Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01264
N° Portalis DBXH-W-B7J-DF7X
JUGEMENT DE DIVORCE
DU04 SEPTEMBRE 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffière,
ENTRE
Madame [Y] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000812 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (MAROC)
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2A004/2026/001274 du 02/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage régularisée par les parties en cours d’instance,
Vu l’article 268 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [M] [S], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (Maroc),
et
Madame [Y] [O], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3],
lesquels ont été mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6],
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux, et en marge de l’acte de naissance de la femme,
HOMOLOGUE la convention établie entre les parties et signée le 22 mai 2026 en vue de régler les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants, et dit qu’un exemplaire en sera annexé au présent jugement,
DIT que chacune des parties conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce,
CONDAMNE chaque partie aux dépens, chacune pour moitié, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, les parties en étant toutes deux bénéficiaires.
DIT que le présent jugement devra être signifiée par voie de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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