Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54422 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDGQN
N° : 4
Assignation du :
23 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Lucile VERMEILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Madame [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Virginie AUDINOT, avocat au barreau de PARIS - #G0674
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB05
DÉBATS
A l’audience du 28 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucile VERMEILLE, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSE DES FAITS
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 janvier 2026, Mme [A] [F] et M. [I] [F] ont fait assigner la SA société générale devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris lui reprochant, notamment, l’absence d’affectation, de fonds provenant de la vente d’un bien immobilier, à un remboursement anticipé, alors qu’ils en auraient fait la demande, et affirmant que cette absence d’affectation leur aurait été préjudiciable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2026 date à laquelle elle a été renvoyée au 12 juin 2026.
A l’audience du 12 juin 2026, l’affaire a été radiée en l’absence des parties à l’audience ; la juge des référés ayant précisé qu’une réinscription serait autorisée après justification par les parties de l’échec des discussions.
Les parties ont sollicité la réinscription de l’affaire puis celle-ci a été appelée à l’audience du 28 août 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, les consorts [F] demandent au juge des référés de :
A titre principal,
- ordonner à la société générale de justifier, par écrit et pièces à l’appui, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance,
- de l’affectation exacte des fonds versés par le notaire à titre de remboursement anticipé du prêt immobilier souscrit par Madame et Monsieur [V],
- des raisons pour lesquelles l’intégralité des fonds n’a pas été imputée sur le capital restant dû,
- des raisons de la restitution tardive et uniltérale du reliquat intervenu 10 mois après la vente,
sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- condamner la société générale à rembourser à Mme et M. [V] à titre provisionnel un montant provisoire de 2 000 euros sur les sommes indûment prélevées au titre des options, services ou assurances non souscrits, et prélevés indûment sur les comptes de Mme et M. [V],
sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- ordonner la suspension, à titre provisoire, de toute mesure d’exécution forcée engagée ou à engager par la société générale à l’encontre des demandeurs au titre du prêt immobilier souscrit par ces derniers, pour une durée de 6 mois, ou jusqu’à parfaite exécution des mesures ordonnées par la présente décision, afin de prévenir un préjudice imminent et de faire cesser le trouble manifestement illicite, sans préjudice du droit pour la banque de saisir le juge du fond,
sous astreinte de 1 000 euros par acte d’exécution irrégulier,
A titre subsidiaire,
- ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état que le juge estimera utile, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite et prévenir l’aggravation du préjudice des demandeurs,
En tout état de cause,
- condamner la société générale à verser aux demandeurs la somme provisionnelle de 2000 euros chacun à titre de provision sur leur préjudice moral, résultant de l’opacité bancaire, des prélèvements indus et du blocage brutal de leurs comptes,
- condamner la société générale à verser aux demandeurs la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société générale aux entiers dépens.”
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2026 et soutenues oralement à l’audience du 28 août 2026, la SA société générale demande au juge des référés de :
“Vu les articles 834, 835 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu le contrat de prêt immobilier,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL
DIRE n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par Monsieur [I] [V] et Madame [R] [V],
A TITRE SUBSIDIAIRE
DEBOUTER Monsieur [I] [V] et Madame [R] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A TITRE RECONVENTIONNEL
CONDAMNER solidairement à titre provisionnel Monsieur [I] [V] et Madame [R] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 40.270,78 euros, au titre des échéances impayées entre juillet 2025 et avril 2026 selon décompte arrêté au 28 avril 2026,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [R] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [R] [V] aux entiers dépens.”
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes des consorts [F]
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le second alinéa de l’article 835 précité prévoit quant à lui que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il n’y a pas lieu de débattre ni de l’existence d’une contestation sérieuse ni de l’absence d’urgence lorsque l’on sollicite la prévention d’un dommage imminent ou la cessation d’un trouble manifestement illicite.
La preuve du trouble manifestement illicite incombe au demandeur. Il en est de même du dommage imminent.
S’agissant du trouble illicite, il appartient au demandeur de caractériser chacun de ces trois éléments : un trouble réalisé, son illicéité, le caractère manifeste de celle-ci.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite découle de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit », au sens large du terme.
Une mesure conservatoire ou de remise en état peut être ordonnée sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence lorsque l’on sollicite la cessation d’un trouble manifestement illicite ou la prévention d’un dommage imminent.
En application de l’article 835 alinéa 2, en cas d’obligation non sérieusement contestable, une provision peut être accordée. Une telle provision se distingue de dommages et intérêts ou d’une créance contractuelle.
De même, le juge des référés peut ordonner, en l’absence de contestation sérieuse, une obligation de faire, dans les conditions de l’article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, qui doit être distinguée des mesures conservatoires ou de remise en état de l’article 835, alinéa 1er. Pour ordonner une obligation de faire, il n’y a pas lieu de caractériser l’urgence.
En l’espèce, les demandeurs, qui se fondent sur les articles 834 et 835 précités, demandent au juge des référés de condamner la SA société générale à :
- justifier de l’affectation des fonds perçus par le notaire,
- justifier des raisons pour lesquelles l’intégralité des fonds n’a pas été imputée, sur le capital restant dû,
- justifier de la tardiveté de la restitution,
- cesser les prélèvements qui seraient indus,
- verser la somme de 2.000 euros au titre desdits prélèvements prétendument indus,
- ordonner la levée de mesure de blocage ou restriction affectant les comptes des demandeurs,
- suspendre toute mesure d’exécution forcée engagée ou à venir,
- verser à la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral.
Les demandeurs expliquent en page 15 de leurs conclusions que l’ensemble de leurs prétentions renvoient à des mesures provisoires et conservatoires destinées à préserver leurs droits dans l’attente d’un éventuel débat au fond.
S’agissant de leur demande de communication des documents listés ci-dessus, ils indiquent qu’ils souhaitent retracer les opérations litigieuses et obtenir les justifications nécessaires quant au calcul de la créance alléguée. Ils expliquent que leur demande est fondée sur l’alinéa 1er de l’article 835 précité ; que dès lors l’existence d’une contestation sérieuse est à ce égard sans importance.
Comme indiqué ci-dessus, il leur appartient de caractériser les trois éléments du trouble manifestement illicite ou l’existence d’un dommage imminent. Or force est de relever qu’une telle démonstration ne figure pas dans leurs écritures développées oralement lors de l’audience du 28 août 2026 ; une simple affirmation en ce sens étant insuffisante. Il convient au surplus de constater que leurs demandes consistent en réalité à des obligations de faire et à des provisions qui relèvent non pas de l’alinéa 1er de l’article 835 du code de procédure civile mais de l’alinéa 2 de ce même article.
Comme rappelé ci-dessus, cet alinéa 2 suppose l’absence de contestation sérieuse, or il ressort des propres écritures des demandeurs, en page 16 et 17, qu’ils ne nient pas l’existence de contestations sérieuses s’agissant du fond du litige opposant les parties et qui concerne en l’espèce : l’affectation de la somme de 710 000 euros versée par le notaire, les conditions dans lesquelles cette somme a été imputée puis restituée, les conséquences de ces opérations sur le prêt litigieux et le calcul du capital restant dû.
L’exigence d’une absence de contestation sérieuse n’est donc pas remplie.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par les consorts [F] à l’encontre de la SA société générale.
Sur les demandes de la SA société générale
A titre reconventionnel, la SA société générale sollicite la condamnation des consorts [F] à lui régler une somme de 40 270, 78 euros au titre des échéances impayées entre juillet 2025 et avril 2026. Elle fonde sa demande sur l’article 835 alinéa 2 précité du code de procédure civile. Elle explique que selon décompte arrêté au 28 avril 2026, les demandeurs restent devoir la somme de 40 270, 78 euros décomposée comme suit :
- 39 591, 20 euros au titre des échéances impayées d’août 2025 à avril 2026,
- 679, 58 euros au titre des intérêts au taux contractuel majoré de 4, 8 % sur la même période.
Elle expose que les manquements allégués à son encontre pour des opérations en 2021 et 2022, aucunement établis, ne dispensaient pas les demandeurs de l’exécution de leurs propres obligations contractuelles et ne les autorisaient pas à suspendre unilatéralement le règlement des échéances du prêt.
En l’espèce, il ressort des propres écritures de la SA société générale, en page 17, que les parties demeurent en profond désaccord sur l’exécution du contrat de prêt et les conséquences du versement des fonds litigieux.
Si les demandeurs ne contestent pas la réalité du décompte produit, ils considèrent néanmoins ne pas être redevables de ces sommes en contestant notamment le capital restant dû et résultant selon eux des manquements qu’ils reprochent à la SA société générale.
Compte tenu de ces éléments, les conditions de l’article 835 alinéa 2 précité ne sont pas réunies et il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle formée par la SA société générale.
Sur les demandes accessoires
Aucune partie ne pouvant être regardée comme succombant à l’instance, les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Par suite, les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Mme [A] [F] et M. [I] [F] et la SA société générale ;
Laissons à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
Rejetons les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucile VERMEILLE