Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/03867 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZW4
AFFAIRE :
S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
C/
[X]
[A]
JUGEMENT contradictoire du 08 AVRIL 2026
Grosse exécutoire : Me GONDER
Copie : Me BALENCI - Me BIOUT
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me GONDER, avocat du barreau de BORDEAUX substitué par Me HERNANDEZ, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [X]
né le 10 Avril 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me BALENCI, avocat du barreau de TOULON
Madame [Y] [A]
née le 01 Juin 1986 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me BIOUT, avocat du barreau de TOULON
(AJ 83137/2024/006584 du 28/01/2025)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2020, Monsieur et Madame [W] et [O] [V] ont consenti, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société dénommée GALA IMMOBILIER / SARL IMMOLOC, à Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] un contrat de location relatif à un logement à usage d’habitation sis à [Localité 7] (83) [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer d’un montant mensuel de 900,00 euros.
Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2019, la SARL IMMOLOC a souscrit auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR une garantie couvrant la défaillance des locataires.
Par actes délivrés le 1er juillet 2024, la société GROUPE SOLLY AZAR a fait assigner Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Condamner Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] à lui payer la somme de 3 308,02 euros avec intérêts de droitCondamner Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] à lui payer la somme de 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1231-7 du code civilCondamner Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] à lui payer la somme de 800,00 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] en tous les dépens dans lesquels seront compris le coût de l’assignation ainsi qu’aux frais d’exécution, s’il y a lieuDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SAS GROUPE SOLLY AZAR, Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] ont été convoqués à l’audience du 02 septembre 2024. Après plusieurs renvois sollicités à la demande des parties, le dossier a été retenu à l’audience du 09 février 2026.
A cette date, les parties ne comparaissent pas mais sont représentées chacune par leur conseil respectif.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS GROUPE SOLLY AZAR conclut au débouté des défendeurs. Elle réactualise sa créance à la somme de 3 064,60 euros, sans production d’un taux d’intérêts, mais avec une condamnation solidaire des débiteurs. Elle ne maintient plus sa demande en dommages et intérêts.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [Y] [A] sollicite de voir :
Débouter la SAS GROUPE SOLLY AZAR de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant infondées, inopérantes ou injustifiéesA titre subsidiaire,
La condamner, avec Monsieur [X], au paiement des sommes dues à la SAS GROUPE SOLLY AZARLui octroyer les plus larges délais pour s’acquitter de la sa dette à hauteur de 100,00 euros par mois.
Se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [N] [X] sollicite de voir :
Dire et juger qu’il a quitté définitivement le logement loué le 05 août 2021 et qu’il n’a plus eu la jouissance des lieux postérieurement à cette dateDire et juger qu’il ne peut être tenu pour responsable des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie du 30 novembre 2022Débouter la SAS GROUPE SOLLY AZAR de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre luiCondamner Madame [A] à payer intégralement toutes les condamnations qui seront prononcéesSubsidiairement,
Limiter toute condamnation éventuelle à la seule part de Madame [A], unique occupante du logement après le départ du défendeurA titre infiniment subsidiaire,
Lui accorder les plus larges délais de paiement prévus à l’article L 1343-5 du code civil, compte tenu de sa situation financièreCondamner Madame [A] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 3 064,60 euros
Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
L'article 1346-1 du même code dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Il résulte de ces dispositions que les actions sanctionnant la créance ou découlant de celle-ci sont transmises au subrogé. En conséquence, la personne qui s'est portée caution du paiement de loyers peut user de la possibilité d'acquitter elle-même les sommes dues et de recouvrer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, les sommes ainsi versées.
Aux termes de l’article 7c et d de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : (…)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par [le décret du 26 août 1987], sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
En application des dispositions de l’article 8-1 VI de la loi du 06 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail.
En l’espèce, Monsieur [N] [X] affirme qu’il a quitté le logement le 05 août 2021 après la rupture du couple et qu’il ne peut donc être tenu pour responsable des dégradations commises par son ancienne compagne qui a été expulsée du logement le 26 octobre 2022.
Pour autant, il convient de relever que celui-ci n’a jamais donné congé du logement, de sorte qu’il reste tenu solidairement, avec Madame [Y] [A], du paiement des dégradations locatives commises.
La SAS GROUPE SOLLY AZUR justifie d’une quittance subrogative de la part de la société GALA IMMOBILIER / SARL IMMOLOC, mandataire des bailleurs, en date du 13 janvier 2023 pour un montant de 3 064,60 euros.
Par comparaison avec l’état d’entrée des lieux, le procès-verbal de constat établi le 30 novembre 2022 en suite du départ des locataires caractérise l’état dégradé et particulièrement sale du logement.
Dans ces circonstances, il convient de faire droit à la demande de la SAS GROUPE SOLLY AZUR mais seulement à concurrence de la somme de 2 891,60 euros, selon le rapport d’expertise relatif aux dégradations commises et à la facture établie par la société dénommée BATI SEB.
Sur les demandes en délais de paiement
Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] justifient respectivement de la précarité de leur situation financière.
Il convient de faire droit à leurs demandes en délais de paiement selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance.
lI apparaît conforme à l’équité de les condamner à payer, in solidum, à la SAS GROUPE SOLLY AZAR la somme de 300,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il résulte de l’article 514-1 que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il sera confirmé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
.
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] à payer à la SAS GROUPE SOLLY AZAR la somme de 2 891,60 euros,
AUTORISE Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] à s’acquitter de leur dette auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR par versements mensuels d’un montant de 120,00 euros durant 23 mois et DIT qu’à la 24ème et dernière échéance, Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] s’acquitteront du solde restant dû, soit 131,60 euros
DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard le 10e jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,
DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité, et à l'expiration d'un délai de 15 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNE in solidum Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] à payer à la SAS GROUPE SOLLY AZAR la somme de 300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [Y] [A] et Monsieur [N] [X] in solidum aux entiers dépens de l’instance,
DIT que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE
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