : « Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ».
Puis, par réponse du 23 septembre 2024, TESLA France refuse de rembourser la TVA française et indique qu'elle n'avait jamais eu l'intention d'exporter le véhicule à l'étranger puisque l'adresse de livraison est située en France.
En conséquence, Monsieur [T] demande la condamnation de la société TESLA France à lui verser la somme de 17 865 euros correspondant au montant de TVA française non détaxé, assortie des intérêts de retard au taux légal de 6,82 % à compter du 21 décembre 2023, date de la première demande de remboursement valant mise en demeure.
À l'appui de sa demande, Monsieur [Z] [T] verse aux débats dix-sept pièces, dont :
* Pièce 1 : Facture n°4031000480612 de TESLA France du 15 décembre 2023, adresse de livraison en Suisse, au domicile de Monsieur [Z] [T] ;
* Pièce 2 : Déclaration d'exportation du Véhicule immatriculé [Immatriculation 1] vers la Suisse établie par NAUTA France, plateforme douanière, le 19 décembre 2023 ;
* Pièce 3: Certificat d'importation en Suisse, du Véhicule du 19 décembre 2023, importateur Monsieur [Z] [T], avec la « Décision de Taxation TVA » redevable en Suisse;
* Pièce 4 : Règlement de la TVA suisse par carte AMerican EXpress (AMEX) ;
* Pièce 5 : Courriel de la société TESLA France à Monsieur [T] du 18 décembre 2023, lui communicant le n°EORI et qui indique que TESLA France n'effectuera pas le remboursement de la TVA française ;
* Pièce 7 : Courriels de Monsieur [T] à la société TESLA du 21 décembre 2023 et du 19 janvier 2024, confirmant l'importation du véhicule en Suisse, que TESLA France est soumise au CGI français, article 262-1, que les biens exportés hors du territoire français sont exonérés de TVA, en conséquence Monsieur [T] demande le remboursement du montant de la TVA de 17 865 euros ;
* Pièce 11 : Lettre de mise en demeure n°1 de Monsieur [T] du 19 juillet 2024 en vue de la restitution de la TVA de 17 865 euros ;
* Pièce 13 : Lettre de mise en demeure de Monsieur [T] n° 2 du 12 septembre 2024 ;
* Pièce 14 : Lettre en réponse de la société TESLA du 23 septembre 2024 qui indique que « TESLA France n'a jamais eu l'intention de procéder à l'exportation du véhicule en Suisse, cette démarche étant-une fois encore- pleinement celle de Monsieur [T] » et « « De plus TESLA France n'a a jamais complété, ni signé de document d'exportation du véhicule sur laquelle elle figure en qualité d'exportateur »;
* Pièce 15 : Lettre de mise en demeure de Monsieur [T] n°3 du 4 octobre 2024 ;
* Pièce 16 : Courriel de la société TESLA à Monsieur [T] du 31 octobre 2024 qui indique « L'adresse de livraison ne constitue en aucun cas un engagement en ce qui concerne l'exportation d'un véhicule depuis la France », et « Monsieur [T] était informé que l'achat du véhicule en France supposait son immatriculation et utilisation en France, et ;
* Pièce 17 : Convention de commande du Véhicule motorisé TESLA du 8 novembre 2023.
Tesla France, en défense, expose :
Le 8 novembre 2023, Monsieur [Z] [T], résident suisse ayant la double nationalité française et suisse, a passé une commande n° RN120338384 auprès de TESLA Switzerland GmbH (ci-après « TESLA Suisse »), pour l'achat d'un véhicule TESLA Model X, pour un montant de 91 730 francs suisses (CHF) TTC.
Cette commande a été unilatéralement annulée par Monsieur [T], ce dernier considérant le délai de livraison du véhicule trop long dans la mesure où il souhaitait prendre possession d'un véhicule TESLA impérativement avant la fin du mois de décembre 2023.
Monsieur [T] a informé son conseiller commercial en Suisse de son souhait d'effectuer une nouvelle commande auprès de TESLA France, qui disposait du véhicule désiré afin de prendre possession du véhicule, puis de l'exporter, dans un second temps, vers la Suisse.
Tesla Suisse lui a toutefois déconseillé de procéder de la sorte, le conseiller commercial lui ayant rappelé à cet égard que ce dernier supporterait les risques de cette opération qui ne serait pas prise en charge par TESLA France.
Malgré cette mise en garde, Monsieur [T] a effectué une commande le 12 décembre 2023 auprès de TESLA France pour l'achat d'un véhicule TESLA Model X - numéro de série (VIN) [Numéro identifiant 1], pour un montant de 107 190 euros TTC.
Dans le prolongement de cette commande, TESLA France a émis une facture le 15 décembre 2023, avant d'en rectifier certaines informations - dont notamment le lieu de livraison du véhicule.
La facture définitive a donc été émise en France, puis après paiement Monsieur [T] a pu prendre possession de sa TESLA en France.
C'est donc une opération française entre une entreprise française et un particulier réalisé et conclue sur le Territoire français, la TVA française est donc applicable.
TESLA France maintient sa position fiscale et par courriel du 18 décembre 2023.
La conseillère TESLA France en charge du dossier de Monsieur [T], lui a rappelé que TESLA France ne prendrait pas en charge le remboursement de la TVA française dans le cadre de l'exportation qu'il planifiait unilatéralement : « Concernant votre TVA Française, ce n'est pas Tesla France qui effectuera le remboursement. Pour ce faire vous devrez remplir certaines conditions, il vous faudra vous rapprocher des douanes françaises ou directement des finances publiques […] ».
Malgré cette nouvelle mise en garde adressée directement par TESLA France à Monsieur [T], celui-ci a néanmoins poursuivi l'opération d'exportation, et a sollicité les services de la société NAUTA SA, pour exporter le Véhicule vers la Suisse.
TESLA France indique que ce transporteur « NAUTA SA » ne bénéficie plus, depuis le 9 juillet 2018, de l'autorisation de TESLA France pour procéder à l'exportation de ses véhicules.
C'est à l'initiative de Monsieur [T] que ce transporteur s'est chargé des formalités de transport, de dédouanement avec le paiement de la TVA suisse.
Tout en ignorant la réponse de TESLA France dans son courriel du 18 décembre 2023, Monsieur [T] a adressé par courriel du 21 décembre 2023 une demande de remboursement de la TVA française à TESLA France.
Faute de recevoir une réponse positive de la conseillère en charge de son dossier, Monsieur [T] a réitéré sa demande auprès d'une autre conseillère TESLA France par courriel du 19 janvier 2024.pour solliciter ce remboursement.
Par courrier du 19 juillet 2024, les conseils de Monsieur [T] ont mis en demeure TESLA France de s'acquitter de cette même somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de remboursement formulée par Monsieur [T] le 21 décembre 2023, ainsi
que de la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par ce dernier pour faire valoir ses droits.
Par courrier du 12 septembre 2024, les conseils de Monsieur [T] ont réitéré les termes de leur mise en demeure.
Par courrier du 23 septembre 2024, TESLA France a formulé une réponse aux conseils de Monsieur [T] rappelant que la solution d'acquérir le Véhicule en France puis de l'exporter dans un second temps en Suisse, tel que mise en œuvre par Monsieur [T] avait été fortement déconseillée par les équipes de TESLA Suisse et de TESLA France.
La décision de procéder à l'exportation du Véhicule est pleinement et exclusivement celle de Monsieur [T] ;
TESLA France n'avait ni complété, ni signé le document d'exportation du véhicule sur lequel elle apparaissait en qualité d'exportateur et qui avait été préparé unilatéralement par la société Nauta S/A en sa qualité de déclarant alors même que NAUTA SA n'était aucunement habilitée à exporter des véhicules pour le compte de TESLA France ;
La preuve de règlement de la TVA suisse précisait que Monsieur [T] était bien l'exportateur et l'importateur du Véhicule.
En tout état de cause, TESLA France a invité par ce même courrier Monsieur [T] à se rapprocher des autorités françaises pour formuler sa demande de remboursement de TVA française, ce qui semble gêner ce dernier.
Par courrier du 4 octobre 2024, les conseils de Monsieur [T] ont répondu à TESLA France en se prévalant faussement du fait que la facture indiquerait un lieu de livraison en Suisse, contrairement aux indications explicitement fournies par celle-ci dans sa version définitive.
À l'appui de sa défense, TESLA France verse aux débats quinze pièces, dont :
* Pièce 2 : Convention de commande auprès de TESLA Suisse datée du 8 novembre 2023 ;
* Pièce 3 : Extrait du dossier client de M. [T] dans le prolongement d'un échange téléphonique du 8 décembre 2023 qui déconseille d'importer de sa propre initiative le véhicule de la France vers la Suisse. ;
* Pièce 4 : Convention de commande auprès de TESLA France du 12 décembre 2023 :
* Pièce 5 : Facture TESLA France du 18 décembre 2023 avec livraison à Monsieur [T] à [Localité 7] (Meurthe et Moselle, France) ;
* Pièce 6 : courriel de TESLA France à M. [T] du 18 décembre 2023 confirmant que TESLA France n'effectuera pas le remboursement de la TVA Française ;
* Pièce 7 : Extrait du Système interne de TESLA France : détails enregistrés sur l'entité NAUTA SA reflétant sa désactivation à compter du 9 juillet 2018 du fait d'une inactivité de ce prestataire sur les derniers 18 mois ;
* Pièce n'8 : courriel de M. [T] à TESLA France du 21 décembre 2023, qui confirme que « le Véhicule a été importé en Suisse, rappelle que TESLA France est soumise au CGI, qui fait référence à l'article 262 du CGI et demande le remboursement de la TVA, et il informe TESLA France : « qu'il ne souhaite pas effectuer d'annonce après des autorités compétentes de la République Française » ;
* Pièce n° 11 : courriel de Monsieur [T] à TESLA France du 8 février 2024 demandant le remboursement de la TVA « il me semble que le paiement de la Tesla a été immédiatement et en avance de ma part, cela sans compter toutes les erreurs et manquements de Tesla lors de la livraison qui m'ont valu des frais d'hôtel et jours d'attente (numéro EORI…).».
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux
débats;
Sur la demande de Monsieur [T] relative au remboursement de la TVA Française
Dans son assignation, Monsieur [T] fonde, sa demande de remboursement de la TVA française, en se prévalant de la disposition n° 1 de l'article 262-I du Code Général des Impôts (CGI) lequel dispose que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée quatorze dispositions dont deux s'appliquent au cas d'espèce :
La disposition de l'article 262-I-1 du CGI) : « Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation » ;
Mais également,
La disposition de l'article 262-I-2 du CGI) : « les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé , ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation » ;
Monsieur [T], dans sa demande, met en avant la disposition de l'article 298 sexies § IV du CGI qui dispose
« Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne, à destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, dans les conditions prévues au II ».
À sa demande le véhicule a été livré et payé en France par un citoyen français, vivant hors Communauté Européenne ;
La décision de procéder à l'exportation du Véhicule dans un pays non-membre de la Communauté Européenne relève pleinement et exclusivement, de la volonté de Monsieur [T] comme le montre en particulier son courriel du 8 février 2024, où il apparait avoir organisé la livraison du véhicule en Suisse depuis [Localité 7].
Tous les échanges de mails confirment que Monsieur [T] est parfaitement informé tant en France, qu'en Suisse que son souhait de s'exonérer du paiement d'une des deux TVA, ou des deux, est impossible.
Les représentants de la société TESLA tant en France, qu'en Suisse ont mis en garde Monsieur [T] sur le risque d'un double paiement de la TVA qu'il devra supporter, et que sa démarche n'engageait aucunement la responsabilité de TESLA, que ce soit en France ou en Suisse.
Le Tribunal constate que les représentants salariés des sociétés TESLA France et TESLA Suisse ont appliqué les règles régissant le régime de la TVA dans chacun de leur pays
Le Tribunal dira que Monsieur [Z] [T] est redevable de la TVA française dans le cadre de son acquisition du véhicule Tesla Model X- de série (VIN) [Numéro identifiant 1] sur le territoire français le 18 décembre 2023 et qu'il n'y a pas lieu pour TESLA France de lui rembourser la somme de 17 865 euros ;
Le Tribunal rejettera la demande de Monsieur [T] de condamnation de la société TESLA à lui verser la somme de 17 865 Euros et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC
Monsieur [Z] [T] par son action en vue de récupérer auprès de son fournisseur une TVA légitimement facturé au regard des dispositions fiscales française a obligé TESLA
France à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice, obtenir un titre et confirmer la justesse de sa position ;
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de TESLA France et ordonnera à Monsieur [Z] [T] à verser à TESLA France, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3 000 €.
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [Z] [T] est la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal condamnera Monsieur [Z] [T] aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
DÉBOUTE Monsieur [Z] [T] l'ensemble des demandes fins et prétentions ;
JUGE que Monsieur [Z] [T] est redevable de la somme de 17 865 euros ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [T] de l'ensemble de ses autres demandes ;
JUGE que Monsieur [Z] [T] est redevable de la TVA Française dans le cadre de l'acquisition de son véhicule Tesla Model X- de série (VIN) [Numéro identifiant 1] auprès de TESLA France le 18 décembre 2023, et qu'il n'y a pas lieu pour TESLA France de lui rembourser la somme de 17 865 euros ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à verser à la société TESLA France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 €. (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.