Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00485 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7QU
AFFAIRE : A.S.L. VALPARC GENTILLY 1 C/ S.N.C. [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
A.S.L. VALPARC GENTILLY 1,
dont le siège social est sis chez Advenis Property Management pris en la personne de son - établissement secondaire sis 31 avenue de la Résistance - 54520 LAXOU
représentée par Me Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 50
DEFENDERESSE
S.N.C. [R],
dont le siège social est sis 147 avenue Paul Doumer - 92500 RUEIL MALMAISON
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Une association syndicale libre (ASL) a été créée entre les propriétaires des terrains situés sur la commune de Nancy et cadastrés AB 527, AB 528, AB 529, AB 530 et AB 531.
Par acte du 19 juin 2023, l’ASL VALPARC GENTILLY 1 a confié à la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT la mission de directeur de l’ASL.
Exposant que la société [R], membre de l’ASL, était défaillante dans le règlement de ses charges, l’ASL VALPARC GENTILLY 1 a fait assigner la société [R] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande de :
- Dire et juger l’ASL VALPARC GENTILLY 1, représentée par la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT recevable et bien fondée en ses demandes ;
Par conséquent y faisant droit,
- Condamner la société [R] à régler à l’ASL VALPARC GENTILLY 1, représentée par la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT un montant de 26 500,45 euros à titre de provision sur les charges de l’ASL ;
- Dire et juger que la somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025, date de la première mise en demeure demeurée infructueuse ou subsidiairement à compter du 7 août 2025, date de la sommation de payer également infructueuse ;
- Condamner en outre la société [R] à régler à l’ASL VALPARC GENTILLY 1, représentée par la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires ;
- Condamner également la société [R] à régler à l’ASL VALPARC GENTILLY 1, représentée par la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner enfin la société [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de payer du 7 août 2025.
En défense, la société [R], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la note en délibéré
Le lendemain de l’audience des plaidoiries, l’ASL a déposé sur le RPVA un décompte actualisé au 25 août 2026.
Cette pièce n’ayant pas été sollicitée, ni autorisée par le juge, elle devra être écartée des débats.
Sur la demande de provision
Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, il résulte des statuts de l’association versés aux débats (pièce n° 1) que l’ASL a pour objet :
- La gestion des divers réseaux, éléments d’équipements, des plantations et espaces verts de l’ensemble des terrains cadastrés AB 527, AB 528, AB 529, AB 530 et AB 531 et le cas échéant de l’acquisition au franc symbolique de la parcelle AB 531 ;
- La création de tous éléments d’équipements nouveaux ;
- La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ;
- Et d’une façon générale toutes opérations financières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis (art. 3).
Ces mêmes statuts prévoient que seront supportés par l’ensemble des propriétaires tous les frais et charges relatifs à l’exécution de l’objet de l’association. Ces charges, précise l’article 20, seront réglées sur appels de fond trimestriels adressés par le directeur à chaque propriétaire. Elles seront payées dans le courant de la première semaine de chaque trimestre. Ces appels de fonds correspondront au quart du budget prévisionnel dernier voté en assemblée générale.
L’ASL produit à l’instance les procès-verbaux des assemblées générales qui se sont tenues les 20 mars 2024 et 29 avril 2025 (pièces n° 8 et 9) desquels il résulte que les comptes des exercices comptables des années 2023 et 2024 ainsi que le budget de l’année 2025 ont été approuvés à la majorité relative.
L’ASL justifie de l’envoi à la société défenderesse de trois mises en demeure distribuées en date des 28 avril 2025, 28 juillet 2025 et 31 octobre 2025 (pièces n° 3, 4 et 5) ainsi que d’une sommation de payer délivrée le 7 août 2025 (pièce n° 6) portant sur des charges de copropriété impayées.
Elle justifie également d’un solde débiteur d’un montant total de 26 500,45 euros au titre du relevé compte de copropriété, actualisé au 23 juin 2026 (pièce n° 7), à la charge de la société défenderesse.
Cette dernière, qui est non comparante, ne justifie pas s’être acquittée de cette dette qui apparaît ainsi non sérieusement contestable.
En conséquence, elle sera condamnée à verser à l’ASL une provision d’un montant de 26 500,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, au titre des charges de copropriété impayées.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’ASL sollicitant un montant non provisionnel, il y a lieu de constater que cette demande excède les pouvoirs du juge des référés et de la rejeter.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société défenderesse, condamnée aux dépens, devra payer à l’ASL une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ÉCARTONS des débats la note en délibéré produite par l’ASL VALPARC GENTILLY 1 ;
CONDAMNONS la société [R] à verser à l’ASL une provision d’un montant de 26 500,45 euros (vingt-six mille cinq cents et quarante-cinq), avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, au titre des charges de copropriété impayées ;
REJETONS la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la société [R] à payer à l’ASL une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNONS la société [R] aux dépens.
La greffière La présidente
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