Texte intégral
DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04398 -2026L04399 -2026L02816
GREFFE N° 2026J00604
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
[S] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 1 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [S] SARL, identifiée sous le n° 899 192 009 RCS BORDEAUX (2021 B 3249), dont le siège social est situé 93 avenue de l'Aquitaine, 33560 SAINTE-EULALIE, exerçant une activité de préparation, fabrication, vente de tous plats cuisinés prêts à être consommés ou à être assemblés, vente de produits alimentaires, prestations de traiteur, organisation et animation d'ateliers de cuisine, nommé la SCP [H], 23 rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 27 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 27 mai 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 23 septembre 2026,
Par requête en date du 25 août 2026, la SCP [H], ès-qualités de mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire de la société [S] SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, ne s'oppose à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SCP [H], prise en la personne de Maître [P] [E], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société [S] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société [S] SARL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [U] [X], en qualité de Juge-Commissaire, et [R] [F], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [H], 23 rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [A],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SELARL [I] [J], 12-14 rue Peyronnet, 33800 BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à dispositions au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le JEUDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment