Texte intégral
N° RG 25/10076 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5O7
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/10076 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5O7
Minute n°
Copie exec. à :
Me Guillaume HANRIAT
Le
Le greffier
Me Guillaume HANRIAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [O]
née le 08 Février 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. NORD ISOLATION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 411.098.981. prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [Z] [O] a confié à la SARL NORD ISOLATION des travaux de pose d’une isolation thermique par l’extérieur, de dévoiement de descentes d’eaux pluviales et de mise en peinture de corniches pour sa maison selon devis établi le 13 janvier 2021 et facture établie le 20 octobre 2021 pour un montant de 17 346, 24 € TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 août 2022, Madame [O] a mis en demeure la SARL NORD ISOLATION de remédier à des désordres constatés au niveau des tablettes de fenêtres.
L’expert amiable mandaté par Madame [O] a tenu une expertise technique le 16 novembre 2022.
N° RG 25/10076 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5O7
Par courriel du 16 novembre 2022 et du 13 avril 2023, la SARL NORD ISOLATION a indiqué procéder aux travaux de reprise et planifier une date pour son intervention.
Le rapport d’expertise amiable a été déposé le 4 octobre 2023.
Par ordonnance rendue le 2 mai 2025, une expertise amiable a été confiée à Monsieur [Y], lequel a rendu son rapport le 23 septembre 2025.
Par assignation remise le 24 octobre 2025 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, Madame [Z] [O] a attrait la SARL NORD ISOLATION devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 15 565 € TTC au titre du coût des travaux de réparation, indexée à l’indice BT01 à compter d’août 2025 et augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une somme de 3 000 € au titre de son préjudice de jouissance, une somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral, et une somme de 4 000 € au titre de son préjudice moral, outre les entiers frais et dépens de la procédure.
Au soutien de ses prétentions, Madame [O] se fonde sur la garantie décennale des constructeurs à titre principal et sur la responsabilité civile contractuelle de la société NORD ISOLATION à titre subsidiaire. Elle invoque le rapport d’expertise et retient le montant des travaux de reprise tel que chiffré par l’expert.
Bien que régulièrement citée dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, la SARL NORD ISOLATION n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 juin 2026, le dossier a été évoqué à l’audience du même jour, et le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
Par acte sous seing privé daté du 14 janvier 2021, Madame [O] a accepté le devis proposé par la SARL NORD ISOLATION concernant des travaux de mise en place d’un échafaudage, d’isolation thermique par l’extérieur, de pose de tablettes de fenêtres en aluminium par l’extérieur, de dévoiement des descentes d’eaux pluviales, et de peintures des corniches sous toiture, pour un montant prévisible de 15 066, 91 €.
Selon la facture établie le 20 octobre 2021, le montant des travaux a été porté à la somme de 17 346, 24 € TTC suite à la pose de tablettes de fenêtres en pierre à 200 € l’unité au lieu des tablettes de fenêtres en aluminium initialement prévues.
Sur la garantie décennale des constructeurs :
L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
La garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu une réception.
En l’occurrence, la réception de l’ouvrage par Madame [O] n’est pas contestée.
Concernant l’existence des désordres, l’expert judiciaire constate dans son rapport la présence de taches en pyrite de fer sur l’enduit de finition de la façade latérale, un tracé du soubassement non rectiligne, la présence de résidus résultant d’un nettoyage non conforme du chantier, un habillage métallique non conforme sur les tablettes de fenêtres, des encadrements de fenêtres non alignés et présentant des imperfections, des tuyaux de descente d’eaux pluviales et des gouttières salis par des projections de peinture, un auvent de porte d’entrée mal positionné et non conforme, des fenêtres et des soupiraux sales, un évier de jardin non installé, une rallonge d’arrivée d’eau sale, des grilles de soupiraux non peintes, un store extérieur mal fixé avec une alimentation électrique non conforme et réalisée de manière archaïque et dangereuse, des façades et soubassements revêtues d’une seule couche de peinture au lieu de deux couches de peinture.
L’existence des désordres dénoncés par Madame [O] est ainsi établie.
Il ne résulte cependant pas des éléments versés à la procédure que ces désordres, majoritairement d’ordre esthétique, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En effet, la majorité des désordres dénoncés est d’ordre esthétique, à l’exception du raccordement électrique du store extérieur, lequel n’a cependant pas pour conséquence de créer un risque tel que l’ensemble de l’ouvrage puisse être considéré comme impropre à sa destination.
En l’absence de désordre d’ordre décennal, la responsabilité décennale de la SARL NORD ISOLATION ne peut être engagée.
Sur la responsabilité contractuelle de la SARL NORD ISOLATION :
L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Il incombe par conséquent à Madame [O] de démontrer l’existence de manquements contractuels commis par la SARL NORD ISOLATION ainsi que les préjudices en résultant.
En l’occurrence, l’expert judiciaire a constaté de nombreuses malfaçons et non-façons affectant les travaux confiés à la SARL NORD ISOLATION par Madame [O]. Des projections d’enduits et de peinture ainsi que des salissures résultant d’un mauvais nettoyage du chantier ont ainsi été relevées. De même, l’évier extérieur n’a pas été installé, le store a été mal fixé et mal raccordé, et une seule couche de peinture au lieu de deux a été posée. En outre, les finitions des tablettes de fenêtres, de l’auvent de la porte et des encadrements sont mal réalisées et en partie inachevés.
L’expert indique que la SARL NORD ISOLATION a fait preuve d’un manque de professionnalisme et de compétence dans la réalisation des travaux.
Il résulte en effet de l’ensemble de ces éléments que la SARL NORD ISOLATION n’a pas exécuté ses obligations contractuelles dans les règles de l’art, outre diverses inexécutions de ses prestations.
Ce faisant, la SARL NORD ISOLATION a commis des manquements contractuels de nature à engager sa responsabilité à l’égard de Madame [O].
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
- Obtenir une réduction du prix
- Provoquer la résolution du contrat
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En l’espèce, Madame [O] met en compte le devis de la société PEINTURES ET CREPISSAGE D’ANDREA tel que retenu par l’expert concernant le coût des travaux de reprise rendus nécessaires par les manquements commis par la SARL NORD ISOLATION, soit une somme de 15 565 € TTC. L’expert indique en effet que les manquements imputables à la SARL NORD ISOALTION obligent à la rénovation de l’ensemble des façades de la maison de Madame [O].
La nécessité de reprendre l’ensemble des travaux confiés à la SARL NORD ISOLATION en raison des manquements contractuels qui lui sont imputables étant ainsi établie, il y a lieu de condamner la SARL NORD ISOLATION à verser une somme de 15 565 € à Madame [O] au titre des travaux de reprise.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 27 août 2025, date du devis, et le présent jugement.
Cette créance étant de nature indemnitaire, elle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Madame [O] met également en compte une somme de 3 000 € au titre de son préjudice de jouissance. Il résulte des éléments de la procédure que Madame [O] a été partiellement privée de la jouissance paisible de sa maison en raison des multiples malfaçons et non-façons imputables à la SARL NORD ISOLATION. A ce titre, la SARL NORD ISOLATION doit être condamnée à verser à Madame [O] une somme de 800 €.
Madame [O] met aussi en compte une somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral. Elle ne fait pas davantage valoir de motif au titre de ce préjudice. Il résulte néanmoins des pièces de la procédure que des échanges ont eu lieu à plusieurs reprises avec la SARL NORD FACADE, celle-ci s’engageant à procéder aux travaux de reprise nécessaires sans toutefois se présenter ou planifier son intervention, ce qui a occasionné un préjudice moral à Madame [O]. A ce titre, la SARL NORD ISOLATION doit être condamnée à verser à Madame [O] une somme de 300 €.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 695, 4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.
La SARL NORD ISOLATION, qui succombe, supportera les dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, et sera condamnée à payer à Madame [O] une somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles de la procédure.
Il y a lieu de rappeler le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION à verser à Madame [Z] [O] une somme de 15 565 € (quinze mille cinq cent soixante cinq euros) au titre des travaux de réparation, indexée sur l’indice BT01 à compter du 27 août 2025 et jusqu’au jour du présent jugement, et assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION à verser à Madame [Z] [O] une somme de 800 € (huit cent euros) au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION à verser à Madame [Z] [O] une somme de 300 € (trois cent euros) au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION aux entiers dépens de la procédure, comprenant les frais de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION à verser à Madame [Z] [O] une somme de 1 200 € (mille deux cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment