Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 MAI 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUJ3
NAC : 48J
MINUTE N°13/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 18 Mai 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
HABITAT 17
dont le siège social est sis 9-11 avenue de Mulhouse - 17041 LA ROCHELLE CEDEX 1
non comparant ni représenté
DÉFENDEURS :
Madame [Y] [S]
née le 31 Août 1977 à JONZAC (17500), demeurant 4 Impasse du Priat - 17130 CHAMOUILLAC
non comparante ni représentée
COLLEGE SAMUEL DUMENIEU
dont le siège social est sis 3 Boulevard de Saintonge - 17130 MONTENDRE
non comparant ni représenté
LA BANQUE POSTALE
dont le siège social est sis Service surendettement - 20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparant ni représenté
RESE 17
dont le siège social est sis BP 30551 - 131 COURS GENET - 17119 SAINTES CEDEX
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 13 août 2025 Madame [Y] [S] a déposé un dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 15 octobre 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 30 décembre 2025 la Commission a établi des mesures imposées prévoyant le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 2 février 2026, l’office public HLM HABITAT 17 a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 12 janvier 2026.
Le 9 février 2026 la Commission a transmis le recours au greffe qui l’a réceptionné le 13 février 2026.
Le 16 février 2026 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À l'audience du 20 avril 2026 à laquelle cette affaire a été convoquée et retenue, aucune des parties n’a comparu.
La RESE et LA BANQUE POSTALE ont déclaré leur créance par observations écrites.
HABITAT 17 a renouvelé son recours.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
L’office public d’HLM HABITAT 17 a formé le 2 février 2026 un recours contre les mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 12 janvier 2026, soit dans le délai de 30 jours prévu aux articles L 733 – 10 et R 733 – 6 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.
Sur l'état des créances
En application de l'article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, le montant des créances retenues par la Commission dans l’état du passif n’est pas contesté et les créances seront retenues pour leur montant fixé par la Commission.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l'audience, la situation de Madame [S] est la suivante.
Âgée de 48 ans, séparée, ayant un enfant à charge de 12 ans, hébergée, sans profession, Madame [S] perçoit le RSA pour un montant de 866,00€ par mois.
Le forfait de charges courantes pour un adulte et un enfant a été validé par la Commission à la somme de 853,00€ par mois.
Madame [S] ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement de son passif, lequel s’élève à la somme de 14.571,52€.
Elle ne dispose d’aucun patrimoine.
Sur les mesures imposées
Au vu de la situation financière et sociale de Madame [S] la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de toutes les créances de la débitrice.
HABITAT 17 conteste ces mesures imposées en sollicitant le prononcé d’un moratoire afin de permettre à Madame [S] de retrouver un emploi et de dégager une capacité de remboursement.
Le bailleur produit un décompte de créance actualisée au mois de février 2026 faisant apparaître une somme due de 45.165,66€. Il résulte de ce décompte que Madame [S] a quitté les lieux le 22 octobre 2025 et qu’une somme de 34.707,35€ est réclamée au titre des réparations locatives.
Madame [S], dont la lettre de convocation est revenue pour destinataire inconnu à l’adresse, n’a pas répondu au téléphone ni aux tentatives de la joindre par mail, n’a pas comparu.
HABITAT 17 a conclu en maintenant sa demande de moratoire.
La situation de Madame [S] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise, alors que si elle retrouvait un emploi, même modestement rémunéré, elle pourrait dégager une capacité de remboursement pour lui permettre de régler au moins partiellement le bailleur, créancier prioritaire aux termes de la loi.
Il convie donc de lui accorder un délai de deux ans pour retrouver un emploi, délai à l’issue duquel sa situation sera réexaminée à son initiative.
De ce fait, il convient de faire application des dispositions de l’article L 733 –1 4° du Code de la consommation et de prononcer la suspension de l’exigibilité de ces créances pour une durée de deux ans à compter du présent jugement.
Pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt.
À l’issue de ce délai, le débiteur devra reprendre contact avec la Commission de surendettement si nécessaire, pour poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement.
En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, le débiteur devra reprendre contact avec la Commission.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
– FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission
– ORDONNE la suspension de l’exigibilité de ces créances pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement
– DIT que pendant ce délai les créances ne porteront pas intérêt
– DIT qu’à l’issue de ce délai le débiteur devra reprendre contact avec la Commission, pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement
– RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire
– DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
– LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 18 mai 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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