Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00167 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ4I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 11 Juin 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [V] [E], né le 14 Avril 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [A] [E], née le 3 Décembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
S.A.S. [Y], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société [Y] (police n° 143 855 234), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. CHATTON CREATIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
Compagnie d’assurance MAF, es- qualité de RC Décennale de M. [G] [K], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non représentée
S.A.R.L. [O], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée
GAN ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE [O], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
S.A. MAAF ASSURANCE SA, es qualité d’assureur de la société CHATTON CREATIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la société [Y] (police n° 143 855 234), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [E] et Madame [A] [E] ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension de leur maison d’habitation sise [Adresse 12] à [Localité 1].
Ils ont confié la maitrise d’œuvre de l’opération à Monsieur [G] [K], architecte DPLG, suivant contrat du 1er juin 2017. Ils ont également confié le lot gros-œuvre à la société ENTREPRISE [O], le lot menuiseries à la société CHATTON CREATIONS et le lot carrelage à la société [Y].
Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 14 novembre 2017.
En septembre 2024, Monsieur et Madame [E] ont constaté l’apparition d’un désordre au niveau du carrelage posé dans la loggia de l’extension. Une expertise amiable a été diligentée par leur assureur de protection juridique et confiée au cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT.
Aux termes de deux rapports des 21 janvier 2025 et 26 mai 2025, l’expert amiable a constaté le problème de décollement du carrelage qui résulterait d’un défaut de mise en œuvre de la menuiserie accordéon ainsi que des supports, chape et dalle béton.
Par actes de commissaire de justice des 11, 13, ,15, 18 et 22 mai 2026, Monsieur [V] [E] et Madame [A] [E] ont fait assigner la société [Y] et son assureur MMA IARD SA, la SARL CHATTON CREATIONS et son assureur MAAF ASSURANCES SA, Monsieur [G] [K] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ainsi que la société ENTREPRISE [O] et son assureur la société GAN ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judicaire de Saint-Malo (RG n°26/167) auquel ils demandent d’ordonner une expertise portant sur des désordres affectant les travaux d’extension de leur maison d’habitation.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026, la société [Y] et ses assureur les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :
Déclarer la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevable et bien fondée en son intervention volontaire à la présente instance,Constater qu’elles émettent toutes protestations et réserves d’usage quant à l’opportunité de la mesure d’instruction sollicitée par Monsieur et Madame [E], quant à la mobilisation de leurs garanties et quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes susceptibles d’être formées à leur encontre, dans le cadre d’une action au fond,Déclarer l’ordonnance ayant vocation à être rendue, de même que les opérations d’expertise judiciaire consécutives, communes et opposables à Monsieur [G] [K] et aux sociétés [Y], CHATTON CREATIONS, MAAF ASSURANCES SA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ENTREPRISE [O] et GAN ASSURANCES.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société CHATTON CREATIONS et son assureur MAAF ASSURANCES SA demandent au juge des référés de :
Statuer comme de droit sur la demande d’expertise sous leurs protestations et réserves,Laisser les dépens à l’avance de Monsieur et Madame [E].
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société GAN ASSURANCES formule les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de la mesure sollicitée, en particulier pour ce qui concerne l’existence, la mobilisation et les limites de ses garanties et demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise, en laissant les dépens à la charge des demandeurs.
Régulièrement assignées, la société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société [O] n’ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 11 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [G] [K] formule protestations et réserves à l’égard de la mesure d’expertise sollicitée à son encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [Y].
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
Il résulte des pièces produites, notamment des deux rapports d’expertise amiable établis par le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT les 21 janvier 2025 et 26 mai 2025, Monsieur et Madame [E] justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.
Sur les autres demandes
La mesure d’expertise étant ordonnée exclusivement dans leur intérêt, Monsieur et Madame [E] supporteront la charge des dépens comprenant les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [Y] ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [L] [Z], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
Réunir les parties sur les lieux du litige ; Entendre les parties en leurs dires et sollicitations, ainsi que tous sachants, Se faire remettre tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels et techniques en lien avec la réalisation des ouvrages afférents au litige, Rappeler les éventuelles conventions intervenues entre les parties et préciser la nature et l’étendue du rôle des obligations incombant à chaque intervenant dans la réalisation des ouvrages litigieux, Visiter les ouvrages litigieux et les décrire sommairement, Dire si les désordres, malfaçons, non-façons allégués dans les rapports d’expertise amiable établis par le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT les 21 janvier 2025 et 26 mai 2025 existent et, dans l’affirmative, les décrire dans leur nature et leur importance, Rechercher et préciser la cause et l’imputabilité technique des désordres, malfaçons, non façons éventuellement constatés, Dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination,Présenter et chiffrer le coût des travaux réparatoires et de nature à faire cesser les troubles, Donner tous éléments de nature à permettre au tribunal qui sera saisi au fond de statuer sur les responsabilités encourues et d’évaluer l’ensemble des préjudices, en s’adjoignant si nécessaire tout sapiteur de son choix, Donner, d’une façon générale tous éléments de fait permettant au tribunal de trancher le litige, Etablir un pré-rapport et répondre aux observations des parties.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur et Madame [E] qui devront consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur et Madame [E], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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