Texte intégral
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C572B - Jugement du 05 Août 2026
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C572B
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 05 Août 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT
Association UDAF 56, demeurant [Adresse 2] - Service MPJM - TSA 30124 - [Localité 1] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
CRÉANCIER ayant formé le recours :MORBIHAN HABITAT
AUTRES CRÉANCIERS :
Société [1], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 5], demeurant SERVICE CLIENTS - [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
E.P.I.C. [2], demeurant [Adresse 7]
représenté par Mme [P]
Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 8]
comparant en personne assisté de sa curatrice Mme [G] - [E]
Société [3] CHEZ [4], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
DÉBATS : 03 Juillet 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Août 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C572B - Jugement du 05 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 1er avril 2025, Madame [M] [F] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 26 juin 2025, la commission déclarait cette demande recevable.
Par lettre adressée le 13 novembre 2025, [2] contestait la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise le 25 septembre 2025 par la Commission, cette décision lui ayant été notifiée le 3 octobre 2025.
Les parties étaient convoquées à l'audience du 22 mai 2026 qui était renvoyée à l'audience du 3 juillet 2026, après que l'irrecevabilité du recours de [2] ait été relevée, et que Monsieur [Y] [N], comparaissant assisté de sa curatrice, ait fait savoir qu'il avait aussi intenté un recours contre la décision de rétablissement personnel sans que le dossier ne contienne trace de ce recours.
* *
A l'audience du 3 juillet 2026, Morbihan Habitat ne faisait aucune observation complémentaire. Monsieur [T] [L] ne pouvait établir la date à laquelle il avait exercé son recours, faute d'avoir exercé ce recours en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.
Madame [M] [F] comparaissait, assistée de son Conseil, sans observation quant aux irrecevabilités des recours de ses deux créanciers comparants.
La décision était mise en délibéré au 5 août 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R. 741-1 prévoit que la lettre de notification de la décision de la Commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit mentionner que cette décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de la notification.
En l'espèce, la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été notifiée le 31 octobre 2025 à Morbihan Habitat qui a adressé son recours le 13 novembre 2025.
Il en résulte que ce recours, adressé au delà du délai de 30 jours prévu au texte précité, doit être déclaré irrecevable.
S'agissant du recours formé par Monsieur [N], ce dernier n'ayant pas été formé dans les formes prescrites, il ne pouvait être établi à quelle date il avait été formé et il sera donc aussi déclaré irrecevable. Le dossier ne contient aucune trace de ce prétendu recours.
La décision du 25 septembre 2025 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conserve donc toute sa force et devra être mises en oeuvre selon les termes et conditions édictés par la Commission.
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable le recours formé le 13 novembre 2025 par [2] à l'encontre de la décision imposant un rétablissement personnel, prise le 25 septembre 2025 au profit de Madame [M] [F], et déclare également irrecevable le recours formé par Monsieur [C] [N] contre cette même décision,
RAPPELLE que cette décision conserve donc toute sa force et devra être mise en oeuvre selon les termes et conditions édictés par la Commission.
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
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