Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53827 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZA4
N° : 10-CH
Assignation du :
13 [J] 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandre BARBELANE, avocat au barreau de PARIS - #G0169
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
/
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean DIZABEAU, avocat au barreau de PARIS - #P236
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 13 mai 2026, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige et des moyens, M. [Z] [G] [J] a fait assigner M. [Y] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir celui-ci condamner à lui payer par provision la somme de 70 000 € assortie des intérêts au taux de 10% mensuel à compter du 1er août 2025, outre la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
A l'audience du 23 septembre 2026, les parties ont indiqué qu'un accord total était intervenu et ont sollicité l'homologation de cet accord.
La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
À l'audience les parties ont formulé une demande d'homologation de l'accord intervenu.
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce il y a lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d’accord transactionnel signé le 22 septembre 2026, cet accord comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public.
Cette homologation lui confère force exécutoire.
Il convient également de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé le 22 septembre 2026 entre M. [Z] [G] [J] et M. [Y] [V], et annexé à la présente ordonnance ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Laissons à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles, sauf mention différente dans le protocole d’accord.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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