Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/507
Rôle N° RG 25/13432 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK6G
S.A.R.L. [Z]
C/
[I] [M]
[E] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Thimothée JOLY
Me Cyril CHAHOUAR BORGNA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 17 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00519.
APPELANTE
S.A.R.L. [Z]
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Monsieur [I] [M],
né le 12 Avril 1944 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
Monsieur [E] [M],
né le 26 Novembre 1976 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Paloma REPARAZ, Présidente
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2003, Messieurs [I] et [E] [M] (consorts [M]) ont donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) [Z] un local commercial situé à [Adresse 4], moyennant le paiement mensuel d'un loyer initial de 1 400 euros.
Selon acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, les consorts [M] ont fait signifier à la SARL [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif d'un montant de 7 891,54 euros et le coût de l'acte pour 170,53 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, les consorts [M] ont fait assigner la SARL [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'entendre constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance contradictoire en date du 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
constaté la résiliation à la date du 6 mars 2025 du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé à [Adresse 5] ;
ordonné à la SARL [Z] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de son ordonnance ;
ordonné, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de la SARL [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
condamné la SARL [Z] à payer aux consorts [M] à titre provisionnel, la somme de 6 243,30 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés échus au 2 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
condamné la SARL [Z] à payer aux consorts [M] une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation de 3 121,65 euros par mois à compter du 6 mars 2025, jusqu'à la libération effective des lieux ;
condamné la SARL [Z] à payer aux consorts [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté les parties du surplus des demandes ;
condamné la SARL [Z] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 5 février 2025.
Suivant déclaration transmise au greffe le 18 novembre 2025, la SARL [Z] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 21 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SARL [Z] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :
débouter les consorts [M] de leurs demandes ;
à titre subsidiaire, lui accorder un délai de six mois pour régler les sommes qui seraient éventuellement mises à sa charge ;
en tout état de cause, condamner les consorts [M] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 11 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et y ajoutant de :
débouter la SARL [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
condamner la SARL [Z] à leur payer la somme provisionnelle actualisée de 19 729,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 10 mars 2026, déduction faite des sommes qui auraient éventuellement été récupérées lors de la saisie-attribution du 12 novembre 2025 ;
condamner la SARL [Z] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 10 juin 2026.
Par soit transmis en date du 25 juin 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur l'étendue de la saisine de la cour au regard de l'appel incident formé par les consorts [M], en application des dispositions des articles 542 et 562 alinéa 1 et 954 alinéa 3 et 4 du code de procédure civile, dès lors que, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, ils actualisent la dette locative sans solliciter l'infirmation de l'ordonnance de ce chef.
Elle leur a imparti un délai expirant le jeudi 2 juillet 2026 à midi pour lui transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis.
Par note en délibéré transmise par message RPVA en date du 26 juin 2026, le conseil des consorts [M] a indiqué notamment que ses clients n'entendaient pas remettre en cause le montant arrêté par le premier juge mais qu'ils demandaient uniquement que leur créance soit actualisée pour tenir compte des échéances postérieures.
Par note en délibéré transmise par message RPVA en date du 26 juin 2026, le conseil de la SARL [Z] a indiqué s'en rapporter à justice sur le point de procédure soulevé d'office par la cour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la constatation de la résiliation du bail
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux : le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Sur le fondement des dispositions de ces textes, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial par acquisition de sa clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement, ce qui implique qu'elle soit signifiée par un bailleur de bonne foi et vise un manquement à une clause expresse et précise du bail. Il ne doit dès lors exister aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue de l'obligation que le preneur n'aurait pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire et sur la façon dont la bailleur la met en 'uvre.
En l'espèce, il n'est pas discuté que le contrat de bail comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges.
Faisant grief à la SARL [Z] de ne pas payer les loyers, les consorts [M] lui ont, par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, fait signifier un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif d'un montant au principal de 7 891,54 euros.
La SARL [Z] ne conteste pas ne pas avoir réglé la somme sollicitée aux termes du commandement de payer, délivré le 5 février 2025, visant la clause résolutoire insérée au bail, dans le délai requis.
Elle se prévaut de l'invalidité du commandement de payer au motif que le commissaire de justice a indiqué que le montant de la dette était exigible immédiatement tout en faisant référence aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, en sorte qu'elle n'était pas en mesure de connaître l'étendue exacte de l'injonction qui lui était faite.
Elle ajoute que la résiliation est disproportionnée dans la mesure où elle a effectué plusieurs règlements en 2025 et que les bailleurs sont redevables à son encontre de la somme de 2 664,65 euros, correspondant au remplacement du moteur et de l'axe du volet roulant du local.
Les consorts [M] opposent que le commandement de payer est parfaitement libellé en ce que le commissaire de justice distingue le défaut de paiement qui entraine la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire dans le délai d'un mois et l'exigibilité de la dette, qui elle est immédiate.
Ils font valoir qu'aucune nullité ne saurait être prononcée dès lors que le commandement de payer est régulier et que la SARL [Z] ne démontre aucunement quel grief concret lui aurait causé la mention litigieuse, d'autant qu'elle a bénéficié du délai d'un mois sans s'acquitter intégralement des causes du commandement.
Ils ajoutent que le commandement de payer est demeuré partiellement infructueux, qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la gravité du manquement invoqué et que le paiement partiel ou tardif ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat de bail.
S'agissant de la créance alléguée par la SARL [Z], ils contestent avoir été préalablement informés par le preneur de son intention de procéder à ces travaux et arguent de ce qu'elle ne justifie pas que cette somme lui incomberait.
Il convient de relever que si la SARL [Z] mentionne, dans le corps de ses écritures, l'invalidité du commandement de payer et cite plusieurs décisions de justice l'ayant annulé, elle ne demande pas dans le dispositif de ses écritures la nullité dudit acte. Cette demande s'analyse en réalité en une contestation sérieuse sur la nature et l'étendue de son obligation.
L'analyse attentive des termes du commandement de payer permet de relever que le commissaire de justice a clairement cité l'article [Etablissement 1] 145-41 du code de commerce et a informé à deux reprises, en majuscules, la SARL [Z] qu'elle disposait d'un mois à compter de la date portée en tête de l'acte pour payer les sommes réclamées.
S'il a indiqué que lesdits montants étaient dus à ce jour pour un paiement immédiat et non fractionne, cette mention n'est pas de nature à priver la SARL [Z] de l'information exigée par les dispositions précitées, en l'absence de toute ambiguïté réelle sur la somme réclamée, la clause invoquée et le délai d'un mois.
Ce moyen est inopérant et n'est pas de nature en remettre en cause la validité du commandement de payer.
Si la SARL [Z] justifie avoir procédé au paiement de certains loyers en 2025, il résulte du dernier décompte produit par les consorts [M], non contesté par la SARL [Z], qu'elle n'a pas procédé au paiement des sommes réclamées dans le commandement de payer dans le délai imparti, les circonstances qu'elle considère que le montant dû n'est pas très élevé et que les bailleurs seraient redevables d'une somme d'argent pour des réparations effectuées dans le local commercial étant inopérantes.
Pour toutes ces raisons, la constatation de la résiliation du bail à effet au 6 mars 2025, soit un mois après la délivrance du commandement de payer resté infructueux, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Dans ces conditions, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef.
Sur la provision au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés
Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Devenu occupant sans droit ni titre du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, le locataire est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur.
En l'espèce, les consorts [M] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions tout en demandant la condamnation de la SARL [Z] à leur payer la somme provisionnelle actualisée de 19 729,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 10 mars 2026.
À l'appui de leurs prétentions, ils produisent un décompte actualisé faisant apparaître une dette locative de 19 729,90 euros, arrêtée au mois de mars 2026, terme du mois de mars inclus.
La SARL [Z] justifie avoir procédé au règlement de certains loyers en 2025 et argue de ce que les bailleurs sont redevables à son égard de la somme de 2 664,65 euros correspondant au remplacement du moteur et de l'axe du volet roulant du local.
A l'appui de ses prétentions il convient de noter qu'elle ne produit aucune facture relative au montant qu'elle réclame et ne justifie pas qu'elle serait imputable aux bailleurs.
Si les bailleurs réactualisent leur créance locative, il reste qu'ils ne demandent pas au préalable l'infirmation de l'ordonnance entreprise quant au montant des provisions qui ont été allouées par le premier juge à valoir sur l'arriéré locatif.
Dès lors, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SARL [Z] à payer aux consorts [M] à titre provisionnel la somme de 6 243,30 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés échus au 2 septembre 2025.
Sur les demandes de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Il est admis que la mise en 'uvre des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suppose :
- que la situation obérée résulte de circonstances indépendantes de la volonté du débiteur,
- que ce dernier soit de bonne foi et qu'il ait donc mis en 'uvre tous les moyens dont il dispose pour remplir ses obligations,
- qu'il existe des perspectives d'évolution financière positive.
En l'espèce, la SARL [Z] sollicite un délai de paiement de six mois pour régler les sommes réclamées et explique que le déménagement du matériel serait très coûteux pour elle, étant une entreprise de miroiterie, que la résiliation du bail commercial conduirait à sa cessation d'activité alors que l'entreprise compte un salarié et deux apprentis.
A l'appui de ses prétentions, elle produit le contrat de travail de M. [V] [T], gérant de la SARL [Z], et les contrats des deux apprentis.
Les consorts [M] s'opposent à cette demande de délai de paiement et font valoir que la SARL [Z] ne justifie pas de la viabilité de l'entreprise, qu'elle a déjà bénéficié de délais de paiement depuis le début du litige et que la dette ne cesse d'augmenter, étant à près de 20 000 euros en mars 2026.
L'examen attentif du décompte produit par les consorts [M], non utilement contesté par la SARL [Z], fait apparaître que la dette locative ne cesse d'augmenter, étant de 19 729,90 euros au mois de mars 2026 alors qu'elle était de 7 891,54 euros lorsque le commandement de payer lui a été délivré en février 2025.
Par ailleurs, il convient de noter que si elle demande des délais de paiement, il reste qu'elle ne produit aucun élément permettant de connaître sa situation financière actuelle, de sorte que la cour ne peut apprécier si les conditions de dispositions précitées du code civil sont réunies.
Il s'ensuit qu'aucune perspective concrète de remboursement de la dette réclamée n'est établie.
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la SARL Chez [Z] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, ordonné son expulsion et l'a condamnée à verser aux consorts [M] une indemnité d'occupation de 3 121,65 euros par mois à compter du 6 mars 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SARL [Z] aux dépens de première instance comprenant le coût du commandement de payer du 5 février 2025 et à payer aux consorts [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.
Succombant, la SARL [Z] sera condamnée aux dépens d'appel.
La SARL [Z] sera condamnée à payer aux consorts [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.
Sa demande formée sur le même fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Condamne la SARL [Z] à payer à Messieurs [I] et [E] [M] ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;
Déboute la SARL [Z] de sa demande formée sur le même fondement ;
Condamne la SARL [Z] aux dépens d'appel.
La greffière La présidente