Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Chambre des saisies confiscations
N° RG 26/00846 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRWK Minute N°26/00348
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [L] [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR:
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Nous Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant en délégation de Monsieur de premier président, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
La procédure :
Par décision du 30 septembre 2025 notifiée par les services de gendarmerie le 28 octobre 2025 à M.[B] [Z], le Parquet de [Localité 2] ordonne la remise à l'AGRASC du scellé 03/RP/PHB comprenant un groupe électrogène de marque Genelec [I], aux fins d'affectation à un service d'enquête.
Par déclaration à l'autorité ayant procédé à la notification en date du 28 octobre 2025, M.[Z] conteste cette décision.
Par observations du 10 juillet 2026, le Parquet général sollicite la confirmation de la décision attaquée au motif qu'aucun élément ne permet de démontrer que l'appelant est le propriétaire du groupe électrogène, et que l'intéressé ne fournit aucun élément attestant qu'il est le propriétaire du bien.
Les observations de M.[Z] suite aux réquisitions de l'avocat général sont sollicitées par lettre recommandée du 20 juillet 2026, réceptionnée le 22 juillet 2026, un délai de deux mois étant ouvert pour transmettre tout document ou réponse aux réquisitions.
Par courrier réceptionné le 14 septembre 2026, M.[Z] produit une attestation de vente ainsi que les photographies prises lors de l'achat. Il rappelle avoir en sa possession la clé servant au démarrage du moteur.
Sur ce,
Sur la recevabilité du recours :
L'article 41-5 du code de procédure pénale dispose notamment que le procureur de la République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière.
Ces décisions motivées sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'autorité qui a procédé à cette notification.
En l'espèce, le recours formé par M.[B] [Z] est effectué immédiatement devant l'autorité ayant procédé à la notification, soit dans les formes et dans les délais. Il est déclaré recevable.
Sur le fond :
L'article 41-5 du code de procédure pénale dispose qu'au cours de l'enquête, le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.
Le bien a été saisi dans le cadre d'une procédure ouverte en suite d'un rassemblement musical non autorisé, procédure classée sans suite par le Parquet de [Localité 2].
Il ressort du texte susvisé qu'en cas de classement sans suite, le produit saisi est restitué au propriétaire qui en fait la demande.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que plusieurs matériels ont été saisis lors des opérations menées par la gendarmerie, notamment plusieurs groupes électrogènes.
Un seul groupe électrogène de marque [1] [I] est saisi.
M.[Z] a contacté les services de gendarmerie pour indiquer qu'il était propriétaire de ce bien, et a transmis les photographies du groupe électrogène, avec les plaques d'identification comprenant les numéros de série.
Ces numéros correspondent à ceux du groupe saisi.
Ces éléments permettent de considérer que la propriété du bien n'est pas sérieusement contestée.
Il apparaît que la décision de remise du bien à [Localité 3][Localité 4] a été prise alors que M.[Z] était entendu, qu'il a refusé de donner le nom des tiers présents à la rave-party, qu'il contestait sa propre présence sur les lieux et qu'il a refusé de permettre l'exploitation de son téléphone portable.
Néanmoins, aucune motivation quant à la contestation de propriété n'apparaît dans la décision attaquée, le parquet n'ayant aucunement justifié de sa décision contrairement aux dispositions légales.
L'attestation de vente de particulier à particulier produite par M.[Z] à l'appui de ses observations est un élément complémentaire, la cour précisant qu'en soi le document seul ne suffirait pas en l'absence de la copie de la pièce d'identité du vendeur.
En tout état de cause, au regard des différents éléments repris ci-avant, il y a lieu d'infirmer la décision et d'ordonner la restitution du bien à M.[Z].
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable l'appel de M.[B] [Z] contre la décision de remise à l'AGRASC du Parquet de [Localité 2] en date du 30 septembre 2025 notifiée le 28 octobre 2025 portant sur le scellé 03/RP/PHB comprenant un groupe électrogène de marque Genelec [I]
INFIRMONS la décision attaquée ;
STATUANT A NOUVEAU,
ORDONNONS la restitution du scellé 03/RP/PHB comprenant un groupe électrogène de marque [1] [I] à M.[B] [Z]
La conseillère,
Delphine CHOJNACKI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment