Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Véronique FELIX, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00923 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT23 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [N] [C]
À
M. [I] [E]
né le 01 Octobre 1993 à [Localité 1] AU NIGERIA
de nationalité nigériane
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [O] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [O] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [I] [E] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 02 septembre 2026 à 20h11 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [I] [E] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [O] interjeté par courriel du 3 septembre 2026 à 13h43 contre l'ordonnance ayant remis M. [I] [E] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [O] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [I] [E], intimé, assisté de Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [F] [W], interprète assermentée en langue anglaise, par téléphone,présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/921 et N°RG 26/923 sous le numéro RG 26/923 ;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention
Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de 30 jours. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors pas 60 jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors 90 jours.
Par ailleurs, selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, il résulte de la procédure:
- que la préfecture de la Meurthe-et-Moselle a adressé aux autorités italiennes une demande de réadmission qui a été rejetée,
- que la préfecture de Meurthe-et-Moselle alors transmis aux autorités consulaires nigérianes une demande de laissez-passer le 12 août 2026 qui a abouti à l'audition de M. X se disant [I] [E] le 18 août 2026 par lesdites autorités consulaires, lesquelles ont demandé que l'administration justifie que M. X se disant [I] [E] n'ait plus le droit de séjourner en Italie avant de prendre position,
- que l'administration a alors remis le 20 août 2026 aux autorités consulaires nigérianes le refus de réadmission en Italie qui lui a été opposé,
- que la préfecture de Meurthe-et-Moselle reste depuis lors dans l'attente de la réponse des autorités nigérianes sur la demande de laissez-passer consulaire qu'elle leur a présentée.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments et contrairement à ce qu'a décidé le juge de première instance que l'administration a accompli, en l'état, toutes les diligences nécessaires en vue de la reconduite hors du territoire français de X se disant [I] [E] dans le délai le plus bref, l'administration ne pouvant exercer aucune contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères pour obtenir une réponse.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge de première instance le 2 septembre 2026 et de prolonger la mesure de rétention administrative, dont X se disant [I] [E] fait l'objet, pour une durée de 30 jours par application de l'article L 742-4 2°) susvisé, dans la mesure où X se disant [I] [E] est démuni de tout document de voyage.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/921 et N°RG 26/923 sous le numéro RG 26/923 ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 2 septembre 2026 à 10h36;
Statuant à nouveau,
PROLONGEONS la rétention administrative de X se disant [I] [E] pour une durée de 30 jours à compter du 2 septembre 2026 inclus jusqu'au premier octobre 2026 inclus;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 3 septembre 2026 à 16h55 .
Le greffier, Le président,
N° RG 26/00923 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT23
M. [O] contre M. [I] [E]
Ordonnnance notifiée le 03 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [O] et son conseil, M. [I] [E] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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