Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me CONSTANTIN-[Localité 2]
Me METAIS
Me KUHN
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/03531 - N° Portalis 352J-W-B66-CCFVO
N° MINUTE :
Assignation du :
27 février 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [D] [Z] [Q] [O] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Maître [H] [L] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE PIERRE ET PRESTIGE
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
S.C.P. [U] [A] & [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0090
Maître [J] [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux " Helvet Immo ", par quatre actes du 27 février 2014, Monsieur [S] [I] et Madame [D] [Z] [Q] [O], épouse [I], ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, Madame [H] [L], la SCP [U] [A] et [G] [F], ainsi que Monsieur [J] [C], devant ce tribunal.
Madame [H] [L] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 30 janvier 2026, Monsieur et Madame [I] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par écritures signifiées le 3 février 2026, la SCP [U] [A] et [G] [F], ainsi que Monsieur [J] [C] ont déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 18 juin 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [I], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
- DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [S] [I] et de Madame [D] [Z] [Q] [O], épouse [I], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de Madame [H] [L], ainsi que de la SCP [U] [A] et [G] [F], et Monsieur [J] [C], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/03531 ;
- DECLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais d'instance qu'elle a engagés, sauf meilleur accord entre elles.
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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