Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 26/00216 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6W
AFFAIRE : S.A. ENEDIS / S.C.I. [S]
Nature affaire : 50B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ENEDIS
Tour ENEDIS - 4 Place de la Pyramide
92800 PUTEAUX
représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [S]
4, rue Legendre
51100 REIMS
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition..
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 28 avril 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 10 juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [S] est propriétaire de plusieurs biens immobiliers, à savoir :
- Un bien situé 18 place des Argonautes à 51100 REIMS correspondant au point de livraison référencé 50433866 ;
- Un bien situé rue de l'Etape à 51100 REIMS correspondant au point de livraison référencé 50433863.
Ces biens immobiliers sont alimentés en électricité et disposent de compteurs électriques.
La SA ENEDIS a constaté que la SCI [S] avait consommé pour l'alimentation électrique de ces biens de l'électricité sans être titulaire de contrats avec un fournisseur d'électricité, ce à plusieurs reprises et sur différentes périodes.
S'agissant du bien situé 18 place des Argonautes à 51100 REIMS, la société ENEDIS a constaté, en date du 7 novembre 2023, que la SCI [S] avait consommé une quantité d'électricité fixée à 19 220 kWh sur la période du 4 août 2023 au 7 octobre 2023 sans être titulaire d'un contrat avec un fournisseur.
Elle a adressé une correspondance à la SCI [S] le 7 novembre 2023 lui transmettant un bordereau de facturation fixant la somme qui lui est due à la somme de 3 996,30 € TTC.
Le 26 octobre 2024, la SA ENEDIS a constaté que la SCI [S] avait à nouveau consommé de l'électricité sans contrat de fourniture, sur la période du 30 septembre 2024 au 26 octobre 2024, à hauteur de 7 999 kWh.
La SA ENEDIS a adressé une correspondance à la SCI [S] le 7 novembre 2024 lui réclamant le règlement de la somme de 1 402,78 € TTC.
S'agissant du bien situé rue de l'Etape à 51100 REIMS, la SA ENEDIS a constaté que la SCI [S] avait consommé de l'électricité sans avoir souscrit de contrat de fourniture sur une première période, du 4 août 2023 au 1er octobre 2023, correspondant à 17 493 kWh.
La demanderesse a constaté que la SCI [S] avait également consommé de l'électricité sans avoir souscrit de contrat de fourniture sur une seconde période, du 30 septembre 2024 au 26 octobre 2024, à hauteur de 6 172 kWh.
La SA ENEDIS a adressé une correspondance à la SCI [S] en date du 6 octobre 2023, sollicitant le règlement de la somme de 3 645,41 € TTC pour la première période de consommation sans contrat de fourniture d'électricité, suivie d'une correspondance en date du 7 novembre 2024 lui réclamant le règlement de la somme de 1.082,36 € TTC pour la seconde période de consommation sans contrat de fourniture d'électricité.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la société ENEDIS a fait assigner la SCI [S] devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui elle demande, à titre principal sur le fondement de la responsabilité civile, et à titre subsidiaire sur celui de l'enrichissement sans cause, de la condamner à lui régler la somme totale de 10.126,84 € à titre principal et en réparation de son entier préjudice avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir et capitalisation des intérêts, celle de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 2.500 € au titre des frais irrépétibles.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
La SCI [S] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026, fixant l'audience de plaidoirie au 28 avril 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande principale
La SA ENEDIS sollicite en premier lieu la condamnation de la SCI [S] à l'indemniser du préjudice subi du fait du non-paiement de sa prestation par un fournisseur.
En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, la SCI [S] n'a pas souscrit auprès d'un quelconque fournisseur d'électricité un abonnement de fourniture d'électricité.
Cependant, la société ENEDIS a constaté l'existence d'une consommation d'électricité de la SCI [S] sur ses deux biens immobiliers lui appartenant, nonobstant l'absence de souscription d'un contrat de fourniture d'électricité.
La société ENEDIS a alors réalisé un redressement pour les périodes considérées et les points de livraison 50433866 et 50433863 correspondants respectivement aux immeubles sis 18 place des Argonautes à 51100 REIMS et rue de l'Etape à 51100 REIMS.
La SCI [S], qui n'a pas constitué avocat, ne conteste ni le défaut de souscription à un contrat de fourniture d'électricité, ni la consommation d'électricité au titre des deux points de livraison et des périodes considérées.
Or, en omettant d'aviser la société ENEDIS du maintien de sa consommation d'énergie sans avoir souscrit un quelconque contrat de souscription, la SCI [S] a commis une faute qui a causé un préjudice financier à la société ENEDIS évalué à la somme de 10.126,84 euros.
Il est relevé à ce titre que l'évaluation de la consommation frauduleuse a été établie en recourant au tarif retenu par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 novembre 2021 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité au titre des consommations sans fournisseur ; qu'elle a donc été, de ce fait, établie sur des bases objectives et cohérentes usuellement pratiquées par ENEDIS et couramment reçues en justice, lesquelles sont explicitées de surcroît dans les bordereaux de consommation annexés aux factures de redressement et courriers de mise en demeure.
En conséquence, la SCI [S] sera condamnée à verser à la SA ENEDIS la somme de 10.126,84 euros outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
2. Sur la résistance abusive
La société ENEDIS sollicite en second lieu la condamnation de la SCI [S] à lui verser la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive et injustifiée.
Il est de droit constant que le droit d'ester en justice, tout comme la résistance à une telle action, est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu'en cas de mauvaise foi, d'intention malveillante ou de légèreté blâmable ; qu'en outre, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir l'abus allégué, et le préjudice dont il est réclamé réparation.
Or, il est rappelé que le simple fait de résister à une obligation, voire même de succomber à une action en justice ne suffit pas à caractériser l'abus ; qu'en outre, la SA ENEDIS ne démontre nullement l'existence d'un préjudice autonome qui n'ait été spécifiquement indemnisé dans le cadre de la présente décision.
Par suite, la SA ENEDIS sera déboutée de sa demande à ce titre.
3. Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SCI [S], qui succombe largement à la présente instance, est condamnée aux dépens.
En vertu de l'article 700 du même code, la SCI [S], partie tenue aux dépens, est condamnée à payer à la société ENEDIS la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles exposés.
Il est enfin rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI [S] à payer à la SA ENEDIS la somme de 10.126,84 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTE la SA ENEDIS du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE la SCI [S] à payer à la SA ENEDIS la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SCI [S] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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