Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00128 SCI ZOCAREL LOGISTIQUE N° RG: 2025L00328
DEBITEUR
SCI ZOCAREL LOGISTIQUE [Adresse 1] RCS VERSAILLES : 893592220 2021 D 206 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 2], Gérant Elle-même représentée par Mme [G] [R] comparant et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SCI ZOCAREL LOGISTIQUE
SELARL [M] [O] mission conduite par Me [M] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SCI ZOCAREL LOGISTIQUE
M. [X] [F], Directeur général
M. [N] [K], Représentant des salariés de iDemaps-agecom
M. [Y] [W], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab 28
M. [I] [T], Représentant des salariés de iDemaps-mouvlab
M. [H] [D], Représentant des salariés de iDemaps-xerolab
Mme [J] [S], Représentant des salariés de iDemaps-qualis
M. [B] [Q], Représentant des salariés de iDemaps- espace bureautic
Mme [P] [C], Représentant des salariés de iDemaps-espace bureautic [Localité 1]
Mme [A] [E], salariée de ZOCAREL
N° PCL : 2025J00128 SCI ZOCAREL LOGISTIQUE N° RG: 2025L00328
Mme Aude WALTER, juge-commissaire
Mme [L] [V], auditrice de justice
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 26 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L00328 N° PC : 2025J00128
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SCI ZOCAREL LOGISTIQUE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [U] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SCI ZOCAREL LOGISTIQUE [Adresse 1] RCS VERSAILLES : 893592220 2021 D 206 Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [M] [O] mission conduite par Me [M] [O], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [U], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment