Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2019 et 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande en décharge présentée par M. et Mme B, l'administration fiscale s'est fondée sur le motif tiré de ce que, lors du contrôle de leur dossier, ils n'ont pas justifié du montant de 20 423 euros reporté sur leurs déclarations de revenus de 2019 et de 2020. Pour contester la décision attaquée, M. B et Mme B se bornent à soutenir que la charge de la preuve du caractère imposable de cette somme incombe à l'administration fiscale. En se bornant à invoquer cette circonstance, au demeurant fausse, les requérants ne contestent pas utilement la régularité de la procédure d'imposition ni le bien-fondé des impositions litigieuses. Ainsi, la requête de M. B et Mme B ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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