Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/01524 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWJM
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025
ENTRE :
Madame [E] [S]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [K] [L] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-2851 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 18 mars 2023 prenant effet le même jour, Madame [E] [S] a donné à bail à Monsieur [Y] [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 470 euros outre une provision mensuelle sur charges de 25 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 470 euros.
Selon contrat en date du 1er janvier 2024, à effet le même jour, Madame [E] [S] a consenti à Monsieur [Y] [L], un contrat de location d’un garage situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel de 50 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 5 euros.
Par courrier avec accusé de réception en date du 25 novembre 2024 (AR signé le 28 suivant), Madame [E] [S] a mis en demeure Monsieur [Y] [L] de lui payer la somme de 2625 euros au titre des loyers et charges récupérables de juillet à novembre 2024.
Par courrier avec accusé de réception en date du 30 janvier 2025 (non réclamée), Madame [E] [S] a mis en demeure Monsieur [Y] [L] de justifier d’une assurance habitation et de l’entretien annuel de la chaudière.
Le 27 janvier 2025, Madame [E] [S] a fait délivrer à Monsieur [Y] [L] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré locatif de 3170 euros et de justifier de l’occupation du logement.
Par courrier électronique en date du 28 janvier 2025, Madame [E] [N] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, Madame [E] [S] a attrait Monsieur [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de :
constater la résiliation du contrat de bail,ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef du logement et avec l'aide de la force publique si besoin est,le condamner au paiement de la somme de 4820 euros au titre de l'arriéré locatif, et des loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date de l’audience,le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,le condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont le coût du commandement de payer.
Madame [E] [S] a notifié l’assignation à la préfecture de la Loire par lettre électronique avec accusé de réception délivrée le 27 mars 2025.
Appelée à l’audience du 3 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 novembre 2025.
A l’audience de plaidoirie du 3 novembre 2025, Madame [E] [S] représentée par son conseil se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de :
constater la résiliation des baux du fait du non-paiement des loyers et des charges,subsidiairement, prononcer la résiliation des baux,ordonner l’expulsion de Monsieur [L] dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, ainsi que de celle de tout occupant de son chef et de ses biens, si besoin est, avec l’assistance de la force publique,le condamner à lui payer la somme de 9468,32 euros correspondant aux loyers et charges locatives impayés arrêtés au 5 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la sommation de payer demeurée infructueuse,le condamner à lui payer les loyers et charges à échoir jusqu’au prononcé du jugement à intervenir,le condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers actuels jusqu’à la libération définitive des lieux,le condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,le condamner à payer les dépens de l’instance dont les frais de commissaire de justice,ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Au soutien de ses demandes, en se référant aux articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que la dette locative du défendeur justifie la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail.
En réponse aux arguments du défendeur, elle soutient que celui-ci ne peut se prévaloir du droit de suspendre les loyers en application des articles L.511-18 et L.521-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle fait valoir que l’arrêté de mise en sécurité du 24 juin 2024 délivré par la mairie de [Localité 1] ne prescrit pas une interdiction d’habiter l’appartement que le défendeur loue. A ce titre, elle précise qu’une ordonnance du 25 novembre 2024 du tribunal administratif de LYON a confirmé que son appartement n’était pas concerné par une suspension de loyer. Elle ajoute que le garage pris à bail dépend d’un immeuble qui n’est pas concerné par cet arrêté. Elle affirme qu’en aucun cas, ledit arrêté n’emporte suspension de l’obligation de payer les charges locatives.
En réplique, Monsieur [Y] [L], représenté par son conseil se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de :
A titre principal :
rejeter les demandes de Madame [E] [S],A titre subsidiaire :
lui accorder des délais de paiement sur 24 mois,En tout état de cause :
la condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamner aux dépens de l’instance.
En se fondant sur l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation, il soutient que l’arrêté de mise en sécurité du 24 juin 2024 concerne la totalité de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] de sorte que la suspension des loyers est applicable à l’ensemble des appartements situés dans l’immeuble et pas uniquement aux logements dont il a été décidé d’une interdiction d’habiter. Il précise qu’un courrier de la caisse d’allocation familiales de la Loire lui a été adressé en ce sens le 16 juillet 2024.
Il souligne que l’article 3 de cet arrêté ne précise pas que la suspension des loyers n’est limitée qu’à certains logements de l’immeuble. Enfin, il affirme que lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la suspension des loyers s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
Subsidiairement, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, il sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la suspension du loyer du fait de l’arrêté de mise en sécurité
Aux termes de l'article 1719 du code civil : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l'occupant ;
2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail […] »
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout bailleur est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties […] Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6. »
En application des dispositions de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, le maire peut prescrire, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation dans un délai fixé, des mesures suivantes :
« 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;
4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. »
L’article L.511-19 du même code dispose qu’« en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L.511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. »
L’article L.511-18 de ce code précise que : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L.1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre (…) A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »
Enfin, l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que : « Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, (…) le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. »
En l’espèce, suite à un rapport des services municipaux du 21 juin 2024, la mairie de [Localité 1] a pris un arrêté de mise en sécurité le 24 juin 2024 portant sur l’immeuble situé [Adresse 2] à [Adresse 4] Il est précisé que celui-ci « n’offre pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité, laquelle est gravement menacée par la présence d’étais sous le logement situé à R + 1 à gauche de la montée d’escalier, l’affaissement de plusieurs centimètres du plancher de la salle d’eau de ce même logement, la présence de champignons sur des zones de plancher des caves, le renforcement sommaire des zones de plancher du rez de chaussée ».
L’article 1 de l’arrêté met en demeure le syndicat des copropriétaires de cette immeuble de faire réaliser dans un délai de 15 jours un diagnostic de l’ensemble des planchers de l’immeuble par un bureau d’étude structure.
L’article 3 stipule que « le loyer, hors charges ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour qui suit l’envoi de la notification du présent arrêté jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté conformément à l’article L.521-2 I du code de la construction et de l’habitation ».
L’article 4 précise que : « pour des raisons de sécurité, compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, l’appartement situé au R+1 à gauche de la montée d’escalier et l’appartement situé en dessous au rez-de-chaussée sont interdits temporairement à l’habitation dès la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de la mise en sécurité. »
A ce titre, l’article 7 précise que le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires et à l’occupant et propriétaires des appartements concernés par l’interdiction d’habitation désignés par cet article à savoir :
« Monsieur [X] [P] domicilié [Adresse 5] ;Monsieur [H] et [N] [Q] domiciliés [Adresse 6] à [Localité 2] ;Madame [J] [O] domicilié [Adresse 7]. »
En l’occurrence, il ressort du rapport établi le 21 juin 2024 par le responsable en charge des périls de la ville de [Localité 1] à l’origine de cet arrêté, qu’un bureau d’étude structure a relevé que la zone du plancher du logement situé au 1er étage à gauche dans l’immeuble, a été mis hors d’usage par un champignon xylophage ravageur.
Il est précisé que « seule une réfection à neuf d’une partie du plancher bas du R+1 à ossature bois permettra d’assurer la solidité et la pérennité dans le temps de l’intégralité de celui-ci en évitant une expansion du champignon au-delà de la zone sinistrée. Un traitement fongicide des bois d’ossatures conservé à proximité du champignon et des maçonneries devra être réalisé dans les règles de l’art. » Ce rapport préconise de prendre un arrêté de péril d’urgence pour interdire l’habitation de l’appartement occupé par Monsieur [P] au premier étage à gauche de la montée d’escalier ainsi que de l’appartement situé au rez-de-chaussée. Enfin, il recommande d’enjoindre aux copropriétaires de faire réaliser un diagnostic par un bureau d’étude structure de l’ensemble des planchers de l’immeuble dans un délai de 15 jours.
Dès lors, si l’arrêté litigieux indique que la sécurité de l’immeuble est gravement menacée, il convient de relever que ce risque est localisé au logement situé au premier étage à gauche lequel est notamment atteint d’un affaissement du plancher dans la salle de bain. Aussi, bien que l’arrêté de mise en sécurité porte sur l’ensemble de l’immeuble situé à l’adresse indiquée, l’interdiction d’habiter est en revanche circonscrite à seulement deux appartements lesquels sont clairement identifiés. En ce sens, Madame [E] [S] en sa qualité de propriétaire, et Monsieur [L] en sa qualité de locataire n’ont pas fait l’objet d’une notification de cet acte.
Par ailleurs, l’arrêté de mise en sécurité impose à titre préventif, du fait notamment de la présence de champignon sur des zones du plancher des caves et le renforcement sommaire des zones de plancher du rez-de chaussée, la réalisation d’un diagnostic de l’ensemble des planchers de l’immeuble par un bureau d’étude structure sans évacuation généralisée de ses occupants. Il convient ainsi de retenir que l’arrêté ne prévoit aucune interdiction d’utiliser les parties communes de l’immeuble.
Au demeurant, il est constant que l’immeuble dans lequel est situé le garage loué, n’est pas visé par cet arrêté.
Par conséquent, il ressort de l’ensemble de ces éléments que le logement pris à bail par Monsieur [Y] [L] n’est pas concerné par l’interdiction d’habiter prévue par l'arrêté de mise en sécurité. Il ne démontre pas non plus que des travaux rendent temporairement son logement inhabitable. Il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation pour justifier la suspension du paiement de son loyer.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit désormais à six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1194 du même code précise à cet égard que : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose également que :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation (…)
- Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que
celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
- Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de
location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »
Au préalable, il convient de relever qu’il n’est pas contesté que le garage constitue un accessoire du bail principal dès lors il suit le même régime juridique que le logement loué.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties ainsi que le contrat de location du garage contiennent une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai, lequel est rappelé dans le commandement de payer.
A l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment du décompte des loyers, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [Y] [L] le 27 janvier 2025 pour un arriéré locatif vérifié de 3170 euros correspondant aux loyers et charges impayés de l’appartement et du garage, échéances de juillet 2024 à décembre 2024 inclus.
Il est établi que le commandement de payer délivré à Monsieur [Y] [L] est demeuré infructueux dans le délai imparti de deux mois.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies à la date du 28 mars 2025.
Par ailleurs, il est constant que Monsieur [Y] [L] n’a pas repris le paiement du loyer courant, condition préalable à la suspension de la clause résolutoire et n’a pas sollicité le gel de celle-ci.
Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [L] (logement + garage) ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux, rien ne permettant d’accorder un délai réduit de 8 jours comme sollicité.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ainsi que des stipulations du bail, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Madame [E] [S] verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 9468,32 euros, échéance du mois de novembre 2025 inclus.
Il est établi que Monsieur [Y] [L] ne s’est pas acquitté du paiement des loyers et des charges afférentes lesquels demeuraient néanmoins exigibles au regard des développements précédents.
Au regard des justificatifs fournis et vérifiés, la créance de Madame [E] [S] est justifiée. Il convient toutefois de déduire le loyer de novembre 2025 sollicité par celle-ci dans la mesure où le locataire ne peut être considéré comme défaillant avant la date prévue par les stipulations du bail soit au plus tard le 5 du mois.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Y] [L] à verser à Madame [E] [S] la somme de 9069,78 euros, au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois d’octobre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 précité, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Au cas présent, il apparait que Monsieur [Y] [L] n'a pas repris le paiement du loyer courant. Dès lors, cette carence fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Toutefois, l'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Ce texte permet donc au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Le paiement des loyers courants ne constitue pas une condition sine qua non de l'octroi de délais de grâce.
En l’espèce, Monsieur [Y] [L] sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative sans formuler de proposition de mensualités. Il verse aux débats trois bulletins de salaire pour les mois de février, mars et avril 2025, établissant qu’en tant qu’employé polyvalent, il a perçu entre 965,14 et 1065,71 euros net. En l’état de ces seuls documents, il n’est pas possible d’apprécier sa situation financière actuelle.
Dans ces conditions, et au regard du montant conséquent de l’arriéré locatif, il convient de retenir que Monsieur [Y] [L] ne se trouve pas en situation de pouvoir régler sa dette locative dans les délais légaux.
Il convient en conséquence de débouter Monsieur [Y] [L] de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Monsieur [Y] [L] est désormais occupant sans droit ni titre de ce logement. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à Madame [E] [S] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du dernier loyer dû et des charges qui auraient été dues en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 1er novembre 2025.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Y] [L] au paiement de cette indemnité, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [L] aux dépens de l’instance.
Il sera en outre condamné à payer à Madame [E] [S] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [Y] [L] de sa demande d’exception d’exécution ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONSTATE que le bail conclu le 18 mars 2023 entre Madame [E] [S] et Monsieur [Y] [L] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], s’est trouvé de plein droit résilié le 28 mars 2025 par application de la clause résolutoire ;
CONSTATE que le bail conclu le 1er janvier 2024 entre Madame [E] [S] et Monsieur [Y] [L] concernant un garage accessoire à l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], s’est trouvé de plein droit résilié le 28 mars 2025 par application de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer à Madame [E] [S] la somme de 9069,78 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d’octobre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [L] de sa demande relative à l'octroi de délais de paiement;
DIT que faute pour Monsieur [Y] [L] d’avoir libéré les lieux de sa personne (logement + garage), de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
DEBOUTE Madame [E] [S] de sa demande de réduction de délai d’exécution à huit jours ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Y] [L] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié et au besoin la CONDAMNE à verser à Madame [E] [S] ladite indemnité mensuelle à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [L] au paiement des dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer à Madame [E] [S] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION