Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 3 novembre 2026
N° RG: 2026R00268
Monsieur [M] [O] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1]
(Maître [H], Avocat au barreau de Paris)
C/
[N] PLATFORMS IRELAND [Adresse 2] IRLANDE
(Maître [R], avocat au barreau de Marseille et par Maître [C], avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
Monsieur [M] [O] est créateur de contenus sur les réseaux sociaux et diffuse ses contenus par le biais d'un compte Instagram et d'un compte Facebook dont les adresses URL sont respectivement :
https://www.instagram.com/kimoubeny/
https://www.facebook.com/p/Kimou-Benv-[Numéro identifiant 1]/.
Ces réseaux sociaux sont exploités par la société de droit irlandais META PLATFORMS IRELAND LIMITED, ci-après [F].
Le 1er juillet 2026, [F] a suspendu le compte Instagram de Monsieur [O] au motif que le compte ou l'activité qui y était enregistrée «
ne respectait pas les Standards de la communauté relatifs à la fraude et à la tromperie».
La Page Facebook de Monsieur [O] a été également désactivée le même jour en conséquence directe de la désactivation de son compte Instagram, conformément à la politique relative à l'intégrité des comptes de [F].
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant notre Tribunal.
PROCEDURE:
Par assignation en date du 28 août 2026, Monsieur [M] [O] nous demande de :
Vu l'article 35 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012,
Vu les articles 14, 17 et 20 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022,
Vu les articles 484 et 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1104 du Code civil,
Vu la jurisprudence précitée,
Vu les pièces versées aux débats,
SE DÉCLARER compétent pour connaître du présent litige
ORDONNER à la société Meta Platforms Ireland Limited de réactiver les comptes Instagram et Facebook, accessibles aux adresses URL suivantes, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
* https://www.instagram.com/kimoubeny/
* https://www.facebook.com/p/Kimou-[Localité 2]-[Numéro identifiant 1]/
ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 120 jours ;
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la société Meta Platforms Ireland Limited à verser à Monsieur [M] [O] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Meta Platforms Ireland Limited aux entiers dépens ;
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, Monsieur [M] [O] nous demande de :
Vu l'article 35 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu les articles 14, 17 et 20 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, Vu les articles 484 et 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1104 du Code civil,
Vu la jurisprudence précitée,
Vu les pièces versées aux débats,
SE DÉCLARER compétent pour connaître du présent litige
ORDONNER à la société Meta Platforms Ireland Limited de réactiver les comptes Instagram et Facebook, accessibles aux adresses URL suivantes, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
* https://www.instagram.com/kimoubeny/
* https://www.facebook.com/p/Kimou-[Localité 2]-[Numéro identifiant 1]/
ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 120 jours ;
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNER la société Meta Platforms Ireland Limited à verser à Monsieur [M] [O] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Meta Platforms Ireland Limited aux entiers dépens ;
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, META PLATFORMS IRELAND LIMITED nous demande de :
Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Vu le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (Règlement sur les services numériques) ;
Vu les articles 31, 122, 131-1, 700 et 873 du Code de procédure civile, vu les articles 1211 et 1221 du Code civil,
In limine litis,
* SE DECLARER INCOMPÉTENT au profit des tribunaux irlandais ; En conséquence,
* RENVOYER Monsieur [M] [O] devant les tribunaux irlandais.
Si, par extraordinaire, le Président du Tribunal se déclarait compétent,
* JUGER que l'action de Monsieur [M] [O] aurait dû être engagée dans le cadre de la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 6-3 de la loi 1102004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
En conséquence :
* DÉCLARER irrecevables l'ensemble des demandes de Monsieur [M] [O] à l'encontre de Meta Platforms Ireland Limited.
A titre subsidiaire,
Si, par extraordinaire, le Président du Tribunal se déclarait compétent et déclarait l'action de Monsieur [M] [O] à I'encontre de [F] recevable,
* JUGER que la demande de Monsieur [M] [O] ne respecte pas les conditions de l'article 873 alinéa I du Code de procédure civile en l'absence de trouble manifestement illicite,
En conséquence :
* DIRE n'y avoir lieu à référé,
A titre plus subsidiaire,
Si, par extraordinaire, le Président du Tribunal se déclarait compétent et déclarait l'action de Monsieur [M] [O] à l'encontre de [F] recevable, et qu'il y aurait lieu à référé,
JUGER que la loi française est inapplicable au présent litige, et que la loi irlandaise s'applique,
JUGER que la demande de réactivation du Compte Instagram et de la Page Facebook est mal fondée et viole les Conditions de Service de Facebook et les Conditions d'Utilisation d'Instagram, et doit être rejetée,
En conséquence :
* DÉBOUTER Monsieur [M] [O] de sa demande de réactivation du Compte Instagram et de la Page Facebook.
En tout état de cause
DÉBOUTER Monsieur [M] [O] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Meta Platforms Ireland Limited ;
CONDAMNER Monsieur [M] [O] à payer à Meta Platforms Ireland Limited la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; et
CONDAMNER Monsieur [M] [O] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Monsieur [M] [O] est créateur de contenus sur les réseaux sociaux et diffuse ses contenus par le biais d'un compte Instagram et d'un compte Facebook dont les adresses URL sont respectivement
https://www.instagram.com/kimoubeny/
https://www.facebook.com/p/Kimou-Benv-[Numéro identifiant 1]/.
Ces réseaux sociaux sont exploités par la société de droit irlandais META PLATFORMS IRELAND LIMITED, ci-après [F].
Le 1er juillet 2026, [F] a suspendu le compte Instagram de Monsieur [O] au motif que le compte ou l'activité qui y était enregistrée «
ne respectait pas les Standards de la communauté relatifs à la fraude et à la tromperie».
La Page Facebook de Monsieur [O] a été également désactivée le même jour en conséquence directe de la désactivation de son compte Instagram, conformément à la politique relative à l'intégrité des comptes de [F].
I- Sur l'exception de compétence
1 – Au titre de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis
Vu l'article 35 du Règlement 110 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le « Règlement Bruxelles I bis »), qui dispose que :
« Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond. »
Monsieur [O] prétend que le Président du Tribunal des activités économiques de Marseille est compétent pour ordonner une mesure provisoire et conservatoire, sur le fondement de l'article 35 du Règlement 110 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le « Règlement Bruxelles I bis »), à savoir ordonner sous astreinte à [F] de réactiver ses comptes Facebook et Instagram.
Pour soutenir sa demande, Monsieur [O] fait valoir notamment « qu'il est français, qu'il réside à [Localité 3] et exerce son activité en France, qu'il gère ses comptes depuis ce pays, y réalise ses contenus et y perçoit les revenus issus de leur exploitation, que son audience est majoritairement constituée d'utilisateurs français et que son préjudice se réalise en France. »
Cependant, les comptes Facebook et Instagram du demandeur étant hébergés sur une infrastructure informatique gérée par [F] qui est domiciliée en Irlande, il n'est pas possible de s'assurer qu'une telle mesure de réactivation des comptes serait limitée au territoire national du juge des référés et serait uniquement exécutée sur ce territoire.
Il importe peu que la fourniture de ces services produise des effets en France et que des supposés manquements à cette obligation de fourniture exécutée en Irlande aient des effets dommageables en France.
Monsieur [O] ne rapporte donc pas valablement la preuve qu'il existe un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'Etat dont relève le juge des référés. Les conditions d'application de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis ne sont donc pas réunies pour ordonner la mesure demandée.
2 – Au titre de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis
Vu l'article 25(1) du Règlement 110 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le « Règlement Bruxelles I bis »), qui dispose que :
« Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. »
Il n'est pas contesté que Monsieur [O] a utilisé les produits Meta à des fins professionnelles, ce dernier déclarant d'ailleurs dans ses propres écritures :
Qu'il est créateur de contenus sur les réseaux sociaux depuis 10 ans,
Qu'il diffuse ses contenus par le biais d'un compte Instagram (suivi par près de 170 000 abonnés) et d'un compte Facebook (suivi par près de 130 000 abonnés),
Que depuis le 1er juillet, il est privé de l'usage de ses comptes Facebook et Instagram, des outils essentiels à son activité professionnelle.
En tant qu'utilisateur à des fins professionnelles des produits Instagram et Facebook qui sont des produits Meta, Monsieur [O] en a accepté les conditions contractuelles, à savoir : Les Conditions commerciales de Meta, Les Conditions de service de Facebook et Les Conditions d'utilisation d'Instagram.
Chaque document contractuel précise les clauses attributives de compétence applicables :
Dans la section 5 Litiges pour Les Conditions commerciales de Meta ;
Dans la section 4.4 Litiges pour Les Conditions de service de Facebook ;
Dans la section 7.4 La gestion des litiges pour Les Conditions d'utilisation d'Instagram.
Conditions commerciales de Meta 5. Litiges d. ii Réclamations en dehors des Etats-Unis
« Toute Réclamation commerciale entre vous et Meta Platforms Ireland Limited doit être résolue exclusivement devant les tribunaux de la République d'Irlande. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de la République d'Irlande dans le cadre de telles actions et vous acceptez que le droit irlandais régisse les présentes Conditions commerciales et toute réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits des lois. »
Conditions de service Facebook 4. Dispositions supplémentaires 4.4 Litiges
« Si une réclamation ou un litige découle de votre utilisation des Produits Meta en tant que consommateur ou s'y rapporte, vous et nous acceptons que vous pouvez résoudre votre réclamation ou litige individuel(le) contre nous, et que nous pouvons résoudre notre réclamation ou litige contre vous, devant n'importe quel tribunal compétent pour votre réclamation ou litige dans le pays de votre résidence principale, et que les lois de ce pays s'appliqueront sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
Si une réclamation ou un litige qui survient entre nous se rapporte à l'utilisation des Produits Meta à tout autre titre, y compris, mais sans s'y limiter, à l'accès à ou à l'utilisation des Produits Meta à des fins professionnelles ou commerciales, ou qu'une entité intente en votre nom, vous acceptez que cette réclamation ou ce litige soit résolu devant les tribunaux compétents en Irlande et que la loi irlandaise s'appliquera à une telle réclamation ou à un tel litige sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois »;
Conditions d'utilisation d'Instagram 7. Notre accord et les conséquences en cas de désaccord 7.4 La gestion des litiges
« Si une réclamation ou un litige découle de votre utilisation du Service en tant que consommateur ou s'y rapporte, vous et nous acceptons que vous pouvez résoudre votre réclamation ou litige individuel(le) contre nous, et que nous pouvons résoudre notre réclamation ou litige contre vous, devant tout tribunal compétent pour votre réclamation ou litige dans le pays de votre résidence principale, et que les lois de ce pays s'appliqueront sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
Si une réclamation ou un litige qui survient entre nous se rapporte à l'utilisation du Service à tout autre titre y compris, mais sans s'y limiter, à l'accès ou à l'utilisation du Service à des services Meta à des fins professionnelles ou commerciales, vous acceptez que cette réclamation ou ce litige soit résolu devant les tribunaux compétents en Irlande et que la loi irlandaise s'appliquera à une telle réclamation ou à un tel litige sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. »;
En l'état de ces clauses attributives de compétence, celles-ci prévoient la compétence exclusive des juridictions irlandaises, sauf si l'utilisateur démontre qu'il ou elle est un consommateur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce pour Monsieur [O].
En conséquence, le contrat qui lie Monsieur [O] et la société Meta ne s'est pas conclu en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel. Il s'en déduit que les clauses attributives aux juridictions irlandaises en cas d'utilisation des Produits et services Meta à des fins professionnelles ou commerciales stipulées à l'article « 4.4 Litiges » des Conditions de service Facebook et à l'article « 7.4 La gestion des litiges » des Conditions d'utilisation d'Instagram sont pleinement applicables.
En l'état de ce qui précède, il y a lieu de nous déclarer territorialement incompétent et renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de META PLATFORMS IRELAND LIMITED ;
Il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Nous déclarons territorialement incompétent et renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Vu les dispositions des articles 83, 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 novembre 2018 n° 18/06629,
Disons et jugeons qu'en cas de recours à l'encontre de la présente ordonnance, celui-ci devra être exercé auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outremer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laissons à la charge de Monsieur [M] [O] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;
Fait à [Localité 1], le
3 novembre 2026,
Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.