Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00650 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW4H
du rôle général
[V] [Y]
c/
S.A. AXERIA IARD
[T] [O]
GROSSES le
- la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
, Me Sophie PAYEN
Copies électroniques :
- la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
, Me Sophie PAYEN
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-013653 du 24/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A. AXERIA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
***
Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme. [V] [Y] a confié son véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 1] à M. [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO, assuré auprès de la S.A. AXERIA IARD, le 11 juillet 2022, en raison d’un dysfonctionnement de la boîte automatique.
Suite à l'examen du véhicule, M. [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO, a établi un devis accepté le 25 juillet 2022 par Mme. [Y], pour le remplacement du convertisseur de couple, pour un montant de 1 196,30 euros TTC.
M. [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO, a contacté Mme. [Y] pour l’informer de l’achèvement des réparations effectuées sur le véhicule, notamment de l’intervention réalisée sur le calculateur. Il a toutefois précisé que le véhicule ne fonctionnait désormais plus qu’avec trois vitesses.
Le règlement amiable du litige a conduit à l’intervention de la gendarmerie.
Sur conseil de la gendarmerie, Mme. [Y] n’a pas récupéré le véhicule.
Mandaté par Mme. [Y], M. [U] [E] [X], expert automobile de la S.A.S L’expert auto, a organisé une réunion d’expertise amiable le 23 septembre 2022.
Un protocole d’accord transactionnel a été rédigé le 24 mai 2023, signé uniquement par la S.A. AXERIA IARD.
Le silence de M. [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO a donné lieu à la rédaction d’un nouveau protocole d’accord transactionnel, rédigé le 10 juillet 2025, reprenant les termes du premier protocole et y ajoutant une actualisation des sommes dues et le remplacement des quatre pneus, signé par la S.A. AXERIA IARD et Mme. [Y].
La S.A. AXERIA IARD a exécuté spontanément ses obligations issues du protocole d’accord transactionnel par un virement de 1 602 euros effectué le 24 novembre 2025.
Les fonds sont consignés sur le compte CARPA du conseil de Mme. [Y].
Mme. [J] [R], conciliatrice de justice, a organisé une réunion le 6 mars 2026 à l’issue de laquelle aucune solution n’a été trouvée.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 4 et 6 août 2026, Mme. [V] [Y] a fait assigner en référé la S.A. AXERIA IARD et M. [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO, afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
À l’audience des référés du 29 septembre 2026, les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A. AXERIA IARD a formulé des protestations et réserves et a sollicité un complément de mission.
M. [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO, n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le devis accepté le 25 juillet 2022Le protocole d'accord transactionnel du 24 mai 2023Le protocole d'accord transactionnel du 10 juillet 2025Le justificatif CARPALe courriel de l'expert amiable, M. [U] [E] [X], du 30 mars 2023
Il ressort du courriel du 30 mars 2023 que « le garage [O] a donc manqué à son obligation de résultat ».
Il ressort des pièces produites qu’aucune partie au litige ne remet en cause la réalité des désordres. En revanche, le protocole d’accord transactionnel n’a pas été exécuté par M. [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO.
Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Mme. [Y] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
Mme. [Y] bénéficiant de l’aide juridictionnelle sera dispensée de consignation à valoir sur les honoraires de l’expert.
2/ Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens seront laissés à la charge de Mme. [Y], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [A] [L]
- expert près la cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 6]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [H] [K]
- expert près la cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 7]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque BMW modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [V] [Y] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles y compris tous les justificatifs d’entretien du véhicule, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,
4°) Décrire l’historique du véhicule de marque BMW modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [V] [Y],
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
6°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans l’assignation et les protocoles d’accord transactionnels des 24 mai 2023 et 10 juillet 2025,
7°) Dire si les travaux réalisés par Monsieur [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO, sont conformes aux règles de l'art,
8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
9°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,
10°) Décrire l’état de vétusté du véhicule au moment de l’achat,
11°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Madame [V] [Y],
Précisément, déterminer les préjudices subis avant le 24 novembre 2025 et ceux subis postérieurement à cette date, à laquelle le litige n’a pas pu être résolu amiablement du fait de Monsieur [T] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FD AUTO,
12°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues,
13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,
14°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
AUTORISE l'expert :
- à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que les frais d’expertise seront avancés directement par le Trésor Public conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,
DIT que lors de la première réunion l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 30 juin 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
ORDONNE la consignation de la somme de MILLE SIX CENTS DEUX EUROS (1 602 €) versée par la S.A. AXERIA IARD dans le cadre de l’exécution du protocole d’accord transactionnel du 10 juillet 2025 entre les mains du bâtonnier séquestre.
LAISSE les dépens à la charge de Madame [V] [Y], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,