Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 N°: 26/00253
N° RG 23/00889 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EX4O
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 21 Mai 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
SCI RABAB-4
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Myriam REGAM, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
DÉFENDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]” représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER (CAP-IMMOBILIER) exerçant sous l’enseigne 4807 IMMOBILIER SAS immatriculée sous le n°391 600 103 auprès du RCS [Localité 1] dont le siège sociale est sis [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 5]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
Grosse(s) délivrée(s) le 10/07/26
à
- Me BOUVIER
Expédition(s) délivrée(s) le 10/07/26
à
- Me MEROTTO
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SCI RABAB 4 est propriétaire de lots dans l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » sis [Adresse 7].
La copropriété était administrée par le syndic professionnel CAP IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne « 4807 IMMOBILIER », élu en assemblée générale du 2 juillet 2018, pour se terminer le 1er juillet 2021 (pièce 2 de la demanderesse).
Son mandat n’a pas été renouvelé, mais l’assemblée générale du 26 avril 2022 l’a renouvelé dans ses fonctions pour une durée de 5 mois et 4 jours, son mandat se terminant alors le 30 septembre 2022 (pièce 3 de la demanderesse).
Son mandat a ensuite été renouvelé en assemblée générale des copropriétaires du 23 janvier 2023, pour une durée de 6 mois et 8 jours, soit jusqu’au 30 septembre 2024 (pièce 6 de la demanderesse).
Or, la SCI RABAB 4 soutient que le syndic professionnel CAP IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne « 4807 IMMOBILIER » n’avait pas mandat pour convoquer la dernière assemblée générale.
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, la SCI RABAB 4 a alors assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI RABAB 4 demande au tribunal de :
A titre principal : Rejeter l’exception de litispendance,Annuler l’assemblée générale de la copropriété dénommée « [Adresse 9] » sise [Adresse 4] et [Adresse 10], tenue le 23 janvier 2023,Rejeter les demandes adverses, A titre subsidiaire : annuler les résolutions 4 et 5 de l’assemblée générale de la copropriété dénommée « [Adresse 9] » sise [Adresse 4] et [Adresse 10], tenue le 23 janvier 2023,En tout état de cause : Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 8] à payer à la SCI RABAB [Adresse 12] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec pour la SCI RABAB 4, dispense d'y participer en vertu de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,Ordonnner l’exécution provisoire de droit.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] demande à la juridiction de :
Lui donner acte de ce qu’il se désiste de son déclinatoire de compétence à la suite du désistement par la SCI RABAB 4 de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire dans le cadre des deux contentieux antérieurement engagés,Rejeter les demandes adverses,Condamner la SCI RABAB 4 à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, le désistement du syndicat des copropriétaires de son exception de litispendance sera constaté.
Sur la demande de nullité de l’assemblée générale du 23 janvier 2023
Aux termes de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
L’article 8 du décret du 17 mars 1967 précise que la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic. (…)
L’article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose enfin que, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
Il est en outre constant que la convocation irrégulièrement effectuée par une personne sans qualité, ou par le syndic après expiration de son mandant, entache de nullité l'assemblée générale toute entière (Civ. 3e, 30 mars 1988: RDI 1989.391 et Civ 3ème, 12 septembre 2006 n°05-15.987).
En l’espèce, la SCI RABAB 4 soutient que la convocation à l’assemblée générale du 23 janvier 2023 est irrégulière en ce que le syndic CAP IMMOBILIER l’a convoquée après l’expiration de son mandat le 30 septembre 2022.
Il ressort de la convocation à l’assemblée générale du 23 janvier 2023 que la SCI RABAB 4 a été convoquée par les copropriétaires Mme [A] [W], Mme [Q] [D], M. [J] [L] et M. [I] [B], et que l’ordre du jour portait uniquement sur la désignation du syndic « 4807 IMMOBILIER » pour une durée de 6 mois et 8 jours (pièce 5 de la demanderesse).
Le procès-verbal d’assemblée générale du 26 avril 2022 avait désigné le syndic « 4807 IMMOBILIER » pour une durée de 5 mois et 4 jours (pièce 3 de la demanderesse).
Par conséquent, il n’y avait plus de syndic en exercice lors de la convocation à l’assemblée générale du 23 janvier 2023, de sorte que seuls les copropriétaires avaient le droit de convoquer une assemblée afin d’en nommer un.
Toutefois, dans un courrier de « réserves du scrutateur », il est indiqué que M. [F] représentant le syndic « 4807 IMMOBILIER », est le seul à avoir convoqué l’assemblée générale litigieuse, en se basant sur des échanges verbaux avec les copropriétaires figurant dans la convocation (pièce 8 de la demanderesse).
Aucun des copropriétaires figurant dans la convocation à l’assemblée générale litigieuse n’a en effet demandé à être cosignataire de cette dernière, tel qu’il ressort dudit courrier et des courriers électroniques adressés par ces derniers à M. [F] (pièce 9 de la demanderesse).
Ainsi, seuls les copropriétaires avaient le droit de convoquer l’assemblée générale litigieuse, et non le syndic dépourvu de tout mandat. Or, M. [F] ne revêt pas la qualité de copropriétaire.
En conséquence, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 23 janvier 2023 est irrégulière, et cette dernière devra être annulée dans son ensemble.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 8] succombe à l’instance. En conséquence, il sera condamné aux dépens.
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI RABAB 4 sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] est condamné aux dépens.
En conséquence, il sera condamné à payer à la SCI RABAB 4 une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 8] » de son exception de litispendance ;
ANNULE l’assemblée générale des copropriétaires du 23 janvier 2023, tenue par la copropriété dénommée « [Adresse 8] » sise [Adresse 4] et [Adresse 10] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, à payer à la SCI RABAB 4 la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, aux dépens ;
DISPENSE la SCI RABAB 4 de participation à la dépense commune des frais et dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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