Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00276 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CWDB
N° minute :
JUGEMENT
DU : 10 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bruno TADEUSZ
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Association COALLIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Arielle DIOT, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEUR :
M. [B] [A] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 25 juillet 2022, l’ASSOCIATION COALLIA a consenti à Monsieur [B] [A] [G] un contrat de résidence portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], contre le paiement d’une redevance mensuelle initialement fixée à la somme de 475,27 €.
Les redevances du logement n’ont pas été scrupuleusement réglées. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 janvier 2025 visant la clause résolutoire insérée au contrat, l’association COALLIA mettait en demeure Monsieur [B] [A] [G] de lui régler la somme de 2 111,85 € en principal. Par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 mars 2025, l’association COALLIA a informé le résident de la résiliation du contrat de résidence.
Par acte extrajudiciaire du 28 avril 2026, l’ASSOCIATION COALLIA a fait assigner Monsieur [B] [A] [G] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
la condamnation du résident au paiement de la somme de 3115,82 € due au titre des redevances et charges arriérés, selon décompte arrêté au 25 mars 2026, outre intérêts au taux légal ;la condamnation du résident au paiement de la somme de 300 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, l’ASSOCIATION COALLIA, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que les redevances dues au 25 mars 2026 se montaient à la somme de 3 115,82 €. L’association COALLIA précise que le résident a quitté les lieux le 17 mars 2026.
À l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [B] [A] [G] n’a pas comparu.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [B] [A] [G] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l'opposant à l’ASSOCIATION COALLIA.
Sur les redevances et charges impayées
En l’espèce, l’ASSOCIATION COALLIA fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de résidence signé, une mise en demeure visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 25 mars 2026 et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette actualisée.
En conséquence il sera fait droit à la demande de l’ASSOCIATION COALLIA, et Monsieur [B] [A] [G] sera condamné au paiement de la somme de 3 115,82 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 25 mars 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.
L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.
En conséquence, les sommes dues par Monsieur [B] [A] [G] au titre des redevances et charges impayées jusqu’au 25 mars 2026 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l’ASSOCIATION COALLIA les frais avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [B] [A] [G] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 100 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [B] [A] [G] à payer en deniers ou quittances à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 3 115,82 €, représentant les redevances et charges impayées au 25 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [B] [A] [G] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [B] [A] [G] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Bruno TADEUSZ
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